Convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) : paie 2026

Vous employez une secrétaire, une assistante médicale ou un agent d’accueil dans votre cabinet ? Leur paie suit la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, IDCC 1147. Trois points la distinguent nettement du Code du travail : une prime d’ancienneté obligatoire, un maintien de salaire à 100 % dès le 4e jour d’arrêt, et des heures de nuit payées double.

Qui est concerné ?

La convention (article 1) couvre les salariés :

• des médecins libéraux, quelle que soit la forme d’exercice et le lieu : cabinet de ville, cabinet de groupe, médecin libéral exerçant en clinique ;
• des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ;
• des maisons de santé pluridisciplinaires où au moins un médecin exerce à titre libéral.

Exemples : la secrétaire d’un généraliste, l’assistante d’un cabinet de radiologie ou de cardiologie, le coordinateur salarié d’une maison de santé. Elle ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer, qui ont leurs propres textes (en Martinique, IDCC 3206).

Un cabinet dentaire, un laboratoire ou une clinique employeur relèvent d’autres conventions. Pour les reconnaître, voir notre guide convention collective.

Grille des salaires minima

Le salaire minimum dépend du positionnement du salarié (de 4 à 16). La convention exige que la qualification et le coefficient figurent sur le bulletin (article 13). La grille en vigueur est celle de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, reprise par le ministère du Travail.

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 1 867,02 € brut par mois : il dépasse les positionnements 4 et 5. À temps partiel, le minimum se calcule au prorata. Exemple : un salarié en positionnement 4 à 30 h par semaine doit toucher au moins 1 867,02 × 30 ÷ 35 = 1 600,30 € brut. Les moins de 18 ans n’ont aucun abattement d’âge.

Pour comparer avec le minimum, on compte le salaire de base, les avantages en nature et les primes liées au travail, mais pas les heures supplémentaires, les majorations de nuit ou de dimanche, ni la prime d’ancienneté.

Prime d’ancienneté obligatoire

La convention (article 14) accorde une prime d’ancienneté à tout le personnel :

Point souvent oublié : un salarié qui vient d’un autre cabinet garde la moitié de l’ancienneté acquise là-bas, pour un emploi analogue ou plus élaboré. Demandez son certificat de travail à l’embauche. Cette ancienneté reprise compte aussi pour les jours de congé en plus : 1 jour à partir de 10 ans, 2 jours à partir de 20 ans, 3 jours à partir de 30 ans.

Nuit, gardes et astreintes

• Heures de nuit : les heures faites entre 22 h et 6 h sont majorées de 100 %, hors gardes (article 17).
• Gardes : le temps de garde est inclus dans le temps de travail ou payé en heures supplémentaires, au choix des parties. Au plus 1 dimanche et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives (article 18). La liste du personnel de garde est fixée par écrit 15 jours à l’avance.
• Astreinte à domicile : indemnité de 20 % du salaire horaire. Si le salarié doit se déplacer, il reçoit le double de son salaire horaire pour la durée du déplacement, trajet compris. Pas plus d’une semaine d’astreinte sur quatre, sauf accord écrit.

Les heures supplémentaires suivent les taux légaux : +25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % au-delà, avec un contingent de 220 heures par an. Voir heures supplémentaires.

Arrêt maladie : 100 % du net

C’est l’écart le plus coûteux avec la loi. Dès 1 an d’ancienneté, si l’arrêt est justifié sous 48 heures et pris en charge par la Sécurité sociale, le salarié reçoit 100 % de son salaire net :

• dès le 4e jour d’arrêt en cas de maladie ;
• dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (pas pour un accident de trajet) ;
• tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières.

La loi ne prévoit que 90 % du brut après 7 jours de carence, sur une durée limitée. La branche impose aussi un régime de prévoyance (article 44 et annexe I) qui verse des indemnités complétant celles de la Sécurité sociale : les non-cadres y sont couverts après 1 an d’ancienneté dans la branche, les cadres dès l’embauche. Vérifiez votre adhésion et ce que l’assureur prend en charge. Détails dans arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Embauche et départ

Période d’essai : 2 mois, ou 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois si le contrat le prévoit.

Préavis (article 25) :

Indemnité de licenciement : la convention prévoit 1/5 de mois par année, plus 2/15 par année au-delà de 10 ans. C’est moins que l’indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d’ancienneté) : c’est donc la loi qui s’applique. Exemple pour 12 ans d’ancienneté et 2 050,62 € de salaire de référence : 5 468,32 € selon la convention, 6 493,63 € selon la loi. Voir indemnité de licenciement.

Départ volontaire à la retraite : à partir de 10 ans d’ancienneté, 1/2 mois de salaire, puis 1 mois (15 ans), 1 mois et demi (20 ans), 2 mois (30 ans), 2 mois et demi (35 ans) et 3 mois (40 ans).

Erreurs fréquentes

• Oublier la prime d’ancienneté, ou ne pas reprendre la moitié de l’ancienneté d’un ancien cabinet.
• Payer un positionnement 4 ou 5 au chiffre de la grille, sous le SMIC.
• Appliquer la carence et le taux légaux en arrêt maladie au lieu du 100 % dès le 4e jour.
• Payer au taux normal une consultation tardive après 22 h.

Avec purpay

purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre cabinet par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 1147 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Pour la convention 1147, le positionnement, la prime d’ancienneté et le maintien à 100 % sont des points que vous contrôlez sur chaque bulletin avant validation. Voir notre page cabinets de santé.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.