Chaque fois qu’un salarié quitte votre entreprise, vous lui devez un certificat de travail. C’est un document court, mais son contenu est strictement encadré : il dit quand le salarié est entré, quand il est parti et quels postes il a occupés. Rien de plus. Une erreur de date ou une mention de trop peut suffire à créer un litige.
Les mentions obligatoires
L’article D1234-6 du Code du travail dit que le certificat contient exclusivement les mentions suivantes. Service-public y ajoute le maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance (la « portabilité »), quand le salarié y a droit.
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Date d’entrée | Le premier jour du contrat. Après un rachat ou un transfert d’entreprise, la date d’embauche chez le premier employeur |
| Date de sortie | La date de fin du contrat, préavis compris, même si vous avez dispensé le salarié de l’effectuer |
| Emploi ou emplois occupés | L’intitulé de chaque poste tenu successivement |
| Périodes | Les dates pendant lesquelles chaque poste a été occupé |
| Portabilité santé et prévoyance | Le maintien gratuit des garanties, si le salarié peut en bénéficier |
Le nom, l’adresse et la signature de l’employeur, ainsi que l’identité du salarié, sont des mentions facultatives selon service-public. Elles sont en pratique indispensables pour que le document soit utilisable.
Ce qu’il ne faut pas écrire
Le texte dit « exclusivement » : n’ajoutez ni appréciation sur le travail, ni motif du départ. Service-public précise que le certificat ne doit contenir aucune mention discriminatoire ou pouvant nuire au salarié, ni de mention sur l’existence d’une clause de non-concurrence. Si le salarié souhaite une lettre de recommandation, faites-en un document séparé.
Quand et comment le remettre
Le certificat est dû quel que soit le contrat (CDI, CDD, apprentissage…), sa durée et la cause de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture de période d’essai, départ à la retraite. En cas de décès du salarié, il est remis à ses héritiers.
Il doit être prêt à la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis. Il est quérable : vous le tenez à disposition dans l’entreprise, vous n’êtes pas obligé de l’envoyer. Notez la date à laquelle vous l’avez proposé au salarié. Seule exception signalée par service-public : l’employeur qui utilise le TESE (titre emploi service entreprise) n’a pas à le remettre.
Certificat de travail, attestation France Travail, attestation d’emploi
Ces documents sont souvent confondus. Ils ne servent pas à la même chose.
| Document | À quoi il sert | Quand |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Prouver la période d’emploi et les postes occupés | À chaque fin de contrat |
| Attestation employeur France Travail | Ouvrir les droits au chômage ; transmise via la DSN (signalement de fin de contrat) et remise au salarié | À chaque fin de contrat |
| Reçu pour solde de tout compte | Lister les sommes versées au départ | À chaque fin de contrat |
| Attestation d’emploi | Prouver qu’une personne travaille chez vous (banque, bailleur) | Pendant le contrat, à la demande |
Pour l’attestation pendant le contrat, voyez notre modèle d’attestation de travail. Pour les sommes de fin de contrat, notre modèle de solde de tout compte.
Sanctions
Ne pas délivrer le certificat est puni de l’amende des contraventions de 4e classe (article R1238-3), soit jusqu’à 750 € selon service-public. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts si l’absence ou le retard du certificat lui a causé un préjudice.
Erreurs fréquentes
- Mettre le dernier jour travaillé comme date de sortie alors que le préavis courait encore. La date de sortie est la fin du préavis, même non effectué.
- Oublier un poste quand le salarié a changé de fonction en cours de contrat (par exemple de commis à chef de partie).
- Ajouter un commentaire sur la qualité du travail ou sur la raison du départ.
- Oublier la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance quand le salarié y a droit.
Avec purpay
Quand un salarié part, purpay prépare le certificat de travail avec le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin, à partir des dates et des postes enregistrés pour la paie. Vous relisez et validez avant toute remise, et le signalement de fin de contrat en DSN n’est envoyé qu’après votre accord.
Sources officielles
- Code du travail, article D1234-6 (contenu du certificat de travail)
- Code du travail, article L1234-19 (délivrance du certificat)
- Code du travail, article R1238-3 (sanction pénale)
- Entreprendre Service-public : Certificat de travail (vérifié le 12 mars 2026)
- Entreprendre Service-public : Fin de contrat, documents à remettre au salarié
- Entreprendre Service-public : Attestation employeur destinée à France Travail
- France Travail : L'attestation employeur (transmission par la DSN)
- Code du travail numérique : Modèle de certificat de travail
Modèle général, à adapter à votre situation et à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.