Délai rupture conventionnelle 2026 : calendrier et dates TéléRC

Indiquez la date de signature : le calendrier donne la fin du délai de rétractation, le jour où vous pouvez envoyer la demande sur TéléRC, la date d'homologation et la première date de fin possible du contrat. Les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte comme le prévoit le Code du travail. Les dates obtenues sont celles du simulateur officiel de TéléRC.

Les étapes et leurs délais

Chaque délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. R1231-1). Il n'y a pas de préavis : la date de fin est celle que vous fixez ensemble dans la convention.

Pour un salarié protégé (élu du CSE par exemple), TéléRC ne s'utilise pas : la convention est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, qui a 2 mois pour répondre, et son silence vaut refus. Ce calendrier ne s'applique pas à ce cas.

Dates pour une signature d'ici janvier 2027

Signature un lundi, demande envoyée sur TéléRC dès le premier jour possible. Les fêtes de fin d'année allongent le délai d'une semaine environ.

Jours calendaires, ouvrables et fériés

Les deux délais ne se comptent pas de la même façon :

• La rétractation se compte en jours calendaires : tous les jours comptent, samedis, dimanches et jours fériés compris. Seul le dernier jour peut être reporté.
• L'instruction se compte en jours ouvrables : du lundi au samedi, sans les dimanches ni les jours fériés. Un samedi compte donc dans les 15 jours, mais si le 15e jour est un samedi, le délai est prorogé au lundi.

Exemple : signature le lundi 2 novembre 2026. La rétractation va du 3 au mardi 17 novembre. La demande part le mercredi 18 novembre, l'instruction commence le jeudi 19. Le 15e jour ouvrable tombe le samedi 5 décembre : il est prorogé au lundi 7 décembre. Le contrat peut finir le mardi 8 décembre 2026.

En Alsace-Moselle, le Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) et le 26 décembre sont aussi fériés. Cochez l'option si votre établissement y est situé : les dates peuvent reculer d'un ou deux jours. En cas de doute, retenez la date la plus tardive. Pour compter d'autres délais, utilisez le calcul des jours ouvrés et ouvrables.

Les erreurs fréquentes

• Envoyer la demande trop tôt, pendant la rétractation.
• Compter l'instruction en jours ouvrés (du lundi au vendredi) : le samedi compte, sauf comme dernier jour.
• Oublier la prorogation quand le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : la date de fin serait trop tôt.
• Fixer la fin du contrat le jour de l'homologation : elle doit être au plus tôt le lendemain.
• Oublier de remettre un exemplaire signé de la convention au salarié : la rupture peut être annulée.
• Oublier que le contrat continue : pendant la procédure, le salarié travaille et vous le payez normalement.

Pour le montant de l'indemnité et la contribution patronale de 40 %, utilisez le simulateur de rupture conventionnelle. La procédure complète est dans notre guide de la rupture conventionnelle.

Et avec purpay ?

Avec l'option rupture conventionnelle, purpay vous rappelle ces dates, calcule l'indemnité, prépare la convention puis le dernier bulletin et les documents de fin de contrat. Vous validez chaque document avant son envoi.

Résultat indicatif calculé à partir des règles légales en vigueur à la date indiquée. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les avant toute décision.