Convention collective restauration collective (IDCC 1266) : paie

Les sociétés de restauration collective, qui font tourner les cantines scolaires, les restaurants d’entreprise ou les cuisines d’hôpitaux et d’EHPAD, appliquent la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, IDCC 1266. Le rythme scolaire, les sites clients et le service continu 7 jours sur 7 y ont leurs propres primes.

Qui est concerné ?

Les entreprises, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est de préparer et fournir des repas et les prestations associées dans des collectivités publiques ou privées (article 1), en France métropolitaine :

• restaurants d’entreprise et d’administration ;
• restauration scolaire et universitaire ;
• établissements hospitaliers ;
• foyers, résidences et maisons de retraite ;
• secteur social et médico-social.

L’avitaillement ferroviaire, maritime et aérien est exclu. La convention couvre tout le personnel, sièges et bureaux régionaux compris. Un restaurant ouvert au public relève de la convention HCR ou de la restauration rapide.

Salaires minima

L’avenant n° 68 du 14 février 2025, applicable depuis le 1er mars 2025, fixe les taux horaires et les salaires mensuels minima (151,67 heures) :

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 € de l’heure : les niveaux I à IV sont tous dessous, payez-les au moins 1 867,02 € par mois. L’avenant fixe aussi un revenu minimum annuel pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, égal à 13 fois le minimum mensuel (par exemple 23 443,16 € au niveau I) : vérifiez-le en fin d’année.

13e mois et primes

• 13e mois : dû à tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté continue et révolue, égal à 1/12 du salaire annuel de base, proratisé si besoin. Les primes liées aux conditions de travail et la prime d’ancienneté n’entrent pas dans le calcul. Il peut être versé en une ou plusieurs fois, au plus tard en janvier de l’année suivante.
• Prime d’ancienneté, pour les employés seulement : 1 % du salaire mensuel minimum de 5 à 10 ans d’ancienneté, 2 % de 10 à 15 ans, 3 % de 15 à 20 ans, 4 % au-delà.
• Prime d’intermittence (contrat de travail intermittent, cantines scolaires) : par année scolaire, 2 % du salaire annuel de base du contrat, portée à 3,5 % si la durée annuelle est inférieure à 1 000 heures, dès 6 mois d’ancienneté.
• Prime d’activité continue (PAC) : 53 € brut par mois dans les établissements ouverts 7 jours sur 7 où le salarié travaille le dimanche, au prorata du temps de travail (au moins 50 % pour un temps partiel sur un mois complet). Elle ne se cumule pas avec une prime de dimanche ou de week-end.
• Prime de service minimum : 22,50 € par mois pour les salariés astreints au service minimum auprès de convives dépendants.
• Détachement temporaire dans un autre établissement : 4 € par jour dès le 1er jour, 6 jours ouvrables au plus par période.
• Tutorat : au moins 2 % du salaire minimum mensuel par mois de tutorat.

Repas : l’employeur nourrit gratuitement le personnel de service présent au moment des repas (article 22). C’est un avantage en nature à déclarer sur le bulletin.

Exemple. Un employé de cantine au niveau III, en CDI intermittent de 900 heures par an payé au SMIC : 900 × 12,31 € = 11 079 € de salaire annuel de base. Sa prime d’intermittence, à 3,5 %, est de 387,77 €.

Jours fériés et maladie

Jours fériés (article 21) : les 11 jours fériés chômés dans l’entreprise cliente le sont aussi pour le personnel du restaurant, sans perte de salaire. Le personnel suit les changements d’horaire décidés par le client.

Maintien de salaire en maladie, dès 1 an d’ancienneté et après 7 jours de carence : 90 % du brut du 8e au 37e jour, puis 66 % jusqu’au 67e et 60 % jusqu’au 183e jour (1 à 2 ans d’ancienneté) ; la durée et les taux augmentent ensuite. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dès 7 mois d’ancienneté et dès le 1er jour : 80 % puis 85 % jusqu’au 183e jour. Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Essai, préavis et licenciement

Les cadres supérieurs ont 4 mois d’essai renouvelables 4 mois. Le renouvellement doit être prévu au contrat et accepté par écrit avant la fin de la période initiale. En cas de licenciement, 2 heures d’absence payées par jour pour chercher un emploi.

Indemnité de licenciement : la convention prévoit 1/5 de mois par année, plus 2/15 au-delà de 10 ans, moins que la loi : appliquez l’indemnité légale. Pour les cadres, la convention prévoit un barème propre à comparer avec la loi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.