Attestation employeur France Travail : comment la faire (2026)

« Vous pouvez m’envoyer mon attestation Pôle emploi ? » C’est souvent la première demande d’un salarié qui part. L’ancien formulaire papier n’existe plus pour les entreprises : aujourd’hui, l’attestation sort de la DSN. Voici comment la produire, dans quel délai, et ce que vous devez en faire ensuite.

À quoi sert l’attestation, et quand la remettre

L’attestation employeur, dite attestation France Travail, permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. Vous la délivrez à chaque fin de contrat de travail, notamment :

• licenciement, démission, rupture conventionnelle ;
• départ ou mise à la retraite, prise d’acte ;
• rupture de la période d’essai ;
• fin ou rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Elle est tenue à disposition du salarié à la date de fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même s’il n’est pas effectué. En cas de dispense de préavis, elle peut l’être dès son départ effectif, si la dernière paie est établie. Le document est quérable : vous gardez un exemplaire imprimé et signé dans vos locaux, vous n’êtes pas obligé de l’envoyer.

Elle s’ajoute aux autres documents de fin de contrat : le certificat de travail, qui ne mentionne que les dates et les emplois occupés, et le reçu pour solde de tout compte.

Comment la produire

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent transmettre l’attestation par voie électronique. Celles de 10 salariés au plus peuvent aussi passer par le site de France Travail. Service-public le précise : il n’est pas possible de télécharger l’attestation sur internet. L’employeur qui a besoin d’un formulaire contacte France Travail (39 95), qui lui délivre la version à jour.

Le signalement de fin de contrat en DSN

1. Déposez le signalement FCTU dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat. Un dépôt anticipé est toléré jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de fin ; au-delà, aucune attestation n’est produite et il faudra refaire un signalement plus tard.
2. Récupérez l’attestation PDF renvoyée par France Travail, depuis le tableau de bord DSN ou votre logiciel. Sa réception confirme que France Travail a bien reçu les informations : vous n’avez rien à lui envoyer de plus. Si aucune attestation n’est produite, un compte rendu liste les erreurs bloquantes : corrigez-les et déposez de nouveau.
3. Contrôlez-la, complétez-la si besoin, datez-la et signez-la, à la main ou par signature électronique qualifiée. Le cachet de l’entreprise n’est pas obligatoire.
4. Tenez-la à disposition du salarié, ou remettez-la lui.
5. Reprenez les mêmes données dans la DSN mensuelle suivante, pour que tous les organismes aient la même information.

L’attestation reprend notamment l’identité de l’employeur et du salarié, l’emploi (dates, préavis, horaire, nature du contrat, absences), le motif de la rupture, les salaires des derniers mois, les primes et les sommes versées à la rupture. Un motif ou un salaire faux retarde les allocations du salarié.

Corriger une attestation

En cas d’erreur (motif de rupture inexact, salaire oublié), déposez un signalement FCTU « annule et remplace ». Il est possible jusqu’au dernier jour du mois du dépôt initial plus 12 mois ; au-delà, il faut refaire un signalement initial. Si vous ne corrigez pas une attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Exemple

Un CDD de vendeuse prend fin le vendredi 30 octobre 2026. Votre logiciel de paie dépose le signalement de fin de contrat le lundi 2 novembre, dans les 5 jours ouvrés. L’attestation PDF revient dans votre tableau de bord ; vous la vérifiez, la signez et la tenez prête, avec le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Ce que risque l’employeur

• Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive), et jusqu’à 7 500 € pour une société.
• Des dommages-intérêts si l’absence ou le retard de l’attestation retarde les allocations et que le salarié prouve un préjudice devant les prud’hommes.

Vous êtes salarié et attendez votre attestation ?

Demandez à votre ancien employeur si le signalement de fin de contrat a été fait en DSN et quand vous pouvez récupérer l’exemplaire signé. Une attestation n’est pas envoyée automatiquement : elle est à votre disposition dans l’entreprise. Si elle contient une erreur, demandez-en la correction par écrit.

Les erreurs fréquentes

• Chercher un cerfa vierge au lieu de faire le signalement en DSN.
• Déposer le signalement trop tôt, plus de 7 jours avant la fin du contrat.
• Ne pas signer l’attestation produite par France Travail avant de la remettre.
• Confondre attestation France Travail, certificat de travail et attestation de travail (preuve d’emploi en cours de contrat).
• Corriger dans la DSN mensuelle sans faire de signalement « annule et remplace ».

Avec purpay

Quand un salarié part, dites-le à purpay par WhatsApp ou par e-mail. purpay prépare le signalement de fin de contrat en DSN, le dernier bulletin, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Rien n’est envoyé avant votre validation ; vous signez ensuite l’attestation et la tenez à disposition du salarié.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.