Convention 66 (IDCC 413) : salaires, congés trimestriels, paie

La « convention 66 », c’est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, IDCC 413. Elle organise la paie d’une grande partie des associations du social et du médico-social. Sa logique est proche de la fonction publique : coefficients, déroulement de carrière, valeur du point, congés supplémentaires.

Qui l’applique ?

L’article 1 vise les établissements, services et sièges des organismes de l’intervention sociale et médico-sociale, dont l’activité principale relève notamment :

• de l’accueil d’enfants ou d’adultes handicapés : IME, foyers, maisons d’accueil ;
• de l’aide par le travail : ESAT (anciens CAT), centres de rééducation professionnelle ;
• de la protection de l’enfance : MECS, accueil de mineurs placés, prévention spécialisée ;
• des services en milieu ouvert : CMPP, CAMSP, SESSAD ;
• des services de tutelle aux majeurs protégés ;
• de la formation en travail social (IRTS, écoles d’éducateurs).

Point capital : la convention 66 est non étendue. Elle s’impose aux associations adhérentes d’une organisation d’employeurs signataire ; les autres ne l’appliquent que si elles s’y sont engagées (statuts, contrats de travail, usage). Ses avenants n’entrent en vigueur qu’après agrément (article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles). Un établissement de santé privé à but non lucratif relève plus souvent de la convention FEHAP.

Comment se calcule le salaire

Chaque emploi a une grille de coefficients (annexes 2 à 10) qui progresse avec l’ancienneté : c’est la « majoration d’ancienneté ». Le salaire minimum hiérarchique (annexe 1) additionne :

1. le salaire indiciaire : coefficient de l’emploi, ancienneté et sujétion d’internat comprises, multiplié par la valeur du point ;
2. l’indemnité de sujétion spéciale : 9,21 % du salaire indiciaire depuis le 1er février 2020, pour tous les salariés sauf les cadres ;
3. les primes métiers en points, par exemple 20 points par mois pour une infirmière puéricultrice ou un moniteur principal d’atelier, 7 points pour un surveillant de nuit qualifié.

S’y ajoute la majoration familiale de salaire pour les salariés ayant des enfants à charge. La valeur du point est fixée par avenant agréé : prenez toujours le dernier avenant salarial applicable, et vérifiez que le total reste au moins égal au SMIC 2026, soit 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026.

Reprise d’ancienneté à l’embauche (article 38) : un salarié qui a exercé les mêmes fonctions dans un établissement de même nature garde toute son ancienneté de fonction. S’il vient d’une structure différente, pour un emploi exigeant un diplôme, il en garde les 2/3. C’est une source fréquente d’erreurs de classement.

Congés : annuels, ancienneté et trimestriels

• Congés annuels : 2,5 jours ouvrables par mois, plus 2 jours par période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours (article 22). Un congé accordé hors de la période du 1er mai au 31 octobre, à la demande de l’employeur, est allongé de 3 jours.
• Congés trimestriels : au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, un congé payé supplémentaire de jours consécutifs, hors jours fériés et repos hebdomadaire.

Les cadres ont leurs propres règles (annexe 6), et l’annexe 10 (établissements pour adultes handicapés) prévoit des exceptions. Le droit s’apprécie d’après le travail effectif.

Jours fériés (article 23) : les 11 jours fériés sont chômés sans perte de salaire. Le salarié dont le repos n’est pas le dimanche a droit à un repos compensateur quand il travaille un jour férié ou quand celui-ci tombe sur son repos hebdomadaire. Voir aussi congés payés.

Arrêt maladie

Dès 1 an de présence, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance (article 26) :

• 3 mois au salaire net normal ;
• puis 3 mois au demi-salaire net.

Les droits s’apprécient sur les 12 mois consécutifs qui précèdent l’arrêt. Les cadres ont 6 mois à plein salaire net puis 6 mois à demi-salaire (annexe 6). C’est bien plus que le maintien légal : voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Embauche, préavis, licenciement, retraite

La convention prévoit 1 mois d’essai, mais ce texte date d’avant le 26 juin 2008 : selon le ministère du Travail, ce sont donc les durées légales qui s’appliquent, soit 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise et 4 mois pour un cadre. Détails dans période d’essai.

L’indemnité de licenciement est due après 2 ans d’ancienneté ininterrompue, sur le salaire moyen des 3 derniers mois. Pendant le préavis, le non-cadre a 2 heures par jour ou une journée par semaine pour chercher un emploi, payées en cas de licenciement.

Exemple. Un éducateur avec 12 ans d’ancienneté et 2 400 € de salaire moyen : la convention donne 6 mois (plafond), soit 14 400 € ; la loi donne 10 × 1/4 + 2 × 1/3 de mois, soit 7 600 €. Au-delà d’environ 21 ans d’ancienneté, l’indemnité légale devient plus élevée que le plafond de 6 mois : comparez toujours les deux.

Départ à la retraite (article 18) : 1 mois de salaire après 10 ans dans l’entreprise, 3 mois après 15 ans et 6 mois après 25 ans d’ancienneté dans le secteur couvert par la convention.

Erreurs fréquentes

• Oublier l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % ou l’appliquer à un cadre.
• Classer un nouveau salarié au coefficient de début sans reprendre son ancienneté.
• Ne pas suivre les congés trimestriels dans le compteur de congés.
• Appliquer le maintien de salaire légal au lieu de 3 mois à plein salaire net.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.