Convention collective FHP, hospitalisation privée (IDCC 2264)

Les cliniques privées, les EHPAD commerciaux et les établissements thermaux appliquent la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, IDCC 2264, souvent appelée « convention FHP » du nom de la fédération patronale. Sa paie repose sur un coefficient, une valeur de point et des indemnités de sujétion pour la nuit, le dimanche et les astreintes.

Qui est concerné ?

L’article 2 vise les établissements privés à caractère commercial, en métropole et dans les DOM :

• établissements de diagnostic, de soins et de réadaptation fonctionnelle, avec ou sans hébergement : cliniques et hôpitaux privés ;
• établissements d’accueil pour personnes âgées (EHPAD et résidences commerciales) et pour personnes handicapées ;
• établissements thermaux.

Les établissements pour personnes âgées et le thermalisme ont des règles particulières dans l’annexe du 10 décembre 2002. Une clinique ou un établissement à but non lucratif relève en principe de la convention FEHAP, une association du médico-social souvent de la convention 66.

Salaires : point, coefficients et SMIC

Dans la grille étendue, chaque emploi a un coefficient :

• coefficients 243 et plus : salaire mensuel = coefficient × 7,26 € (avenant n° 32 du 10 novembre 2022, effet au 1er juillet 2022) ;
• coefficients 176 à 242 : montants forfaitaires fixés par l’avenant, aujourd’hui sous le SMIC selon le ministère du Travail, qui s’applique donc : 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026 ;
• la rémunération annuelle garantie ajoute 5,7 % au total des salaires mensuels conventionnels : vérifiez-la chaque année, au plus tard en fin d’année.

Exemple. Un technicien de la filière soignante au coefficient 283 a un minimum de 283 × 7,26 = 2 054,58 € par mois et une rémunération annuelle garantie de 26 060,29 €.

Pour les établissements pour personnes âgées, l’avenant du 22 février 2023 a aussi fixé le point à 7,26 € au 1er janvier 2023, avec de nouveaux coefficients d’entrée de grille.

Attention : l’avenant n° 33 du 22 février 2023, qui crée une nouvelle classification par niveaux et une rémunération annuelle conventionnelle, n’est pas étendu. Il ne s’impose qu’aux établissements adhérents d’une organisation signataire ; les autres restent sur la grille par coefficients. La convention ne prévoit pas de prime d’ancienneté.

Nuit, dimanche, jours fériés, astreintes

Version étendue de l’article 82 :

L’indemnité de nuit vaut aussi pour un salarié qui fait au moins 4 heures de travail effectif après 19 h. Les indemnités ne se cumulent pas entre elles, sauf dimanche et jour férié.

Un salarié qui travaille le dimanche doit avoir 4 jours de repos par période de 2 semaines, dont 2 consécutifs, et au moins un dimanche toutes les 2 semaines.

Jours fériés (article 59) : un jour férié travaillé donne droit à un repos égal aux heures faites ou à une indemnité équivalente, en plus de l’indemnité de 0,60 point par heure. S’il tombe un jour de repos, le salarié choisit entre 7 heures de repos (temps plein) et une indemnité de 1/24 du salaire mensuel brut.

Heures supplémentaires : +25 % de la 36e à la 42e heure, puis +50 % dès la 43e (une heure plus tôt que la loi), et un contingent de 130 heures par an. Voir heures supplémentaires.

Arrêt maladie

L’employeur doit souscrire une assurance de groupe incapacité-invalidité. Le salarié reçoit 100 % de son salaire net pendant 90 jours par année civile, consécutifs ou non, puis 80 % du brut maintenu en net tant que la Sécurité sociale l’indemnise. Carence de 3 jours pour les non-cadres ; aucune pour les cadres en maladie ni pour quiconque en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle. Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Période d’essai, préavis et indemnités

Indemnité de licenciement (article 47), dès 1 an d’ancienneté : pour les non-cadres, 1/5 de mois par année, porté à 2/5 au-delà de 10 ans. C’est moins que l’indemnité légale jusqu’à environ 17 ans d’ancienneté, plus ensuite. Exemple avec 2 400 € de salaire de référence : à 15 ans, la loi donne 10 000 € contre 9 600 € ; à 20 ans, la convention donne 14 400 € contre 14 000 €. Les cadres ont un barème propre : 1/2 mois par année jusqu’à 5 ans puis 1 mois par année, dans la limite de 12 mois (15 mois au-delà de 15 ans d’ancienneté).

Départ volontaire à la retraite, après 2 ans d’ancienneté : 1/8 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/6 au-delà. Pour une mise à la retraite, l’indemnité légale, plus élevée, s’applique.

Vous employez du personnel dans un cabinet ou une officine plutôt que dans un établissement ? Voir paie des cabinets de santé.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.