Déclaration d'accident du travail : délai de 48 h et démarches

Un salarié se coupe en cuisine, chute dans la réserve ou se blesse en livrant un client : vous avez 48 heures pour déclarer l’accident. C’est une obligation dès que vous en avez connaissance, même si vous doutez du lien avec le travail. Voici les démarches dans l’ordre, les délais à retenir et les erreurs qui coûtent cher.

Les délais à retenir

Les démarches, étape par étape

1. Faites soigner le salarié et notez immédiatement ce qui s’est passé : date, heure, lieu, circonstances, témoins.
2. Déclarez l’accident (DAT) dans les 48 heures :
   • en ligne, via votre compte entreprise sur net-entreprises, si vous êtes habilité au service de déclaration d’accident du travail ou de trajet ;
   • ou par courrier, avec le cerfa 14463*03 (S6200), rempli en 4 exemplaires : 3 partent en recommandé avec accusé de réception à la CPAM dont dépend le salarié, vous gardez le 4e pendant 5 ans.
3. Remettez au salarié la feuille d’accident (cerfa 11383*02). Elle lui permet d’être soigné sans avance de frais : les soins liés à l’accident sont pris en charge à 100 %.
4. Transmettez les éléments de salaire. En DSN, ils partent par le signalement d’arrêt de travail, qui remplace l’attestation de salaire. Indiquez si vous maintenez le salaire : en cas de subrogation, c’est vous qui recevez les indemnités journalières.
5. Informez le CSE s’il existe.
6. Analysez l’accident et mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques (DUERP) : un accident est une information nouvelle sur un risque.

L’obligation de déclarer vaut pour tous les salariés : CDI, CDD, apprentis, salariés en télétravail ou en déplacement. Les accidents de trajet se déclarent de la même façon.

Exemple de délai avec un jour férié

Une serveuse se brûle le mardi 10 novembre 2026 à 15 h et vous prévient aussitôt. Le mercredi 11 novembre est férié : il n’est pas compté.

Votre déclaration doit donc partir au plus tard le vendredi 13 novembre à 15 h. En pratique, déclarez sans attendre, le jour même si possible.

Vous doutez que l’accident soit lié au travail : les réserves

Vous devez toujours déclarer, quelle que soit votre interprétation des causes. Mais vous pouvez émettre des réserves motivées, c’est-à-dire des remarques argumentées sur le caractère professionnel de l’accident, par exemple s’il n’est pas survenu pendant ou à l’occasion du travail.

• Quand : avec la déclaration, ou dans les 10 jours francs qui suivent, en ligne sur net-entreprises ou par recommandé.
• Comment : avec des éléments précis et vérifiables (horaires, lieu, témoins). Une réserve vague ne suffit pas.
• Ensuite : la CPAM vérifie les éléments, peut envoyer un questionnaire à l’employeur, au salarié et aux témoins, puis notifie sa décision. Sans réponse dans le délai, le caractère professionnel est reconnu.

Rappel : un accident survenu dans les locaux de l’entreprise, même pendant une pause, est présumé d’origine professionnelle.

Cas particuliers

• Intérimaire : si l’accident a lieu chez vous, entreprise utilisatrice, vous informez l’agence d’intérim avec un formulaire spécifique, ainsi que le service prévention de la Carsat et l’inspection du travail.
• Stagiaire : vous déclarez l’accident et en adressez une copie sans délai à l’établissement d’enseignement.
• Accident mortel : information de l’inspection du travail sous 12 heures, avec l’identité de l’entreprise, de la victime, la date, l’heure, le lieu, les circonstances et les témoins.

Ce que vous risquez

L’inspection du travail est de toute façon informée de toutes les déclarations d’accident par l’Assurance maladie, et peut enquêter sur place.

Les erreurs fréquentes

• Minimiser un accident et ne pas le déclarer parce que la blessure semble légère.
• Attendre le certificat médical pour déclarer : le délai court dès que vous avez connaissance de l’accident.
• Refuser de déclarer parce que vous pensez que l’accident n’est pas professionnel, au lieu d’émettre des réserves.
• Oublier la feuille d’accident à remettre au salarié.
• Oublier le signalement d’arrêt en DSN, qui déclenche les indemnités journalières.

Pour la suite (indemnités, complément de salaire, protection du salarié, reprise), voyez notre guide accident du travail côté employeur.

Avec purpay

Envoyez à purpay la photo de l’arrêt de travail par WhatsApp ou par e-mail. purpay prépare le signalement d’arrêt en DSN et le bulletin du mois, que vous validez avant tout envoi. La déclaration d’accident elle-même se fait sur votre compte net-entreprises ou avec le cerfa.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.