La fin d’un CDD semble simple : le contrat s’arrête à la date prévue. Mais c’est ce jour-là que se paient la prime de précarité et les congés, que se remettent trois documents, et qu’une proposition de CDI peut changer les droits du salarié. Voici tout ce que l’employeur doit faire, dans l’ordre.
Le CDD s’arrête seul à la date prévue
Un CDD à terme précis cesse de plein droit à l’échéance. Vous n’avez pas de lettre de rupture à envoyer ni de préavis à respecter. Pour un CDD à objet défini, en revanche, un délai de prévenance d’au moins 2 mois s’applique.
- Un arrêt maladie ou des congés ne repoussent pas la date de fin.
- Exception pour un remplacement : un CDD conclu pour remplacer un salarié absent peut être prolongé jusqu’au surlendemain de son retour.
- Si le salarié continue à travailler après le terme sans renouvellement écrit, le contrat devient un CDI. Il garde l’ancienneté du CDD, et la durée du CDD est déduite d’une éventuelle période d’essai. Un renouvellement se prévoit dans le contrat ou par un avenant soumis au salarié avant le terme.
Les sommes à verser
| Somme | Montant | Quand |
|---|---|---|
| Dernier salaire | Jusqu’au dernier jour du contrat | Fin du contrat |
| Prime de précarité (indemnité de fin de contrat) | 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat ; 6 % si un accord collectif le prévoit avec un accès à la formation en contrepartie | Avec le dernier salaire, sur le dernier bulletin |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 1/10 de la rémunération brute totale du contrat, prime de précarité comprise, pour les congés non pris | Fin du contrat |
Exemple chiffré
Un serveur est embauché en CDD du 1er mars au 31 août 2026, à 2 000 € brut par mois. Il n’a pas pris de congés.
- Rémunération brute totale du contrat : 6 × 2 000 = 12 000 €.
- Prime de précarité : 12 000 × 10 % = 1 200 €.
- Indemnité de congés payés : (12 000 + 1 200) ÷ 10 = 1 320 €.
- Sommes de fin de contrat à ajouter au dernier salaire : 2 520 € brut.
Vérifiez votre convention collective, et faites le calcul avec le calculateur de prime de précarité.
Quand la prime de précarité n’est pas due
- le salarié est embauché en CDI à la suite du CDD ;
- il refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
- le contrat est rompu avant son terme à son initiative, pour faute grave ou pour force majeure ;
- c’est un CDD saisonnier ou un CDD d’usage, sauf convention plus favorable ;
- c’est un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
- c’est un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou un contrat aidé, ou un contrat où vous vous êtes engagé à assurer un complément de formation.
Le détail des cas est dans notre guide sur la prime de précarité.
Proposer un CDI à la fin du CDD
Si vous voulez garder le salarié, proposez-lui le CDI par écrit avant la fin du CDD : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou tout moyen qui donne une date certaine. Indiquez-lui un délai de réflexion raisonnable, et précisez qu’une absence de réponse vaut refus.
Si le poste proposé est le même ou similaire, avec une rémunération et une durée de travail au moins équivalentes, la même classification et le même lieu, un refus a deux conséquences :
- vous ne devez pas la prime de précarité ;
- vous devez informer France Travail du refus dans un délai d’un mois, en ligne sur la plateforme prévue, avec un descriptif du poste proposé et les dates (délai laissé, refus). Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2024.
Un demandeur d’emploi qui a refusé 2 propositions de CDI dans les 12 mois précédant la fin de son CDD ne peut pas toucher l’allocation chômage.
Les documents de fin de contrat
Tenez-les à disposition du salarié à la fin du contrat ; vous n’êtes pas obligé de les envoyer.
- Certificat de travail : uniquement la date d’entrée et de sortie, la nature du ou des emplois et les périodes correspondantes. Partez du modèle de certificat de travail.
- Attestation France Travail : transmise par le signalement de fin de contrat de la DSN, et remise signée au salarié. Voir notre guide sur l’attestation France Travail.
- Reçu pour solde de tout compte : l’inventaire des sommes versées. Signé, il peut être contesté pendant 6 mois.
- État récapitulatif de l’épargne salariale, s’il y en a une dans l’entreprise.
Avant de réembaucher sur le poste : le délai de carence
Pour pourvoir le même poste avec un nouveau CDD, ou un intérimaire, il faut attendre un délai de carence, sauf exceptions. Sans règle de votre branche, il est égal :
- au tiers de la durée du contrat, renouvellements compris, si elle est de 14 jours ou plus ;
- à la moitié si elle est inférieure à 14 jours.
Il se compte en jours d’ouverture de l’établissement. Il ne s’applique pas notamment en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, de travaux urgents de sécurité, d’emploi saisonnier ou de CDD d’usage, ou si le salarié a refusé le renouvellement. Le calculateur de délai de carence donne la date de reprise possible.
La checklist
- Vérifier la date de fin et les cas de report (remplacement).
- Décider : renouvellement, proposition de CDI écrite, ou fin du contrat.
- Calculer la prime de précarité et l’indemnité de congés payés.
- Établir le dernier bulletin.
- Préparer le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
- Faire le signalement de fin de contrat en DSN et remettre l’attestation France Travail signée.
- Informer France Travail d’un refus de CDI, dans le mois.
- Noter la date de fin du délai de carence avant tout nouveau CDD sur le poste.
Les erreurs fréquentes
- Laisser le salarié travailler un jour de plus sans avenant : le CDD devient un CDI.
- Oublier la prime dans l’assiette des congés payés : le 1/10 se calcule prime comprise.
- Ne pas verser la prime parce que le salarié a trouvé un autre emploi à la fin du contrat : elle n’est supprimée que dans les cas prévus par la loi.
- Proposer un CDI à l’oral : sans écrit daté, vous ne pourrez ni prouver le refus ni le signaler à France Travail.
- Reprendre un CDD sur le poste trop tôt, sans respecter le délai de carence.
Avec purpay
Annoncez la fin du CDD à purpay par WhatsApp ou par e-mail. purpay prépare le dernier bulletin avec la prime de précarité et l’indemnité de congés payés calculées par son moteur de règles, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et le signalement de fin de contrat en DSN. Vous vérifiez les cas d’exclusion et validez avant tout envoi.
Sources officielles
- Entreprendre Service-public : Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
- Service-public : Indemnité compensatrice de congés payés (CDD)
- Service-public : Fin de contrat, documents à remettre au salarié
- Code du travail, articles L1243-5 et L1243-6 (fin de plein droit)
- Code du travail, article L1243-8 (indemnité de fin de contrat)
- Code du travail, article L1243-10 (cas sans indemnité de fin de contrat)
- Code du travail, article L1243-11 (poursuite après le terme)
- Code du travail, article R1243-2 (proposition de CDI et information de France Travail)
- Code du travail, articles L1244-3 et L1244-3-1 (délai de carence)
- Code du travail, article L1234-20 (solde de tout compte, 6 mois)
- Code du travail, article D1234-6 (contenu du certificat de travail)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.