Convention FEHAP, CCN 51 (IDCC 29) : salaire et paie

La convention collective nationale du 31 octobre 1951, IDCC 29, est celle de la FEHAP, signée par la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif. On l’appelle souvent CCN 51. Sa paie se lit en points : coefficient du métier, valeur du point, pourcentage d’ancienneté, indemnités exprimées en points.

Qui l’applique ?

L’article 01.02 vise les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, leurs services centraux et sièges, en métropole et outre-mer, par exemple :

• hôpitaux, hospitalisation à domicile, centres de santé et dispensaires ;
• EHPAD et hébergement de personnes âgées ou handicapées ;
• ESAT, foyers, protection de l’enfance, maisons maternelles ;
• crèches et haltes-garderies ;
• instituts de formation sanitaire et sociale (IFSI, IRTS).

La convention n’est pas étendue : elle s’impose aux organismes adhérents de la FEHAP, comme toute convention non étendue. Dans le social et le médico-social, ses avenants sont soumis à l’agrément prévu par l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Une association qui n’adhère pas peut relever d’une autre convention, comme la convention 66 ; une clinique commerciale relève de l’hospitalisation privée.

Le calcul du salaire

Le salaire de base est le coefficient de base conventionnel du métier (coefficient de référence plus d’éventuels compléments d’encadrement, de diplôme ou de métier) multiplié par la valeur du point (article 08.01). Le dernier avenant de valeur du point de la base KALI fixait 4,447 € au 1er juillet 2018 : ne l’utilisez pas sans vérifier la valeur actuelle auprès de la FEHAP. Un salaire minimal conventionnel, jamais inférieur au SMIC hors prime d’ancienneté, est garanti par une indemnité si besoin.

Prime d’ancienneté, appliquée au salaire de base :

À l’embauche, au moins 30 % de l’expérience antérieure dans la profession compte pour fixer ce taux. En cas de promotion, le salarié gagne au moins 10 % brut, mais repart à 0 % d’ancienneté dans le nouveau métier.

Cadres : complément technicité de 5 % (junior, 4e à 8e année), 10 % (confirmé), 14 % (senior) et 17 % (expert, 20 ans et plus). Dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d’un coefficient de 0,925.

Primes et sujétions

• Prime décentralisée : une enveloppe annuelle de 5 % de la masse salariale brute (3 % dans les établissements pour personnes handicapées qui donnent des congés trimestriels), répartie selon des modalités fixées chaque année par accord, avec le CSE ou par référendum.
• Nuit : 1,03 point par nuit pour au moins 5 heures entre 21 heures et 6 heures, plus 1,68 point si le travail effectif couvre toute la nuit.
• Dimanche et jours fériés : 1,54 point par heure, sans cumul quand un jour férié tombe un dimanche.
• Jour férié travaillé : en plus, un jour de repos compensateur à prendre dans le mois, ou une indemnité au tarif normal ; le 1er mai travaillé est payé double.
• Remplacement d’un poste mieux classé pendant plus de 15 jours : au moins 10 % de plus, versés en points.
• Prime « Domicile » (avenant 2022-02) dans les services d’aide à domicile adhérents, sous réserve de financement : 238 €, 218 € ou 170 € par mois selon le profil.

Congés et absences

• Congés payés : 30 jours ouvrables, jusqu’à 33 pour les cadres.
• Congés trimestriels dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés à prime décentralisée de 3 % : à chacun des 3 trimestres sans congé annuel, jusqu’à 6 jours ouvrables consécutifs pour les personnels éducatifs, 3 pour les autres, au prorata du travail effectif.
• Enfant malade de moins de 13 ans : 4 jours payés par enfant et par an.
• Événements familiaux : 5 jours pour le mariage du salarié ou le décès du conjoint, 3 pour une naissance. Pour le décès d’un enfant, la convention prévoit 5 jours, moins que la loi (12 jours ouvrables, 14 dans certains cas) : appliquez la loi.

Maladie

Après 12 mois de travail effectif dans l’établissement, l’employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale jusqu’au salaire net entier, hors prime décentralisée. Le complément suit le versement des indemnités journalières, donc après les 3 jours de carence de la Sécurité sociale, sauf hospitalisation. Il cesse pour un non-cadre absent plus de 180 jours sur 12 mois ; un cadre a 6 mois à salaire net entier puis 6 mois à demi-salaire. En affection de longue durée, il est versé dès le 1er jour. La maladie est financée par l’employeur, l’invalidité et le décès à parts égales. Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Préavis, licenciement, retraite

Pendant le préavis, un non-cadre a 2 heures par jour ou une journée par semaine pour chercher un emploi, un cadre 50 heures par mois, payées en cas de licenciement.

Indemnité de licenciement : la convention renvoie à l’indemnité légale, sur le salaire le plus favorable des 12 ou 3 derniers mois.

Départ volontaire à la retraite, après 10 ans : 1 mois de salaire brut (10 à 14 ans), 2 mois (15 à 19), 4 mois (20 à 24), 5 mois (25 à 29), 6 mois (30 ans et plus). Une partie peut être convertie en repos de fin de carrière, majoré de 10 %, dans les 2 dernières années. La mise à la retraite suit l’allocation légale, avec un préavis de 3 mois (non-cadres) à 6 mois.

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Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.