Convention collective : trouver la vôtre (IDCC) et l'appliquer en paie

La convention collective, c’est le deuxième code du travail de votre entreprise. Elle fixe les règles propres à votre secteur et pèse directement sur chaque fiche de paie. Voici comment trouver la vôtre, ce qu’elle change, et la liste des numéros IDCC par métier.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

C’est un texte négocié entre organisations d’employeurs et organisations de salariés représentatives d’un secteur. Elle traite des conditions d’emploi, de travail et de formation, des salaires, des congés, des préavis et des garanties sociales.

• Elle repose sur un texte de base, complété au fil des années par des avenants et accords : nouvelle grille de salaires, nouvelle prime, nouvelle classification. Une convention « à jour », c’est le texte de base plus ses avenants en vigueur.
• Elle peut être plus favorable que la loi (indemnités, primes, congés supplémentaires), mais aussi, dans certains cas prévus par la loi, différente : par exemple des heures supplémentaires majorées de 10 % au lieu de 25 %.
• Étendue par le ministre chargé du travail, elle s’impose à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non d’une organisation signataire.
• Elle concerne tous les salariés : CDI, CDD, temps partiel, période d’essai comprise.

Comment trouver votre convention collective

La convention applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur (art. L2261-2 du Code du travail). Procédez dans cet ordre :

1. Regardez un bulletin de paie ou un contrat : l’intitulé de la convention doit figurer sur le bulletin.
2. Utilisez l’outil officiel « Trouver sa convention collective » du Code du travail numérique, par nom d’entreprise ou SIRET.
3. Contrôlez avec le code APE (ou NAF) attribué par l’Insee : ce n’est qu’un indice. Si votre activité réelle a changé, c’est elle qui compte.
4. Lisez le champ d’application de la convention pressentie. Si votre code renvoie à plusieurs conventions, vérifiez chacune.
5. Notez l’IDCC pour retrouver le texte et les réponses par thème.

Sur Légifrance (gratuit), les conventions étendues sont dans « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » ; les textes non étendus sont dans le Bulletin officiel des conventions collectives.

Les IDCC par métier

Numéros et intitulés vérifiés sur le Code du travail numérique. Cliquez pour le guide employeur de la convention.

Branche ou accord d’entreprise : qui l’emporte ?

Depuis 2017, la répartition se fait en trois blocs (art. L2253-1 à L2253-3) :

Le Code du travail reste le socle sur les règles d’ordre public, et le contrat de travail s’applique s’il est plus favorable. Pour une TPE sans accord d’entreprise : vous appliquez la convention de branche, et la loi pour le reste.

Ce que la convention change sur la paie

• Salaire minimum : payez le plus élevé du SMIC (12,31 € de l’heure depuis le 1er juin 2026) et du minimum de la grille. Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, vous versez un complément.
• Classification : niveau ou coefficient, obligatoire sur le bulletin, qui fixe le minimum.
• Durée du travail et majorations : par exemple +10 %, +20 %, +50 % en HCR ; voir les heures supplémentaires.
• Primes : prime de vacances, prime annuelle, prime d’ancienneté n’existent que si la convention ou le contrat les prévoit.
• Prévoyance et frais de santé : garanties minimales imposées par beaucoup de branches.
• Maintien de salaire en maladie : souvent plus favorable que la loi.
• Période d’essai, préavis, indemnités de rupture : vous appliquez la règle la plus favorable au salarié.

Vos obligations d’employeur

• Mentionner l’intitulé de la convention sur chaque bulletin de paie (art. R3243-1).
• Informer chaque salarié par écrit des conventions et accords applicables, au plus tard 1 mois après l’embauche.
• Tenir un exemplaire à jour à disposition sur le lieu de travail, et sur l’intranet s’il existe (art. R2262-1), avec un avis indiquant où et comment les consulter (art. R2262-3).
• Fournir un exemplaire au CSE et aux délégués syndicaux, s’il y en a.
• Informer chaque année des modifications de la convention (les représentants du personnel, ou directement les salariés).
• Suivre les avenants : une grille étendue non respectée peut être sanctionnée par l’inspection du travail.

Avec purpay

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Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.