Un salarié vous envoie son avis d’arrêt de travail : pour qu’il touche ses indemnités journalières, l’Assurance maladie a besoin de connaître ses salaires. C’est le rôle de l’attestation de salaire. Avec la DSN (déclaration sociale nominative), ces informations passent en principe par un signalement d’arrêt de travail, et l’attestation en ligne ne sert plus que dans certains cas. La fiche ci-dessus vous aide à réunir les informations avant de faire la déclaration ; elle ne remplace pas la transmission officielle.
DSN ou attestation de salaire : quel cas est le vôtre ?
| Situation | Ce que vous faites |
|---|---|
| Arrêt maladie, maternité, paternité ou AT/MP, sans subrogation, avec une retenue dans la paie du mois | Signalement d’arrêt de travail en DSN, dans les 5 jours ouvrés |
| Vous pratiquez la subrogation (vous maintenez le salaire et percevez les indemnités journalières) | Signalement possible avec la DSN mensuelle, sans le délai de 5 jours |
| Aucune retenue sur la paie du mois de l’arrêt (absence déduite le mois suivant) | Signalement possible avec la DSN du mois |
| Salarié pour lequel moins de 3 DSN ont été transmises (arrêt hors AT/MP) | Attestation de salaire en ligne sur net-entreprises (service DSIJ), la DSN ne la remplaçant pas encore selon la charte DSN |
| Reprise avant la date de fin prévue de l’arrêt | Signalement de reprise anticipée en DSN |
Service-public décrit l’attestation de salaire comme un document à transmettre pour tout arrêt de travail d’un salarié du régime général, dès réception de l’avis d’arrêt ou, pour un congé de maternité ou de paternité, au début du congé. C’est sur cette base que l’Assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié, ou à l’employeur en cas de subrogation.
Faire l’attestation en ligne
Le service « Attestation de salaire pour le versement des IJ » (DSIJ) est accessible sur net-entreprises, directement ou depuis le compte entreprise de l’Assurance maladie. Il faut avoir souscrit une habilitation à ce service dans votre compte net-entreprises ; depuis le 23 octobre 2025, net-entreprises indique que l’accès est ouvert 48 heures après la souscription. Anticipez : faites l’habilitation dès votre première embauche, pas le jour du premier arrêt.
Subrogation : les deux points de vigilance
Net-entreprises signale deux erreurs fréquentes qui retardent le paiement :
- Les dates de subrogation doivent correspondre aux dates maximales prévues par votre convention collective ou votre accord, et pas seulement à la date de fin de l’arrêt envoyé par le salarié. Un seul signalement suffit à l’arrêt initial : en cas de prolongation, pas de nouveau signalement si la date maximale a déjà été déclarée.
- L’IBAN saisi doit être celui rattaché au SIRET de l’établissement et identique à celui déclaré en DSN. Sinon, une mise à jour manuelle allonge le délai de paiement.
Une erreur de date peut entraîner un paiement des indemnités au salarié au lieu de l’employeur, puis une demande de remboursement, ou l’inverse.
Les montants en 2026
| Élément | Règle |
|---|---|
| Délai de carence | 3 jours pour les indemnités journalières maladie |
| Montant | 50 % du salaire journalier de base (3 derniers salaires ÷ 91,25) |
| Salaire retenu | Dans la limite de 1,4 SMIC pour les arrêts depuis le 1er avril 2025 |
| Maximum | 42,97 € brut par jour |
| Maintien de salaire par l’employeur | Après 1 an d’ancienneté : 90 % puis 66,66 % du brut, indemnités journalières déduites, après 7 jours de carence (aucune en AT/MP) |
Votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire plus favorable. Notre simulateur d’indemnités journalières et notre calcul du maintien de salaire font le détail. Le guide arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur reprend toutes les étapes.
Erreurs fréquentes
- Attendre la DSN mensuelle alors que vous ne pratiquez pas la subrogation et que la paie du mois comporte une retenue : le signalement est dû sous 5 jours ouvrés.
- Déclarer la date de fin de l’arrêt comme fin de subrogation au lieu de la date maximale prévue par la convention.
- Saisir un IBAN différent de celui de la DSN.
- Découvrir le jour de l’arrêt que l’habilitation DSIJ n’a jamais été demandée.
Avec purpay
Quand un salarié est en arrêt, envoyez la photo de l’avis à purpay par WhatsApp : il prépare le signalement d’arrêt de travail en DSN, à déposer dans les 5 jours ouvrés, et intègre l’arrêt dans la paie. Rien n’est transmis sans votre validation : le signalement validé est déposé par l’équipe purpay.
Sources officielles
- Net-entreprises : Charte relative à la DSN (signalements sous 5 jours ouvrés, attestation de salaire remplacée)
- Net-entreprises : DSN, signalements d'événements
- Net-entreprises : Attestation de salaire (DSIJ), délai d'accès au service (23 octobre 2025)
- Net-entreprises : Bonnes pratiques, RIB et dates de subrogation pour l'Assurance maladie
- Net-entreprises : Déclarations Assurance maladie (DSIJ, BPIJ, DAT)
- Service-public : Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières (page vérifiée le 30 novembre 2018)
- Service-public : Indemnités journalières maladie (carence, calcul, montant maximal)
- Service-public : Maintien de salaire par l'employeur en cas d'arrêt maladie
Modèle général, à adapter à votre situation et à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.