Le reçu pour solde de tout compte est le dernier document que signe souvent le salarié en quittant l’entreprise. Ce n’est pas un calcul : c’est une liste des sommes versées. Plus elle est précise, plus elle vous protège, car le reçu ne libère l’employeur que pour les montants qui y sont écrits. Le calcul des indemnités elles-mêmes est détaillé dans notre guide sur le solde de tout compte.
Ce que le reçu doit contenir
D’après l’article L1234-20 du Code du travail et service-public, le reçu comporte :
- l’inventaire précis des sommes versées à l’occasion de la rupture : salaire du mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de rupture, etc. ;
- la mention qu’il est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) ;
- la signature du salarié et la date de sa signature, s’il accepte de signer.
Une formule globale (« pour solde de tout compte, 3 200 € ») ne suffit pas : chaque somme doit apparaître avec sa nature. Les sommes qui ne sont pas encore connues à la date de la rupture, comme une prime d’intéressement ou une indemnité de non-concurrence, n’ont pas à figurer sur le reçu.
Remplir les lignes sans se tromper
- Une ligne par somme, avec sa nature exacte, plutôt qu’un total. Supprimez les lignes du modèle qui ne s’appliquent pas.
- Les mêmes montants que sur le dernier bulletin de paie, ligne par ligne : le reçu et le bulletin doivent concorder.
- Le bon intitulé d’indemnité selon le motif de départ : indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de fin de contrat pour un CDD, indemnité de départ à la retraite.
- La date de signature écrite par le salarié : c’est elle qui fait courir le délai de 6 mois.
Pour l’indemnité compensatrice de congés payés, notre calcul des congés payés compare les deux méthodes ; pour un CDD, le calcul de la prime de précarité donne les 10 %.
Remise, signature et contestation
Le reçu est quérable : vous le tenez à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis. Si vous dispensez le salarié de préavis, vous pouvez le lui remettre le jour de son départ effectif ou pendant le préavis non effectué.
Le salarié n’est pas obligé de signer. Son refus n’entraîne aucune sanction, et vous ne pouvez pas retenir les sommes dues parce qu’il refuse de signer. Ce qui change, c’est le délai pendant lequel il peut réclamer :
| Situation | Ce que le salarié peut faire |
|---|---|
| Reçu signé, non dénoncé | Le dénoncer par lettre recommandée dans les 6 mois suivant la signature ; ensuite, le reçu est libératoire pour les sommes mentionnées |
| Reçu signé puis dénoncé dans les 6 mois, ou reçu non signé | Contester dans les délais habituels : 1 an pour ce qui touche à la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour les salaires |
Les autres documents de fin de contrat
Le reçu se remet avec le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et, si l’entreprise a un dispositif d’épargne salariale, l’état récapitulatif de cette épargne. Tous sont quérables et doivent être prêts à la même date.
Erreurs fréquentes
- Écrire un total sans le détail des sommes : sans inventaire précis, le reçu risque de ne pas avoir d’effet libératoire.
- Faire signer un reçu sans date : la date de signature fait partie des mentions attendues, et c’est elle qui fait courir le délai de 6 mois.
- Conditionner le paiement à la signature : vous ne pouvez pas refuser de verser les sommes parce que le salarié ne signe pas.
- Oublier la mention des deux exemplaires ou ne pas remettre le second exemplaire.
Avec purpay
Quand un salarié part, purpay reprend les congés acquis et pris, calcule l’indemnité compensatrice de congés payés et, pour un CDD, l’indemnité de fin de contrat, puis prépare le dernier bulletin et le reçu pour solde de tout compte avec les mêmes montants. L’indemnité de licenciement n’est pas calculée par purpay : utilisez le calculateur d’indemnité de licenciement. Vous relisez et validez avant toute remise, et le signalement de fin de contrat en DSN n’est envoyé qu’après votre accord.
Sources officielles
- Code du travail, article L1234-20 (inventaire et délai de 6 mois)
- Code du travail, article D1234-7 (double exemplaire)
- Code du travail, article D1234-8 (dénonciation par lettre recommandée)
- Entreprendre Service-public : Solde de tout compte (vérifié le 30 janvier 2026)
- Entreprendre Service-public : Fin de contrat, documents à remettre au salarié
Modèle général, à adapter à votre situation et à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.