Accident du travail : obligations et coût pour l'employeur

Un accident du travail met en jeu plusieurs acteurs : le salarié, la CPAM, le médecin du travail, parfois l’inspection du travail, et vous. Pour l’employeur, il y a une déclaration à faire, une paie à adapter, un salarié protégé pendant son arrêt et un effet possible sur vos cotisations. Voici tout ce qui vous revient, dans l’ordre.

Accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle ?

Un accident survenu dans les locaux de l’entreprise, même pendant une pause, est présumé professionnel. C’est à vous ou à la caisse de prouver le contraire, par exemple un malaise dû à un problème de santé personnel.

Ce que vous devez faire

1. Déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, et remettre la feuille d’accident au salarié. Tout est détaillé dans notre guide sur la déclaration d’accident du travail.
2. Faire le signalement d’arrêt en DSN s’il y a un arrêt de travail.
3. Informer le CSE s’il existe.
4. Analyser les causes et prendre des mesures pour éviter un nouvel accident.
5. Mettre à jour le DUERP.
6. En cas de décès, informer l’inspection du travail au plus tard 12 heures après.

Qui paie quoi pendant l’arrêt

Le salaire journalier de référence est le salaire brut du mois précédant l’arrêt divisé par 30,42, plafonné à 400,82 €. Les IJ ne peuvent pas dépasser le gain journalier net (ce salaire journalier moins 21 %), et la CSG et la CRDS sont déduites. Montants indiqués par service-public pour 2026.

Exemple de service-public. Pour 1 800 € brut le mois précédent : salaire journalier de 59,17 €, IJ de 35,50 € par jour jusqu’au 28e jour, puis 46,75 € à partir du 29e (plafonnées au gain journalier net).

Le complément employeur suit les mêmes durées qu’en maladie (30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % de 1 à 5 ans d’ancienneté, plus long ensuite), mais sans les 7 jours de carence. Les IJ sont déduites. Votre convention peut prévoir un maintien intégral. Voir le jour de carence et le calcul du maintien de salaire.

À partir du 1er janvier 2027, pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les IJ seront versées au maximum 4 ans par période d’incapacité (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026).

Pendant l’arrêt : un salarié protégé

• Contrat suspendu pendant l’arrêt. La période compte pour tous les avantages liés à l’ancienneté (article L1226-7).
• Pas de licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident, comme la cessation totale de l’activité (article L1226-9).
• Congés payés : le salarié continue d’acquérir 2,5 jours par mois, sans limite de durée. Voir congés payés et arrêt maladie.
• CDD : la suspension ne prolonge pas le contrat.

La reprise et l’inaptitude

Visite de reprise. Après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, le salarié passe un examen de reprise. Dès que vous connaissez la date de fin d’arrêt, vous saisissez le service de prévention et de santé au travail ; l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent. Nouveau depuis juin 2026 : il n’est plus requis si une visite de préreprise dans les 30 jours précédents a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf si le médecin du travail, vous ou le salarié le demandez (article R4624-31).

Inaptitude. Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, vous devez lui proposer un autre emploi adapté, en tenant compte de ses conclusions et après avis du CSE (article L1226-10). Si le licenciement est inévitable, le salarié a droit à une indemnité égale au préavis et à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf refus abusif du reclassement (article L1226-14). Voir le calcul de l’indemnité de licenciement.

Le coût pour l’entreprise

• Taux AT/MP. Selon entreprendre.service-public, un accident du travail a un impact sur votre taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ; un accident de trajet n’a aucune incidence sur ce taux. Voir le taux AT/MP.
• Faute inexcusable. Si l’accident résulte d’une faute inexcusable de votre part, reconnue à l’amiable ou par le tribunal judiciaire (pôle social), le salarié obtient une majoration de sa rente et la réparation intégrale de ses autres préjudices. Il a 2 ans à compter de l’accident pour agir. La prévention est votre meilleure protection : voir l’obligation de sécurité.

Les erreurs fréquentes

• Retenir le jour de l’accident sur la paie : il est dû en entier.
• Appliquer la carence de 7 jours au complément employeur en accident du travail.
• Licencier pendant l’arrêt pour un autre motif que la faute grave ou un motif étranger à l’accident.
• Oublier la visite de reprise après 30 jours d’absence.
• Ne pas mettre à jour le DUERP après l’accident.

Avec purpay

Envoyez l’arrêt de travail à purpay par WhatsApp ou par e-mail, en précisant s’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet. purpay applique le complément employeur sur le bulletin : dès le 1er jour pour un accident du travail, après 7 jours de carence pour un accident de trajet. Indiquez-lui le montant des indemnités journalières versées par la CPAM. purpay prépare aussi le signalement en DSN : vous le validez, puis l’équipe purpay le dépose.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.