Solde de tout compte : contenu, délai et calcul (guide employeur 2026)

À chaque départ d’un salarié, vous établissez un reçu pour solde de tout compte. C’est l’inventaire de tout ce que vous lui versez à la rupture du contrat, ligne par ligne. Une somme oubliée peut être réclamée pendant des mois, voire des années : mieux vaut le faire juste du premier coup.

Ce que doit contenir le reçu

Le reçu est un inventaire, pas une note de calcul. Il mentionne obligatoirement :

1. L’inventaire précis des sommes versées à l’occasion de la rupture (salaire du mois, indemnités…), chacune avec son montant.
2. La mention qu’il est établi en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié (art. D1234-7 du Code du travail).
3. La signature du salarié et la date, s’il accepte de signer.

Les sommes encore inconnues au moment du départ, comme une prime d’intéressement, n’ont pas à y figurer. Un modèle de reçu pour solde de tout compte est disponible.

Les sommes à inclure selon le départ

Quelques précisions utiles :

• Démission avec dispense de préavis : si c’est le salarié qui la demande et que vous acceptez, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Si c’est vous qui le dispensez, vous la payez. Mettez l’accord par écrit.
• Congés payés : l’indemnité compensatrice est due quelle que soit la cause de la rupture. Elle est soumise aux cotisations et à l’impôt comme un salaire. Le calcul détaillé est dans l’indemnité compensatrice de congés payés.
• CDD : la prime de précarité vaut 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Elle n’est pas due en cas de faute grave, de force majeure, de rupture anticipée à l’initiative du salarié ou de refus d’un CDI pour un emploi similaire. Voir la prime de précarité.
• Licenciement et rupture conventionnelle : les montants minimums sont dans l’indemnité de licenciement et la rupture conventionnelle.

Pour chiffrer chaque ligne, utilisez nos outils : congés payés, préavis, indemnité de licenciement, prime de précarité.

Délai : quand le remettre ?

Le reçu et les autres documents de fin de contrat sont à la disposition du salarié à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si le préavis n’est pas effectué. En cas de dispense de préavis, vous pouvez les remettre dès le départ effectif, ou pendant le préavis non effectué.

Le solde de tout compte est quérable : vous n’avez pas à l’envoyer. Vous le tenez à disposition dans l’entreprise et le salarié vient le chercher. Gardez une trace de la date à laquelle il était prêt.

Signature et contestation

Le salarié n’est pas obligé de signer. Son refus n’entraîne aucune sanction, et vous ne pouvez pas retenir les sommes parce qu’il ne signe pas. Ce qui change, c’est le délai pour réclamer :

L’effet libératoire ne vaut que pour les sommes mentionnées. Une somme oubliée reste réclamable dans les délais normaux.

Les documents de fin de contrat

Avec le reçu, tenez à disposition du salarié :

1. Le certificat de travail (art. L1234-19). Ne pas le délivrer est puni de l’amende des contraventions de 4e classe. Voir le modèle de certificat de travail.
2. L’attestation France Travail. Elle est produite à partir du signalement de fin de contrat en DSN et remise au salarié. Voir l’attestation France Travail côté employeur.
3. L’état récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise a un PEE, un PEI ou un Perco.

Le dernier bulletin de paie reprend les mêmes sommes que le reçu : les deux doivent concorder ligne par ligne.

Exemple chiffré : fin de CDD

Un salarié termine un CDD de 6 mois payé 2 000 € brut par mois. Il n’a pris aucun congé et aucun CDI ne suit.

1. Dernier salaire : 2 000 €.
2. Prime de précarité : 6 × 2 000 € = 12 000 € de rémunération brute totale, × 10 % = 1 200 €.
3. Indemnité compensatrice de congés payés : en CDD, 1/10 de la rémunération brute totale, prime de précarité comprise : (12 000 + 1 200) ÷ 10 = 1 320 €.

Le net versé dépend ensuite des cotisations et du prélèvement à la source. En CDI, l’indemnité de congés se calcule autrement : on compare le 1/10 et le maintien de salaire, et on verse le plus favorable.

Erreurs fréquentes

• Oublier les congés acquis sur la période en cours, pas seulement ceux de l’année précédente.
• Calculer la prime de précarité sur le dernier salaire au lieu de la rémunération brute totale du CDD.
• Écrire « pour solde de tout compte » sans détailler les sommes : sans inventaire précis, le reçu ne protège pas.
• Retenir les sommes tant que le salarié n’a pas signé.
• Oublier le signalement de fin de contrat en DSN, qui alimente l’attestation France Travail. Voir la fin de CDD pour la liste complète.

Avec purpay

Quand un salarié part, dites-le à purpay par WhatsApp ou par e-mail. purpay prépare le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte et les documents de fin de contrat, avec des montants calculés par son moteur de règles. L’indemnité de licenciement n’en fait pas partie : faites le calcul avec le calculateur d’indemnité de licenciement. Rien n’est envoyé avant votre validation.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.