Obligation de sécurité de l'employeur : règles et sanctions

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Cette phrase de l’article L4121-1 du Code du travail fonde toute votre responsabilité en matière de santé au travail. Elle ne vous demande pas l’impossible, mais elle vous oblige à anticiper, à agir et à pouvoir le prouver.

Ce que dit la loi

Les mesures exigées sont de trois ordres :

1. des actions de prévention des risques professionnels, y compris l’exposition aux facteurs de pénibilité (charges, postures, bruit, rythmes) ;
2. des actions d’information et de formation ;
3. une organisation et des moyens adaptés.

Vous devez adapter ces mesures quand les circonstances changent et chercher à améliorer les situations existantes. Tous les travailleurs placés sous votre autorité sont protégés : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires. Service-public parle d’une obligation de sécurité de moyens renforcée : en cas d’accident ou de maladie professionnelle, vous devez justifier avoir pris des mesures suffisantes.

Les 9 principes généraux de prévention

Vos mesures reposent sur ces principes, fixés par l’article L4121-2 :

1. éviter les risques ;
2. évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités ;
3. les combattre à la source ;
4. adapter le travail à l’homme (postes, équipements, méthodes), notamment pour limiter le travail monotone ou cadencé ;
5. tenir compte de l’évolution de la technique ;
6. remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins ;
7. planifier la prévention, en y intégrant l’organisation, les conditions de travail, les relations sociales et les risques de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;
8. donner la priorité aux protections collectives sur les équipements individuels ;
9. donner les instructions appropriées aux salariés.

L’évaluation des risques se consigne dans le document unique (DUERP), obligatoire dès le premier salarié.

En pratique : les actions attendues

Prévenir. Service-public cite par exemple : interdire l’échelle comme poste de travail en hauteur et fournir une plateforme roulante légère ; interdire une machine dont le protecteur est défectueux ; agir contre la surcharge de travail et les agressions ; ne confier des produits chimiques dangereux qu’à des salariés formés.

Informer et former, en particulier :

• les nouveaux embauchés ;
• les salariés qui changent de poste ;
• les travailleurs temporaires ;
• les salariés qui reprennent après une visite chez le médecin du travail.

Organiser : adapter les horaires en cas de canicule, fournir et faire porter les équipements de protection (casque, gants, chaussures de sécurité). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les consignes de sécurité figurent dans le règlement intérieur ; sinon, c’est vous qui les donnez. Les numéros d’urgence et les consignes incendie font partie de l’affichage obligatoire. Chaque salarié doit, de son côté, prendre soin de sa sécurité et de celle de ses collègues selon les consignes et la formation reçues.

Situations particulières

Exemple : une quincaillerie de 7 salariés

La réserve est stockée sur des étagères de 3 mètres, les vendeurs montent sur un escabeau pour atteindre le haut. Un salarié tombe et se blesse au poignet.

• Le jour même ou le lendemain : il vous prévient (le salarié doit le faire dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures) ; vous déclarez l’accident dans les 48 heures, en ligne sur net-entreprises.
• Dans les semaines qui suivent : vous mettez à jour le DUERP (information nouvelle sur un risque), vous remplacez l’escabeau par une plateforme roulante avec garde-corps, vous réorganisez le stockage pour mettre les produits lourds en bas, et vous formez l’équipe à son utilisation.
• Au retour : si l’arrêt a duré au moins 30 jours, vous organisez la visite de reprise. Si le médecin du travail conclut à une inaptitude, voir notre guide sur le licenciement pour inaptitude.

Ce sont ces traces (DUERP mis à jour, achat, formation) qui montrent que vous avez rempli votre obligation.

Ce que vous risquez

• Faute inexcusable : en cas d’accident ou de maladie professionnelle, le salarié peut obtenir une réparation financière devant le pôle social du tribunal judiciaire si vous n’avez pas pris les mesures suffisantes.
• Prise d’acte : un salarié mis en danger, même sans accident, peut prendre acte de la rupture de son contrat et demander réparation aux prud’hommes.
• Pénal : exposer un salarié à un risque identifié sans mesure de prévention peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
• Administratif : l’inspection du travail peut mettre en demeure ; la DDETS peut prononcer des sanctions administratives, par exemple jusqu’à 4 000 € par salarié en l’absence de DUERP.
• Déclarations : absence de déclaration d’accident jusqu’à 750 € (3 750 € pour une société) ; défaut d’information de l’inspection après un accident mortel jusqu’à 1 500 € (7 500 € pour une société).

Les erreurs fréquentes

• Un DUERP fait une fois et jamais relu après un accident ou un changement de matériel.
• Des équipements de protection fournis mais pas de protection collective, alors qu’elle passe en priorité.
• Aucune formation à l’embauche ni au changement de poste.
• Oublier les risques psychosociaux : surcharge, clients agressifs, harcèlement.
• Tarder à déclarer un accident parce que vous doutez de son origine professionnelle.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.