Un salarié vous envoie son arrêt de travail : vous avez une déclaration à faire, une paie à adapter et parfois un complément de salaire à verser. Voici les étapes, les montants 2026 et un exemple chiffré. Ce sont les règles légales : votre convention collective est souvent plus favorable, vérifiez-la.
Vos obligations dès la réception de l’arrêt
Le salarié doit vous transmettre son arrêt dans les 48 heures. Ensuite :
- Enregistrez l’arrêt : dates, nature (maladie, accident du travail, maladie professionnelle).
- Signalez-le en DSN dans les 5 jours ouvrés : ce signalement remplace l’attestation de salaire et permet à l’Assurance maladie de calculer les indemnités journalières.
- Vérifiez votre convention collective : carence, durée et taux du maintien de salaire.
- Adaptez la paie du mois : retenue pour absence, complément employeur, subrogation éventuelle.
- Signalez la reprise anticipée si le salarié revient avant la date prévue, dans les 5 jours ouvrés. Ce n’est pas nécessaire s’il reprend à la date prévue.
Deux dispenses du délai de 5 jours, selon la charte DSN de net-entreprises : si vous pratiquez la subrogation, ou si aucune retenue n’est faite sur la paie du mois de l’arrêt (absence déduite le mois suivant), le signalement peut partir avec la DSN mensuelle. Les autres échéances sont dans la DSN.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Elles sont versées par l’Assurance maladie, pas par vous, mais elles déterminent votre complément.
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Carence | 3 jours, sauf reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts ou affection de longue durée |
| Montant | 50 % du salaire journalier de base |
| Salaire journalier de base | Total des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25 |
| Plafond du salaire retenu | 1,4 SMIC, soit 2 613,82 € par mois (arrêts depuis le 1er avril 2025) |
| Maximum | 42,97 € brut par jour |
| Versement | Tous les 14 jours, au salarié, ou à l’employeur en cas de subrogation |
Conditions pour le salarié, pour un arrêt de moins de 6 mois : avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 mois civils ou les 90 jours précédents, ou avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois civils précédents. Pour estimer les montants, utilisez le simulateur d’indemnités journalières.
Le maintien de salaire légal
La loi vous oblige à verser un complément si le salarié remplit toutes ces conditions :
- au moins 1 an d’ancienneté, calculée au premier jour d’absence ;
- arrêt transmis dans les 48 heures ;
- assuré social dans un régime qui ouvre droit aux indemnités journalières ;
- soigné en France ou dans l’Espace économique européen ;
- pas travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire.
Le complément commence après 7 jours de carence, au 8e jour d’arrêt, et dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle. Le salarié touche 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue, puis 66,66 % : vous versez la différence avec les indemnités journalières (et la prévoyance financée par l’employeur, s’il y en a). Le versement effectif des indemnités journalières n’est pas une condition : vous les déduisez même si la CPAM les a réduites.
| Ancienneté | Jours à 90 % | Jours à 66,66 % | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 | 30 | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 | 40 | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 | 50 | 100 jours |
| 16 à 20 ans | 60 | 60 | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 | 70 | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 | 80 | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 | 90 | 180 jours |
Ces durées s’apprécient sur 12 mois : les jours déjà indemnisés par vous dans les 12 derniers mois sont déduits. En contrepartie, vous pouvez faire faire une contre-visite médicale. Pour le calcul détaillé, utilisez le calcul du maintien de salaire.
La subrogation
La subrogation est l’opération par laquelle l’employeur se substitue au salarié pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
- Sans subrogation : les indemnités journalières sont versées au salarié. Vous retenez l’absence sur le salaire et vous ne versez que votre complément.
- Avec subrogation : vous maintenez le salaire et percevez les indemnités à sa place. Pour le salarié, c’est un seul versement sans attendre la CPAM ; pour vous, une avance de trésorerie et un suivi des remboursements.
Votre convention collective peut l’imposer : vérifiez-la avant le premier arrêt, voir la convention collective.
Exemple : combien le salarié perd
Sami, employé à temps plein depuis 3 ans, est payé au SMIC, 1 867,02 € brut par mois. Il est en arrêt maladie 10 jours, son premier depuis un an, et sa convention ne prévoit rien de plus que la loi.
Indemnités journalières : 1 867,02 € × 3 ÷ 91,25 = 61,38 € de salaire journalier, soit 30,69 € par jour. Après 3 jours de carence : 7 × 30,69 € = 214,83 €.
Complément employeur (calcul simplifié sur 30 jours par mois) : 1 867,02 € ÷ 30 = 62,23 € par jour, dont 90 % = 56,01 €. Après 7 jours de carence, 3 jours indemnisés : 3 × (56,01 € − 30,69 €) = 75,96 €.
| Sur les 10 jours | Montant brut |
|---|---|
| Salaire qu’il aurait perçu (10 × 62,23 €) | 622,30 € |
| Indemnités journalières | 214,83 € |
| Complément employeur | 75,96 € |
| Perte de revenu brut | 331,51 € |
L’essentiel de la perte vient des 3 jours sans indemnité et des jours 4 à 7, où seules les indemnités journalières sont versées. La méthode de retenue pour absence (jours calendaires, ouvrés ou heures réelles) change le calcul exact.
Les congés payés pendant l’arrêt
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle continue d’acquérir des congés : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (art. L3141-5-1). À son retour, informez-le de ses droits : les congés qu’il n’a pas pu prendre peuvent être reportés pendant 15 mois à partir de cette information. Voir les congés payés en arrêt maladie.
Après un arrêt long, pensez aussi à la visite de reprise.
Erreurs fréquentes
- Oublier le signalement DSN dans les 5 jours, alors que vous retenez l’absence sur la paie du mois.
- Verser le complément dès le 1er jour d’un arrêt maladie ordinaire, ou l’oublier dès le 1er jour d’un accident du travail.
- Ne pas déduire les arrêts des 12 derniers mois pour la durée du maintien.
- Ne plus faire acquérir de congés pendant l’arrêt.
- Ignorer la convention collective, qui supprime souvent la carence ou maintient 100 % du salaire.
Avec purpay
Vous envoyez la photo de l’arrêt par WhatsApp ou par e-mail. purpay prépare le signalement DSN, que l’équipe purpay dépose après votre validation, et le bulletin du mois : retenue, maintien de salaire légal calculé par son moteur de règles, congés acquis pendant l’arrêt. Un maintien plus favorable prévu par votre convention n’est pas calculé : indiquez-lui son montant. La subrogation n’est pas gérée : les indemnités journalières restent versées au salarié par la CPAM. Rien n’est envoyé sans votre validation. Voyez comment ça marche.
Sources officielles
- Service-public : Arrêt maladie, indemnités journalières et complément de l'employeur (vérifié le 1er juin 2026)
- Entreprendre Service-public : Déclaration sociale nominative (DSN)
- Net-entreprises : charte DSN (délai des signalements d'arrêt de travail)
- Entreprendre Service-public : Réagir en cas d'accident du travail (définition de la subrogation)
- Service-public : Congés payés du salarié
- Code du travail : article L3141-5-1 (congés acquis pendant l'arrêt maladie)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.