Convention collective services à la personne (IDCC 3127) : paie 2026

Ménage et repassage chez le client, petit jardinage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, micro-crèche : si vous êtes une entreprise (et non une association), vos intervenants relèvent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, IDCC 3127.

Qui est concerné ?

L’accord sur le champ d’application vise les entreprises à but lucratif, à l’exclusion des associations, dont l’activité principale est le service à la personne réalisé au domicile ou sur le lieu de vie du client, y compris outre-mer. Les activités sont listées :

• maison : ménage, linge, petits travaux de jardinage et de bricolage, courses et repas préparés chez le client, garde de la résidence ;
• famille : garde d’enfants à domicile, soutien scolaire et cours à domicile (hors sport), assistance informatique, et depuis le 1er janvier 2025 l’accueil des moins de 6 ans en crèche ou micro-crèche d’entreprise ;
• personnes âgées, dépendantes ou handicapées : aide et accompagnement à domicile hors prescription médicale ;
• conciergerie d’entreprise donnant accès à ces services.

Salaires minima : tous sous le SMIC en 2026

Le dernier barème étendu est l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (hors Mayotte) :

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC (12,31 € de l’heure) dépasse les quatre niveaux. La fiche du ministère, datée du 1er juin 2026, affiche encore 12,02 €, le SMIC de janvier. Le minimum se vérifie pour chaque heure travaillée. Un barème plus récent peut avoir été signé sans être encore étendu : interrogez votre organisation professionnelle.

Primes propres à la branche

• Prime d’ancienneté (avenant du 29 mars 2022), par heure de travail effectif ou assimilée : 5 centimes après 2 ans dans l’entreprise, 15 centimes après 5 ans, 25 centimes après 10 ans, sur une ligne distincte du bulletin. Exemple : 110 heures dans le mois avec 5 ans d’ancienneté donnent 16,50 €.
• Garde d’enfants nombreux : chaque heure de garde à domicile de plus de 3 enfants ouvre droit à une prime de 10 % du taux horaire, soit 1,23 € de l’heure au SMIC.

Trajets et kilomètres

• Entre deux interventions, le temps de déplacement est du temps de travail effectif, payé comme tel.
• Avec la voiture personnelle, l’indemnité est d’au moins 0,35 € par kilomètre.
• Du domicile à la première intervention, un trajet de 45 minutes au plus ou de 30 kilomètres au plus dans la zone d’intervention fixée au contrat est un temps de trajet normal.

Dimanche, jours fériés, heures supplémentaires

• Dimanche : possible pour les publics fragiles ou dépendants et la garde d’enfants, 2 dimanches par mois au plus sauf accord du salarié ; rémunération majorée d’au moins 10 %.
• Jours fériés : travail majoré d’au moins 10 % (une seule majoration si c’est aussi un dimanche) ; le salarié peut refuser 2 fois par an. Le 25 décembre travaillé est payé double. Voir travail le dimanche.
• Heures supplémentaires : contingent de 200 heures par an.

Arrêt maladie

Dès 1 an d’ancienneté, après 7 jours de carence (aucun en accident du travail ou maladie professionnelle), l’employeur complète les indemnités journalières :

Le salarié doit envoyer son arrêt sous 48 heures. Voir arrêt maladie côté employeur.

Embauche et départ

• Période d’essai : 2 mois renouvelables 2 mois (employés et ouvriers), 3 mois + 2 mois (agents de maîtrise), 4 mois + 2 mois (cadres).
• Préavis de démission ou de licenciement : 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà.

Avec purpay

purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre entreprise de services à la personne par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 3127 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Pour la convention 3127, les heures d’intervention, la prime d’ancienneté horaire, les dimanches et les kilomètres du mois sont des points que vous contrôlez avant de valider.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.