La DSN est la déclaration que vous envoyez chaque mois à partir de votre paie. Une seule transmission informe l’Urssaf, l’Assurance maladie, la retraite complémentaire, France Travail et l’administration fiscale. Elle a des dates fixes, les événements du mois se signalent à part, et un retard se paie par salarié.
Ce qu’est la DSN
DSN veut dire déclaration sociale nominative. C’est un fichier mensuel produit par le logiciel de paie. Il est « nominatif » : chaque salarié y figure avec son contrat, sa rémunération, ses cotisations et ses absences.
- Qui est concerné ? Toute entreprise qui emploie des salariés, dès le premier. Elle est obligatoire depuis janvier 2017.
- Pour quel périmètre ? Une DSN par établissement (numéro SIRET), pas par entreprise. Deux établissements, deux DSN.
- Que remplace-t-elle ? Selon net-entreprises, près de 80 procédures : bordereaux de cotisations (DUCS), DADS-U, déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), attestation de salaire pour les indemnités journalières, attestation employeur France Travail…
- Et l’impôt ? Le prélèvement à la source est intégré : vous le retenez sur le salaire et le déclarez dans la même DSN.
Les dates limites de la DSN
La DSN du mois de paie M est due le mois suivant (M+1), à midi.
| Votre entreprise | Date limite |
|---|---|
| 50 salariés et plus, salaires payés dans le mois travaillé | Le 5 de M+1 à midi |
| Tous les autres employeurs | Le 15 de M+1 à midi |
Si la date tombe un jour férié ou non ouvré, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Calendrier de fin 2026
| Paie de | Échéance du 5 | Échéance du 15 |
|---|---|---|
| Octobre 2026 | Jeudi 5 novembre | Lundi 16 novembre (le 15 est un dimanche) |
| Novembre 2026 | Lundi 7 décembre (le 5 est un samedi) | Mardi 15 décembre |
| Décembre 2026 | Mardi 5 janvier 2027 | Vendredi 15 janvier 2027 |
Envoyez la DSN dès que la paie est clôturée : vous gardez le temps de corriger une anomalie avant l’échéance.
Le paiement des cotisations
La date de paiement des cotisations suit des règles proches, selon l’effectif et la date de versement des salaires (régime général) :
| Effectif | Salaires versés | Paiement des cotisations |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Quelle que soit la date | Le 15 de M+1 |
| Moins de 11 salariés ayant opté pour le trimestriel | Quelle que soit la date | Le 15 du 1er mois du trimestre suivant |
| 50 salariés et plus | Dans le mois M | Le 5 de M+1 |
| 50 salariés et plus | En M+1 | Le 15 de M+1 |
Les taux et plafonds appliqués sont ceux de la période de travail, même si le salaire est versé le mois suivant.
Faire sa DSN sur net-entreprises
- Inscrivez-vous sur net-entreprises.fr, puis au service « Déclaration sociale nominative ». L’accès est ouvert 24 heures après la fin de l’inscription. Au régime agricole, la DSN passe par le site de la MSA.
- Produisez le fichier avec un logiciel de paie compatible DSN. Il traduit le bulletin en données DSN.
- Déposez le fichier sur net-entreprises, ou laissez le logiciel l’envoyer directement (mode « machine to machine »).
- Consultez le tableau de bord : accusé de réception, anomalies, comptes rendus.
- Payez les cotisations à la date qui vous concerne.
Vous pouvez aussi désigner une autre personne, comme un expert-comptable, pour déclarer à votre place. En cas de souci technique, net-entreprises répond au 0 806 800 700.
La DSN événementielle : arrêts et fins de contrat
Certains événements ne peuvent pas attendre la DSN du mois. Vous les déclarez par un signalement, dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
| Événement | Signalement | Ce qu’il déclenche |
|---|---|---|
| Arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail) | Signalement d’arrêt de travail | Le calcul des indemnités journalières |
| Reprise avant la date prévue | Signalement de reprise anticipée | L’arrêt des indemnités journalières |
| Départ du salarié, quel que soit le motif | Signalement de fin de contrat de travail | L’attestation employeur pour France Travail |
Le signalement d’arrêt remplace l’ancienne attestation de salaire papier. Voyez l’arrêt maladie côté employeur pour le maintien de salaire, et l’attestation France Travail pour la fin de contrat.
Les retours : CRM et taux de prélèvement
Après chaque dépôt, les organismes répondent par des comptes rendus métiers (CRM) dans le tableau de bord :
- les récépissés et attestations ;
- les anomalies détectées, avec leur explication ;
- le CRM nominatif de l’administration fiscale, qui donne le taux de prélèvement à la source de chaque salarié.
Ce taux peut changer d’un mois à l’autre. Lisez le CRM chaque mois et appliquez le nouveau taux : voyez le prélèvement à la source côté employeur. Cochez aussi « Tableau de bord suivi DSN » dans votre profil pour recevoir le compte rendu des anomalies.
Corriger une DSN
- Avant l’échéance : une DSN « annule et remplace » est acceptée jusqu’à minuit la veille de l’échéance.
- Après l’échéance : vous corrigez dans la paie du mois suivant, donc dans la DSN suivante. Une omission ou une inexactitude régularisée dans les 30 jours après l’envoi n’est pas sanctionnée.
- Si les anomalies persistent : depuis juin 2026, l’Urssaf peut émettre une « DSN de substitution » qui corrige elle-même les données. Elle vise d’abord les données qui comptent pour la retraite. Vous devez alors informer le salarié des corrections qui touchent ses droits.
Les pénalités DSN en 2026
| Manquement | Pénalité |
|---|---|
| DSN en retard | 60 € par salarié et par mois ou fraction de mois de retard |
| Retard de 5 jours ou moins | Même barème, plafonné à 6 008 € par entreprise et par an |
| Salarié oublié | 60 € par salarié et par mois ou fraction de mois |
| Fausse rémunération déclarée | 40,05 € par salarié |
| Autre information fausse sur un salarié | 13,22 € |
Ces montants dépendent du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € en 2026). La pénalité de retard se calcule sur l’effectif de la dernière DSN transmise.
Exemple : une entreprise de 6 salariés envoie sa DSN de septembre le 25 octobre au lieu du 15. Le retard compte pour un mois entamé : 6 × 60 € = 360 €.
Vous pouvez demander l’annulation des pénalités de retard si les quatre conditions sont réunies : aucune infraction dans les 24 derniers mois, pénalités inférieures à 4 005 €, cotisations toutes payées, DSN transmise.
Erreurs fréquentes
- Oublier le signalement de fin de contrat : le salarié ne peut pas faire valoir ses droits auprès de France Travail.
- Ne pas lire les CRM : le taux de prélèvement change et les anomalies s’accumulent jusqu’à la DSN de substitution.
- Déclarer par SIREN au lieu d’une DSN par établissement.
- Attendre le dernier jour : après minuit la veille, vous ne pouvez plus annuler et remplacer.
Avec purpay
purpay prépare chaque mois la DSN à partir des bulletins que vous avez validés, et ne l’envoie qu’après votre accord. Les arrêts et les départs que vous annoncez par WhatsApp ou par e-mail sont préparés en signalement de la même façon. Voyez comment ça marche.
Sources officielles
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.