Comment se calcule la prime de précarité ?
La prime est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (art. L1243-8 du Code du travail). On additionne tout ce qui a été payé en brut : salaire de base, heures supplémentaires, primes, avantages en nature, y compris pendant les renouvellements.
Exemple : un CDD de 6 mois payé 2 000 € brut par mois, avec 300 € d'heures supplémentaires au total. Rémunération brute totale : 12 300 €. Prime de précarité : 1 230 €.
Un accord collectif peut ramener le taux à 6 %, à condition d'offrir aux salariés en CDD un accès privilégié à la formation professionnelle (art. L1243-9).
Quand la prime n'est-elle pas due ?
- Faute grave du salarié, ou rupture pour force majeure.
- Rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié.
- Refus par le salarié d'un CDI pour un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
- Poursuite de la relation de travail en CDI.
- Contrats saisonniers, d'usage, d'apprentissage, de professionnalisation, CUI-CAE et contrats d'étudiants pendant les vacances, sauf si votre convention collective la prévoit.
Comment la payer ?
La prime est versée avec le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin de paie. Elle est soumise aux cotisations sociales comme un salaire. Pensez aussi aux autres documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
Sources officielles
Résultat indicatif calculé à partir des règles légales en vigueur à la date indiquée. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les avant toute décision.