Travail le dimanche : dérogations, volontariat et majoration

« Le dimanche, c’est payé double » : c’est une idée reçue, rappelle service-public. La loi pose un principe, le repos le dimanche, puis une série de dérogations, chacune avec ses propres règles de volontariat et de paiement. Voici comment savoir dans quelle case vous êtes, ce que vous devez payer et ce que dit votre convention collective.

Le principe : repos le dimanche, 6 jours de travail au plus

• Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine (article L3132-1).
• Le repos hebdomadaire dure au moins 24 heures consécutives, plus les 11 heures de repos quotidien (article L3132-2).
• Ce repos est donné le dimanche (article L3132-3), sauf dérogation.

Quand un salarié travaille le dimanche, il doit donc avoir un autre jour de repos dans la semaine.

Les dérogations, en un tableau

Dans les commerces alimentaires, le repos peut commencer le dimanche à 13 heures. En contrepartie, les salariés ont un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine ; les moins de 21 ans logés chez l’employeur ont un autre après-midi par semaine (article L3132-13).

Les dimanches du maire : la liste 2027 se décide maintenant

Dans les commerces de détail où le repos a normalement lieu le dimanche, le maire peut supprimer ce repos certains dimanches, après avis du conseil municipal (article L3132-26) :

• 12 dimanches au maximum par année civile ;
• liste arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, donc avant le 31 décembre 2026 pour 2027 ;
• au-delà de 5 dimanches, avis conforme de l’intercommunalité.

Pour chaque salarié qui travaille ce jour-là (article L3132-27) :

1. une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale pour la même durée ;
2. un repos compensateur équivalent en temps, pris collectivement ou par roulement dans la quinzaine avant ou après ;
3. seuls les volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler (article L3132-27-1).

Volontariat : quand le salarié peut refuser

Pour les dérogations du préfet, du maire, des zones touristiques ou commerciales et des grandes gares, seuls les volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche (article L3132-25-4). Le refus :

• n’est ni une faute ni un motif de licenciement ;
• ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire ;
• ne peut pas être pris en compte pour refuser une embauche.

Pour une dérogation préfectorale sans accord collectif, vous demandez chaque année aux salariés qui travaillent le dimanche s’ils veulent un poste sans dimanche et vous leur rappelez qu’ils peuvent arrêter ; leur refus prend effet 3 mois après qu’ils vous l’ont notifié par écrit.

Dans les secteurs à dérogation permanente (restauration, hôtellerie, santé…) et dans les commerces alimentaires le matin, le volontariat n’est pas exigé : le travail du dimanche peut être demandé s’il est prévu au contrat ou au planning.

Combien payer : ce que disent les conventions

En dehors des cas du tableau, la loi n’impose aucune majoration. Votre convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou votre décision peuvent en prévoir une. Exemples tirés du Code du travail numérique :

Pour une autre convention, cherchez la fiche « travail du dimanche » de votre convention sur le Code du travail numérique, ou voyez notre guide sur la convention collective.

Exemples chiffrés

Boulangerie artisanale. Un vendeur payé 12,31 € brut de l’heure travaille 6 heures le dimanche matin.

Le salaire de ces 6 heures est déjà dans son salaire mensuel : la majoration s’ajoute sur le bulletin.

Dimanche du maire dans une boutique de vêtements. Une vendeuse volontaire, payée 12,31 € brut de l’heure, travaille 7 heures.

Mineurs, apprentis et Alsace-Moselle

• Apprentis de moins de 18 ans : le dimanche n’est possible que dans l’hôtellerie-restauration, les traiteurs, les cafés-tabacs, la boulangerie-pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie, la poissonnerie, les fleuristes et les jardineries. Ils ont alors droit à 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.
• Alsace-Moselle : l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés y est en principe interdite, avec une liste de dérogations (boulangeries, pâtisseries, fleuristes, tabacs, restauration à emporter…). Les commerces d’alimentation générale de 200 m² au plus peuvent ouvrir jusqu’à 13 h.

Les erreurs fréquentes

• Payer double par habitude alors que la loi ne l’impose pas, ou l’inverse : oublier le double des dimanches du maire.
• Faire travailler un dimanche du maire sans accord écrit du salarié.
• Oublier le repos compensateur d’une journée par quinzaine dans les commerces alimentaires.
• Ouvrir après 13 h un commerce alimentaire hors zone touristique internationale ou grande gare.
• Oublier la majoration de votre convention (20 % en boulangerie artisanale, par exemple).

Pour le 1er mai et les jours fériés, les règles sont différentes : voyez le 1er mai travaillé et le jour férié travaillé.

Avec purpay

Vous envoyez à purpay les heures du mois par WhatsApp ou par e-mail, en signalant les dimanches travaillés. purpay ne calcule pas la majoration du dimanche prévue par la loi, votre convention ou votre accord : indiquez-lui son montant, qui apparaît sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Vous validez le bulletin avant tout envoi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.