Simulateur rupture conventionnelle 2026 : indemnité et calendrier

Ce simulateur fait le calcul que la DDETS vérifie avant d'homologuer : l'indemnité minimale, à partir de l'ancienneté et du salaire de référence. Il ajoute ce que vous paierez vraiment en 2026 (la contribution patronale de 40 %) et les dates clés à partir de la signature. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée, saisissez-la : c'est elle qui devient le minimum.

Le calcul de l'indemnité minimale

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 du Code du travail). Contrairement au licenciement, elle est due quelle que soit l'ancienneté, même sous 8 mois.

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
• les années incomplètes comptent au prorata des mois complets.

L'ancienneté se compte de la date d'entrée à la date de fin du contrat prévue dans la convention. Retirez les périodes qui ne comptent pas, comme un arrêt maladie non professionnel ou un congé sans solde (le champ « Absences » du simulateur le fait pour vous). Un congé maternité, un arrêt pour accident du travail ou les congés payés comptent, eux, en totalité.

Le salaire de référence

On retient la formule la plus favorable au salarié (art. R1234-4) :

• la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois, primes comprises (ou de tous les mois travaillés s'il en a moins de 12) ;
• la moyenne des 3 derniers mois, où une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte que pour 1/12 par mois.

Le simulateur applique la même formule que le simulateur officiel de TéléRC : moyenne des 3 mois, moins la prime divisée par 3, plus la prime divisée par 12. Après une augmentation récente, la moyenne des 3 mois l'emporte souvent.

Deux exemples chiffrés

Une salariée avec 4 ans et 7 mois d'ancienneté

Entrée le 1er mai 2022, convention signée le lundi 2 novembre 2026, contrat qui prend fin le mardi 8 décembre 2026. Salaire de référence : 2 400 € brut.

Un salarié avec plus de 10 ans et une prime annuelle

13 ans et 10 mois d'ancienneté. Il gagnait 2 500 € brut, puis 2 800 € les 3 derniers mois, et a touché une prime annuelle de 1 800 € le mois précédant la rupture.

• Moyenne des 12 mois : (9 × 2 500 + 3 × 2 800 + 1 800) ÷ 12 = 2 725 €.
• Moyenne des 3 mois : 2 800 + 1 800 ÷ 12 = 2 950 €. C'est elle qui est retenue.
• Indemnité : 2 950 × 1/4 × 10 = 7 375 €, plus 2 950 × 1/3 × 3 = 2 950 €, plus 2 950 × 1/3 × 10/12 = 819,44 €. Total : 11 144,44 €.

Erreur fréquente : appliquer 1/3 à toute l'ancienneté. Le 1/3 ne vaut que pour les années après la 10e.

Le coût pour l'employeur en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 %. Elle porte sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, minimum légal compris (service-public F31539).

Exemple d'indemnité négociée : 6 ans et 4 mois d'ancienneté, 3 000 € de salaire de référence, 36 000 € de salaire brut l'année précédente. Le minimum est de 4 750 €. Vous versez 20 000 €. Tout est exonéré de cotisations (20 000 € reste sous 2 × 36 000 €), donc la contribution est de 8 000 € et le coût total de 28 000 €. Le salarié paie la CSG-CRDS sur 15 250 €, la part au-dessus du minimum.

Le calendrier

Le délai de rétractation dure 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. La demande d'homologation part sur TéléRC au plus tôt le lendemain. La DDETS a ensuite 15 jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés) à partir du lendemain de la réception. Les deux délais sont prorogés au premier jour ouvrable s'ils finissent un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. R1231-1). C'est ce qui arrive dans le premier exemple : le 15e jour ouvrable tombe le samedi 5 décembre 2026, l'homologation est acquise le lundi 7, et le contrat peut finir le mardi 8. Pour ne calculer que les dates, utilisez le calendrier de rupture conventionnelle.

Les erreurs fréquentes

• Garder le taux de 30 % dans votre budget : en 2026, la contribution est de 40 %.
• Oublier la convention collective : beaucoup prévoient une indemnité de licenciement plus élevée que la loi, et c'est elle le minimum.
• Compter l'ancienneté à la signature au lieu de la date de fin du contrat.
• Fixer la fin du contrat trop tôt, avant le lendemain de l'homologation : la DDETS refuse.
• Oublier le reste du solde : dernier salaire et indemnité compensatrice de congés payés, en plus de l'indemnité. Voir le guide du solde de tout compte.

Pour la procédure complète (entretien, convention, salarié protégé, recours), lisez notre guide de la rupture conventionnelle. Pour un licenciement, le même minimum se calcule avec le calcul de l'indemnité de licenciement, avec la condition des 8 mois en plus.

Et avec purpay ?

Avec l'option rupture conventionnelle, purpay calcule l'indemnité et la contribution avec son moteur de règles, prépare la convention, vous rappelle les dates TéléRC, puis prépare le dernier bulletin et les documents de fin de contrat. Vous relisez et validez chaque document avant son envoi.

Résultat indicatif calculé à partir des règles légales en vigueur à la date indiquée. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les avant toute décision.