Convention collective des cabinets d'avocats (IDCC 3253) : paie

Les cabinets d’avocats ont changé de convention collective. La convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024, IDCC 3253, étendue par arrêté du 18 septembre 2025 (JO du 26 septembre 2025), s’applique depuis le 1er octobre 2025. Elle fusionne l’ancienne convention du personnel (IDCC 1000) et celle des avocats salariés (IDCC 1850) : pensez à mettre à jour l’IDCC sur vos bulletins et dans la DSN.

Qui est concerné ?

La convention règle les rapports entre (article 1) :

• les cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, et leur personnel non-avocat : secrétaires et assistants juridiques, juristes, comptables, personnel d’accueil ;
• ces cabinets et leurs avocats salariés ;
• les organisations ordinales et professionnelles des avocats et leurs salariés, si aucune autre convention étendue ne les couvre.

Le texte distingue souvent les deux populations : vérifiez à chaque fois si la règle vise le personnel non-avocat ou l’avocat salarié. Le contrat d’un avocat salarié doit être écrit et transmis au conseil de l’ordre dans les 15 jours de sa signature (article 19.2).

Grille du personnel non-avocat

L’avenant n° 136 du 24 janvier 2025 fixe les minima mensuels bruts applicables au 1er janvier 2025 :

Le coefficient 207 est passé sous le SMIC 2026 le 1er juin 2026. Vérifiez si un avenant plus récent a été signé avant de fixer un salaire.

Les avocats salariés ont un minimum annuel fixé par accord de salaires selon leurs années d’exercice : 1re année, 2e, 3e, 4e et 5e, puis après 5 ans ou avec une mention de spécialisation (article 54). Il s’impose quel que soit le mode de rémunération prévu au contrat.

13e mois, ancienneté, complément formation

Treizième mois (article 59) : dû à tout le personnel non-avocat, au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l’année civile, versé avec la paie de décembre. Il se proratise à l’embauche ou au départ en cours d’année (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite). Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité comptent comme du travail effectif.

Prime d’ancienneté (article 60), sur une ligne distincte du bulletin :

Le taux s’applique à la rémunération brute (hors prime d’ancienneté et primes exceptionnelles), dans la limite de 1,5 fois le minimum de la classification.

Exemple. Une assistante juridique au coefficient 265 payée 2 300 € avec 8 ans d’ancienneté : 8 % × 2 300 = 184 € de prime d’ancienneté par mois (plafond de calcul : 1,5 × 2 130 = 3 195 €, non atteint).

Complément de salaire formation (article 57) : le salarié qui valide des cycles de formation juridico-administrative conformes aux décisions de la commission paritaire de branche touche un complément mensuel de 6, 10 et 14 fois la valeur du point (30 points pour les trois cycles), sur une ligne « complément formation ».

Arrêt maladie

Personnel non-avocat (article 49), sous déduction des indemnités journalières :

Avocats salariés (article 50) : après 6 mois d’ancienneté, aucune baisse de rémunération dans la limite de 30 jours par année civile, puis un complément jusqu’à 80 % pendant l’incapacité indemnisée. Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Essai, préavis et indemnités

Période d’essai (article 20) : 1 mois sous le coefficient 300, 2 mois de 300 à 384, 3 mois à partir de 385 et pour un avocat salarié. Renouvelable une fois, avec l’accord écrit du salarié ; toute suspension du contrat la prolonge d’autant.

Préavis (article 26.3) : sous le coefficient 385, 1 mois avant 2 ans et 2 mois ensuite ; à partir de 385, 2 mois puis 3 mois après 2 ans ; 3 mois pour un avocat salarié. Le salarié licencié a 2 heures payées par jour pour chercher un emploi.

Indemnité de licenciement du personnel non-avocat (article 26.4.2), dès 8 mois d’ancienneté :

Si le salarié a au moins 51 ans révolus à la notification, ajoutez 1 mois de salaire, quelle que soit la tranche. L’indemnité ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale : comparez à chaque fois.

Erreurs fréquentes

• Garder l’IDCC 1000 ou 1850 sur les bulletins après le 1er octobre 2025.
• Oublier le 13e mois au prorata dans le solde de tout compte.
• Calculer la prime d’ancienneté sur le seul salaire minimum au lieu de la rémunération brute.
• Oublier le mois supplémentaire d’indemnité pour un salarié de 51 ans ou plus.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.