À chaque départ, la même question : combien de jours de congés reste-t-il, et combien faut-il payer ? L’indemnité compensatrice de congés payés remplace les jours que le salarié n’a pas pu prendre. Elle se calcule avec les mêmes règles que l’indemnité de congés, sur le dernier bulletin.
Quand l’indemnité est due
Si le contrat est rompu avant que le salarié ait pris tous ses congés, il reçoit une indemnité pour la fraction non prise (article L3141-28). Elle est due :
- que la rupture vienne du salarié (démission, départ à la retraite) ou de l’employeur (licenciement, y compris pour faute) ;
- en cas de rupture conventionnelle et de fin de CDD ;
- aux ayants droit si le salarié décède avant d’avoir pris ses congés.
Elle porte sur tous les jours acquis et non pris : ceux de la période de référence en cours (depuis le 1er juin, sauf autre période fixée par accord) et le reliquat de la période précédente, y compris les jours reportés après un arrêt maladie. Notre guide congés payés et arrêt maladie explique ces reports.
Le calcul : deux méthodes, on garde la meilleure
On applique les règles de l’indemnité de congés payés (article L3141-24) et on retient le montant le plus favorable au salarié :
| Méthode | Calcul |
|---|---|
| Dixième | 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence, au prorata des jours non pris (sur 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) |
| Maintien de salaire | Ce que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé pendant les jours non pris |
Ce qui entre dans le dixième : salaire de base, heures supplémentaires et majorations, avantages en nature, primes liées au travail (ancienneté, assiduité, astreinte), commissions, indemnité de congés de l’année précédente, salaire reconstitué des périodes assimilées (maternité, arrêt de travail) et, en CDD, la prime de précarité.
Ce qui n’y entre pas : prime de fin d’année, intéressement, participation, prime de bilan, frais professionnels. Le 13e mois et la prime d’ancienneté versés pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues, ne comptent pas non plus.
Exemple : une démission en CDI
Thomas, employé à 2 000 € brut par mois depuis 3 ans, démissionne. Son préavis se termine le 31 mars 2027. Il a pris tous les congés de l’année précédente. Depuis le 1er juin 2026, il a travaillé 10 mois et acquis 10 × 2,5 = 25 jours ouvrables, sans en prendre aucun.
| Méthode | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Dixième | 10 × 2 000 € = 20 000 € ; 20 000 € ÷ 10 | 2 000,00 € |
| Maintien de salaire | Salaire qu’il aurait perçu pendant 25 jours ouvrables de congés | À calculer sur son horaire réel |
Vous versez le plus élevé des deux. Avec un salaire fixe, service-public montre que les deux méthodes donnent des résultats voisins (960,00 € contre 952,38 € dans son exemple pour 2 semaines) : faites quand même les deux calculs, surtout s’il y a eu des heures supplémentaires ou des primes.
Pendant le préavis de démission, vous ne pouvez pas imposer à Thomas de prendre ses congés. S’ils étaient prévus avant sa démission, il les prend et le préavis est suspendu d’autant. Pour la durée du préavis, utilisez le calcul du préavis.
Exemple : la fin d’un CDD
En CDD, l’indemnité compensatrice ne peut pas être inférieure au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (article L1242-16). La prime de précarité entre dans cette base.
Léo a fait un CDD de 4 mois à temps plein, payé au SMIC, soit 1 867,02 € brut par mois. Il n’a pris aucun congé.
| Élément | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaires du contrat | 4 × 1 867,02 € | 7 468,08 € |
| Prime de précarité (10 %) | 7 468,08 € × 10 % | 746,81 € |
| Indemnité compensatrice de congés payés | (7 468,08 € + 746,81 €) × 10 % | 821,49 € |
Si le CDD se poursuit par un CDI, l’indemnité n’est pas versée : Léo garde ses jours acquis et les prend plus tard. Pour la prime, voyez le calcul de la prime de précarité.
Sur les documents de fin de contrat
L’indemnité compensatrice est versée à la fin du contrat, avec le dernier salaire. Elle figure :
- sur le dernier bulletin de paie, avec le nombre de jours indemnisés ;
- dans le solde de tout compte, qui fait l’inventaire des sommes versées à la rupture.
Voyez notre guide sur le solde de tout compte pour la remise et les délais de contestation.
BTP : les congés sont payés par la caisse de congés payés. À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié un certificat qui justifie ses droits auprès de la caisse. Voir la caisse de congés payés du BTP.
Les erreurs fréquentes
- Oublier le reliquat de la période précédente ou les jours reportés après un arrêt maladie.
- Ne faire que le calcul du dixième, sans le comparer au maintien de salaire.
- Oublier la prime de précarité dans la base du dixième en fin de CDD.
- Refuser l’indemnité après un licenciement pour faute grave.
- Imposer les congés pendant le préavis d’un salarié qui démissionne, pour éviter de les payer.
- Arrondir à l’inférieur : un nombre de jours acquis non entier s’arrondit au jour supérieur.
Avec purpay
Quand vous annoncez un départ à purpay par WhatsApp ou par e-mail, purpay calcule le solde de congés, compare le dixième et le maintien de salaire, et prépare le dernier bulletin et le solde de tout compte. Vous relisez et validez avant tout envoi.
Sources officielles
- Code du travail, article L3141-28 (indemnité compensatrice à la rupture)
- Code du travail, article L3141-24 (dixième et maintien de salaire)
- Code du travail, article L1242-16 (CDD)
- Service-public : Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
- Service-public : Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?
- Service-public : Démission d'un salarié (congés et préavis)
- Service-public : Solde de tout compte
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.