Convention collective du travail temporaire (IDCC 1413) : paie

Une entreprise de travail temporaire paie deux populations très différentes : ses salariés permanents (chargés de recrutement, commerciaux, assistants d’agence) et les intérimaires qu’elle met à disposition de ses clients. Les premiers relèvent d’un accord national propre, IDCC 1413 ; les seconds des règles légales du travail temporaire et des accords de la branche.

Qui relève de l’IDCC 1413 ?

L’accord national du 23 janvier 1986 (article 1) s’applique, sur tout le territoire, aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire : tous les salariés de l’agence qui ne sont pas liés par un contrat de mission, sauf les VRP, qui ont leur accord interprofessionnel.

Les intérimaires ne relèvent pas de cet accord. Leur paie suit les règles du Code du travail sur le contrat de mission et les accords professionnels de la branche du travail temporaire, par exemple ceux sur la prévoyance (accord du 16 novembre 2018) ou les frais de santé (accord du 4 juin 2015) des intérimaires.

Grille des permanents au 1er février 2026

L’accord du 20 février 2026 fixe les minima mensuels bruts, pour la durée légale, à compter du 1er février 2026, dans la classification issue de l’accord du 19 juillet 2024 :

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 1 867,02 € : les niveaux A et B sont dessous. Pour un salarié avec une part variable :

• niveaux A à F : le fixe mensuel doit atteindre à lui seul le minimum ;
• niveaux G à M : une garantie annuelle de 12 fois le minimum, variable compris, avec régularisation au plus tous les 12 mois.

L’accord salarial cite aussi un accord du 9 janvier 2026 sur le « statut rénové » des permanents, qui ouvre le forfait jours aux non-cadres du niveau F sous conditions ; vérifiez son entrée en vigueur avant de l’appliquer.

Maladie, jours fériés, congés

Maintien de salaire (article 13), après 1 an d’ancienneté (6 mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle) :

• 30 jours à la rémunération habituelle, puis 30 jours à 3/4 du brut ;
• la 1re période gagne 15 jours et la 2e 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, 90 jours au plus chacune ;
• franchise de 6 jours en maladie, supprimée pour un arrêt continu d’au moins 60 jours ; aucune pour un accident du travail survenu dans l’entreprise.

Jour férié travaillé : salaire doublé ou jour de congé compensateur payé (hors 1er mai, qui suit la loi). Événements familiaux : 4 jours ouvrés pour un mariage. Pour un décès, la convention prévoit moins que la loi : accordez au moins 3 jours pour le conjoint et 12 jours ouvrables pour un enfant (14 s’il avait moins de 25 ans). Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Essai, préavis, licenciement des permanents

Période d’essai en CDI (article 5) : 1 mois pour un employé, 2 mois pour un agent de maîtrise, 3 mois pour un cadre de niveau 5 ou 6 ou un commercial, 6 mois pour un cadre de niveau 7. Renouvelable une fois d’un commun accord.

Préavis (article 7.1) : 1 mois pour un employé, 2 mois pour un agent de maîtrise, 3 mois pour un cadre ; 2 mois pour un licenciement des niveaux 1 à 3 après plus de 2 ans. Le salarié a 2 heures par jour pour chercher un emploi, payées en cas de licenciement.

Indemnité de licenciement (article 7.2) : 1/10 de mois par année de 2 à 5 ans, puis 1/5 de mois par année, plus 1/10 par année au-delà de 15 ans, majorée de 20 % pour un salarié de 50 ans ou plus. Comparez toujours avec l’indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans) et versez la plus élevée.

Départ ou mise à la retraite : indemnité de fin de carrière de 1 mois après 5 ans, 1,5 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans, 3 mois après 20 ans et 4 mois après 30 ans, jamais inférieure à l’indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite.

Clause de non-concurrence : 2 ans au plus, avec une contrepartie d’au moins 20 % de la rémunération mensuelle moyenne la 1re année et 10 % la 2e.

Fin de mission des intérimaires

• Indemnité de fin de mission : au moins 10 % de la rémunération totale brute de la mission, renouvellements inclus. Elle n’est pas due en cas d’embauche immédiate en CDI par l’entreprise utilisatrice, de mission saisonnière, de rupture anticipée à l’initiative de l’intérimaire, de faute grave ou de force majeure.
• Durée maximale d’une mission, renouvellement compris : en général 18 mois (accroissement d’activité, remplacement), 9 mois en attente d’un salarié en CDI, 24 mois pour une commande exceptionnelle à l’export.

Calculez l’indemnité avec notre outil prime de précarité et voir prime de précarité.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.