Délai de carence CDD 2026 : calcul entre deux contrats

Indiquez les dates du CDD qui se termine, renouvellements compris, et les jours d'ouverture de votre établissement : le calcul donne la durée du délai de carence et la première date à laquelle vous pouvez conclure un nouveau CDD, ou faire appel à un intérimaire, sur le même poste.

La règle : un tiers ou la moitié

À l'expiration d'un CDD, il est interdit de recourir à un CDD ou à un contrat d'intérim pour pourvoir le même poste avant la fin d'un délai de carence (art. L1244-3). À défaut d'accord de branche, ce délai est égal (art. L1244-3-1) :

Le délai vise le poste, pas la personne : il s'applique que vous repreniez le même salarié ou un autre. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer un autre mode de calcul et d'autres cas où il ne s'applique pas (art. L1244-3 et L1244-4). Le ministère du Travail indique, convention par convention, ce que prévoit votre branche.

Comment compter les jours

• La durée du contrat se compte en jours calendaires, du premier au dernier jour, renouvellements compris.
• Le délai de carence se compte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, à partir du lendemain de la fin du contrat. Un commerce ouvert du mardi au samedi ne compte ni le dimanche ni le lundi.
• Le texte ne prévoit pas d'arrondi : le simulateur arrondit au jour supérieur, par prudence.

Trois exemples

Un CDD d'un mois

CDD du 1er au 30 juin 2026, soit 30 jours, dans un établissement ouvert du lundi au samedi et fermé les jours fériés. Délai : 30 ÷ 3 = 10 jours d'ouverture, du 1er juillet au samedi 11 juillet (le 14 juillet n'est pas concerné). Un nouveau CDD sur ce poste est possible à partir du 12 juillet, soit en pratique le lundi 13 juillet 2026.

Un CDD de 12 jours dans une boutique

CDD du 23 novembre au 4 décembre 2026 (12 jours), boutique ouverte du mardi au samedi. Moins de 14 jours : la moitié, soit 6 jours d'ouverture. Ils courent du samedi 5 au samedi 12 décembre. Prochain CDD possible le mardi 15 décembre, premier jour d'ouverture.

Un CDD de 6 mois

CDD du 1er septembre 2026 au 28 février 2027 : 181 jours. Un tiers donne 60,33 jours, arrondis à 61 jours d'ouverture du lundi au vendredi. Avec le lundi de Pâques, l'Ascension et le lundi de Pentecôte, le délai court jusqu'au jeudi 27 mai 2027.

Quand il n'y a pas de carence

Sauf accord de branche différent, le délai ne s'applique pas dans les cas suivants (art. L1244-4-1) :

• Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.
• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
• Emploi saisonnier, ou CDD d'usage dans un secteur où c'est la règle.
• Remplacement d'un chef d'entreprise, d'un professionnel libéral, d'un exploitant agricole ou de leur conjoint collaborateur.
• Contrat aidé, complément de formation, recherche ou reconversion (art. L1242-3).
• Le salarié a rompu le CDD avant son terme.
• Le salarié a refusé le renouvellement : pas de carence pendant la durée du contrat non renouvelé.

Ne pas respecter le délai expose à la requalification du nouveau contrat en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire pour le salarié.

Les erreurs fréquentes

• Oublier les renouvellements dans la durée du contrat.
• Compter le délai en jours calendaires au lieu des jours d'ouverture.
• Changer seulement le motif du contrat pour le même poste : le délai s'applique, sauf exception prévue.
• Remplacer le CDD par un intérimaire pendant le délai : c'est aussi interdit.
• Ignorer votre accord de branche, qui peut prévoir d'autres règles.

À la fin du CDD, pensez à la prime de précarité et aux congés payés. Pour le contrat suivant, la période d'essai d'un CDD se calcule à raison d'un jour par semaine.

Et avec purpay ?

Avec l'option contrat de travail, vous rédigez le CDD avec purpay, motif et dates compris, et vous le relisez avant signature. purpay prépare ensuite la DPAE et les documents de fin de contrat, que vous validez.

Résultat indicatif calculé à partir des règles légales en vigueur à la date indiquée. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les avant toute décision.