Saisissez la date d'entrée, la date de la lettre et la fin du préavis : le calcul vérifie la condition d'ancienneté, compare les salaires des 12 et des 3 derniers mois, puis applique la formule légale ligne par ligne. Le résultat est le minimum légal. Si votre convention collective prévoit plus, c'est elle qui s'applique : saisissez son montant pour comparer.
Qui a droit à l'indemnité légale
| Situation | Indemnité légale |
|---|---|
| CDI, licenciement pour motif personnel ou économique, 8 mois d'ancienneté ou plus à l'envoi de la lettre | Oui |
| Moins de 8 mois d'ancienneté ininterrompue | Non (vérifiez la convention) |
| Faute grave ou faute lourde | Non, sauf convention, contrat ou usage |
| Inaptitude d'origine non professionnelle | Oui, préavis non effectué compté dans l'ancienneté |
| Inaptitude après accident du travail ou maladie professionnelle | Le double, sans condition d'ancienneté |
Les périodes de suspension ne rompent pas l'ancienneté, mais certaines ne comptent pas : arrêt maladie non professionnel, accident de trajet, congé sans solde, congé sabbatique, grève, mise à pied, activité partielle. Le congé maternité, l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle et les congés payés comptent en totalité ; le congé parental à temps plein compte pour moitié (service-public F371). Retirez les jours non comptés dans le champ « Absences ».
La formule de calcul
L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année à partir de 10 ans (art. R1234-2). Pour une année incomplète, on compte les mois complets au prorata. Repères, en mois de salaire de référence :
| Ancienneté | Indemnité minimale | Pour 2 000 € de salaire |
|---|---|---|
| 1 an | 0,25 mois | 500,00 € |
| 2 ans | 0,5 mois | 1 000,00 € |
| 3 ans | 0,75 mois | 1 500,00 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 2 500,00 € |
| 8 ans | 2 mois | 4 000,00 € |
| 10 ans | 2,5 mois | 5 000,00 € |
| 12 ans | 3,17 mois | 6 333,33 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 8 333,33 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 11 666,67 € |
| 25 ans | 7,5 mois | 15 000,00 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 18 333,33 € |
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois (ou de tous les mois si le salarié en a moins de 12) et celle des 3 derniers mois, où une prime annuelle ne compte que pour 1/12 par mois (art. R1234-4). Si le salarié était en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, prenez les mois qui précèdent l'arrêt. S'il a travaillé à temps plein puis à temps partiel (ou l'inverse), l'indemnité se calcule au prorata de chaque période.
Trois exemples
Licenciement après 8 ans et 9 mois
Entrée le 1er septembre 2017, lettre envoyée le 14 avril 2026. Avec plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis légal est de 2 mois : il court jusqu'au 13 juin 2026. L'ancienneté retenue est de 8 ans et 9 mois. Le salaire moyen est de 2 150 € sur 12 mois et de 2 300 € sur les 3 derniers mois, après une augmentation : on retient 2 300 €.
| 2 300 € × 1/4 × 8 ans | 4 600,00 € |
| 2 300 € × 1/4 × 9/12 | 431,25 € |
| Indemnité légale | 5 031,25 € |
Inaptitude après un accident du travail
3 ans et 2 mois d'ancienneté, 1 950 € de salaire de référence. Indemnité légale : 1 950 × 1/4 × 38/12 = 1 543,75 €. L'indemnité spéciale est le double : 3 087,50 €. S'y ajoute une indemnité compensatrice égale au préavis (2 mois ici). En cas de refus abusif d'un reclassement par le salarié, ces indemnités ne sont pas dues (art. L1226-14).
Juste sous les 8 mois
Entrée le 12 janvier 2026, lettre envoyée le 8 septembre 2026 : 7 mois et 28 jours. Pas d'indemnité légale. Avec une rupture conventionnelle, en revanche, l'indemnité aurait été due quelle que soit l'ancienneté.
Les erreurs fréquentes
- Appliquer 1/3 à toute l'ancienneté dès qu'elle dépasse 10 ans : le 1/3 ne vaut que pour les années après la 10e.
- Arrêter l'ancienneté à la date de la lettre : pour le montant, comptez jusqu'à la fin du préavis, même non effectué. Le calcul du préavis donne la date exacte.
- Prendre le dernier salaire au lieu de comparer les moyennes sur 12 et 3 mois.
- Compter la prime annuelle en entier dans la moyenne des 3 mois.
- Oublier les autres sommes : indemnité compensatrice de congés payés (due même en cas de faute grave), indemnité de préavis si vous dispensez le salarié, dernier salaire. Le tout figure au solde de tout compte.
La règle de calcul n'a pas changé en 2026. Ce qui change chaque année, c'est la limite d'exonération des cotisations : 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Pour les conditions détaillées et la procédure, lisez notre guide de l'indemnité de licenciement.
Et avec purpay ?
Indiquez à purpay la date d'envoi de la lettre et la fin du préavis. Son moteur de règles calcule l'ancienneté, compare les salaires de référence et applique la formule légale, puis purpay prépare le dernier bulletin, le solde de tout compte et le signalement de fin de contrat en DSN, que vous validez.
Sources officielles
- Service-public : Indemnité de licenciement du salarié en CDI (F987)
- Service-public : Ancienneté prise en compte pour l'indemnité de licenciement (F371)
- Service-public : Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude (F31225)
- Code du travail, art. L1234-9 (8 mois d'ancienneté, faute grave)
- Code du travail, art. R1234-1 et R1234-2 (1/4 puis 1/3 de mois)
- Code du travail, art. R1234-4 (salaire de référence)
- Code du travail, art. L1226-14 (inaptitude d'origine professionnelle)
- Code du travail, art. L1234-1 (durée du préavis)
Résultat indicatif calculé à partir des règles légales en vigueur à la date indiquée. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les avant toute décision.