Jusqu’en 2024, un salarié en arrêt maladie ordinaire n’acquérait pas de congés payés. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a changé la règle, avec effet rétroactif. Pour vous, cela veut dire trois choses : compter les jours acquis pendant l’arrêt, informer le salarié à son retour, et suivre un report de 15 mois.
Ce qui a changé le 24 avril 2024
| Type d’arrêt | Avant le 24 avril 2024 | Depuis le 24 avril 2024 |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | Aucun congé acquis | 2 jours ouvrables par mois, 24 jours au maximum par période de référence |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours par mois, limité à 1 an d’arrêt | 2,5 jours par mois, sans limite de durée |
Les arrêts de travail sont désormais des périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés (article L3141-5). La règle des 2 jours par mois pour la maladie ordinaire est à l’article L3141-5-1.
La période d’acquisition (période de référence) va du 1er juin au 31 mai, sauf autre période fixée par accord.
Combien de jours le salarié acquiert
Il faut additionner les jours acquis en travaillant (2,5 jours par mois) et ceux acquis pendant l’arrêt (2 jours par mois en maladie ordinaire). Si le total n’est pas un nombre entier, on arrondit au nombre entier supérieur (article L3141-7).
Exemple. Nadia, vendeuse, est en arrêt maladie ordinaire du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026, soit 3 mois, pendant la période de référence du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
| Période | Calcul | Jours acquis |
|---|---|---|
| 9 mois travaillés | 9 × 2,5 | 22,5 |
| 3 mois d’arrêt maladie | 3 × 2 | 6 |
| Total, arrondi au supérieur | 28,5 | 29 jours ouvrables |
Si l’arrêt avait été un accident du travail, ces 3 mois auraient donné 7,5 jours, et Nadia aurait eu 30 jours. Pour faire le calcul sur vos dates, utilisez le calcul des congés payés.
L’indemnité de congés payés
On compare toujours deux méthodes et on retient la plus favorable au salarié (article L3141-24) :
- Le dixième de la rémunération brute de la période de référence. Les périodes d’arrêt comptent comme si le salarié avait été payé selon l’horaire de l’établissement : à 80 % pour une maladie non professionnelle, à 100 % pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Le maintien de salaire : ce que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé pendant ses congés.
Votre obligation d’information au retour
Dans le mois qui suit la reprise du travail, vous devez indiquer au salarié (article L3141-19-3) :
- le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle il peut les prendre.
Utilisez un moyen qui donne une date certaine de réception : le bulletin de paie convient. Faites-le après chaque arrêt. Cette date compte : c’est le point de départ du report de 15 mois.
Le report de 15 mois
Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pendant la période de prise, à cause d’une maladie ou d’un accident, a 15 mois pour les prendre (article L3141-19-1). Un accord peut prévoir plus.
| Situation | Départ des 15 mois |
|---|---|
| Congés non pris à cause de l’arrêt | Le jour où vous informez le salarié de ses droits, après sa reprise |
| Contrat suspendu depuis au moins 1 an à la fin de la période de référence | La fin de cette période de référence ; le délai est suspendu à la reprise jusqu’à votre information (article L3141-19-2) |
À la fin du délai, les congés non pris sont perdus. Si le salarié ne reprend jamais le travail avant la fin du report, les congés acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence sont perdus aussi.
Exemple de service-public. Un salarié malade du 1er février au 30 avril 2024 reprend le 2 mai. Il lui restait 8 jours à prendre avant le 30 avril. Son employeur l’informe le 13 mai 2024 : il a jusqu’au 13 août 2025 pour prendre ces 8 jours.
La rétroactivité depuis 2009
La loi s’applique aux arrêts depuis le 1er décembre 2009, avec deux limites :
- pour ces périodes passées, les jours supplémentaires ne peuvent pas porter le total au-delà de 24 jours ouvrables par période de référence ;
- les délais pour réclamer sont encadrés.
| Salarié | Délai pour réclamer | Situation en octobre 2026 |
|---|---|---|
| Toujours dans l’entreprise | 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 | Délai expiré |
| A quitté l’entreprise | 3 ans à compter de la rupture du contrat, pour une indemnité compensatrice | Encore ouvert si le contrat a pris fin il y a moins de 3 ans |
Un ancien salarié parti en 2024 ou 2025 peut donc encore vous demander une indemnité compensatrice de congés payés pour d’anciens arrêts maladie. Il n’est pas possible, en revanche, de demander un rappel pour un arrêt d’origine professionnelle de plus d’un an antérieur au 24 avril 2024.
Les erreurs fréquentes
- Ne rien acquérir pendant un arrêt maladie, comme avant 2024.
- Appliquer 2,5 jours par mois à un arrêt maladie ordinaire, ou 2 jours à un accident du travail.
- Oublier l’information au retour : sans elle, le délai de report ne démarre pas.
- Considérer les congés comme perdus au 31 mai alors que le salarié était en arrêt.
- Calculer le dixième sans les périodes d’arrêt, au lieu de les compter à 80 % ou 100 %.
Pour le reste de la gestion de l’arrêt (signalement DSN, indemnités journalières, maintien de salaire), voyez notre guide arrêt maladie et employeur.
Avec purpay
Quand vous signalez un arrêt à purpay par WhatsApp ou par e-mail, les congés acquis pendant l’arrêt sont comptés à 2 jours par mois en maladie ordinaire, et le compteur apparaît sur le bulletin de paie, que vous validez avant tout envoi.
Sources officielles
- Service-public : Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Code du travail, article L3141-5 (périodes assimilées à du travail effectif)
- Code du travail, article L3141-5-1 (2 jours par mois, 24 jours, rétroactivité)
- Code du travail, articles L3141-19-1 et L3141-19-2 (report de 15 mois)
- Code du travail, article L3141-19-3 (information du salarié)
- Code du travail, article L3141-24 (indemnité, 80 %)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.