Repos compensateur : remplacement et contrepartie obligatoire

« Repos compensateur » désigne deux choses différentes, qu’on confond souvent. Le premier remplace le paiement des heures supplémentaires : c’est un choix encadré. Le second s’ajoute au paiement quand le salarié dépasse son contingent annuel : c’est une obligation. Voici comment les calculer, les faire prendre et les faire apparaître sur la paie.

Deux repos qui ne se ressemblent pas

Un accord peut aussi prévoir un repos pour des heures faites dans la limite du contingent (article L3121-33). Sans accord, la loi ne l’impose pas.

Le repos compensateur de remplacement

Au lieu de payer les heures supplémentaires et leur majoration, vous donnez un repos équivalent (article L3121-28). La durée du repos est égale à l’heure majorée :

Qui peut le mettre en place ? Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. Dans une entreprise sans délégué syndical, vous pouvez le mettre en place vous-même, à condition que le CSE, s’il existe, ne s’y oppose pas (article L3121-37).

Les heures intégralement compensées par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel (article L3121-30).

La contrepartie obligatoire en repos

Le contingent annuel est le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut faire dans l’année. Sans accord, il est de 220 heures (article D3121-24). Un accord peut fixer un autre chiffre : 360 heures par an dans les hôtels, cafés et restaurants, ou 90 heures par trimestre dans les établissements saisonniers HCR.

Chaque heure faite au-delà du contingent donne droit, en plus de sa majoration, à une contrepartie en repos (article L3121-38) :

Un accord peut prévoir plus, jamais moins (article L3121-33).

Comment le repos se prend

Sauf accord qui prévoit d’autres modalités, les règles sont celles des articles D3121-17 à D3121-22 :

1. Ouverture du droit : dès que le salarié a acquis 7 heures de repos.
2. Délai : le repos se prend dans les 2 mois qui suivent l’ouverture du droit.
3. Forme : par journée entière ou demi-journée, au choix du salarié. On déduit le nombre d’heures qu’il aurait travaillées ce jour-là.
4. Demande : le salarié vous écrit au moins 1 semaine à l’avance, avec la date et la durée.
5. Réponse : vous répondez dans les 7 jours. Vous pouvez reporter pour des impératifs de fonctionnement, après consultation du CSE, en proposant une autre date ; le report ne peut pas dépasser 2 mois.
6. Plusieurs demandes en même temps : priorité aux demandes déjà reportées, puis à la situation de famille, puis à l’ancienneté.
7. Salarié qui ne demande rien : il ne perd pas son droit. C’est à vous de lui demander de prendre son repos, dans un délai maximum d’un an.

La contrepartie obligatoire est payée comme si le salarié avait travaillé, sans aucune baisse de salaire, et elle est assimilée à du travail effectif pour le calcul de ses droits (article D3121-19).

L’information du salarié et la fin du contrat

Sur la paie. Sauf précision de votre convention, le salarié est informé de ses heures de repos à son crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que le compteur atteint 7 heures, ce document indique que le droit est ouvert et qu’il doit être pris dans les 2 mois (article D3171-11).

Au départ. Si le contrat se termine avant que le salarié ait pris sa contrepartie obligatoire, ou avant qu’il ait atteint 7 heures, vous lui versez une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis. Elle a le caractère de salaire (article D3121-23) et figure au solde de tout compte.

Exemple chiffré

Une boulangerie emploie 8 salariés, sans accord sur le temps de travail. Le contingent est donc de 220 heures. Tom, vendeur payé 13,00 € brut de l’heure, a fait 232 heures supplémentaires dans l’année, toutes payées avec majoration.

Tom n’a pas encore atteint 7 heures : son droit n’est pas ouvert. S’il fait 2 heures de plus au-delà du contingent, il atteindra 7 heures et devra prendre son repos dans les 2 mois.

Repos de remplacement, même entreprise. Si un repos de remplacement est en place et qu’une semaine Tom fait 4 heures sup à 25 % qu’il récupère toutes, il a droit à 4 × 1 h 15 = 5 heures de repos, et ces heures ne comptent pas dans son contingent.

Les erreurs fréquentes

• Faire récupérer heure pour heure : une heure majorée de 25 % doit donner 1 h 15 de repos, pas 1 heure.
• Récupérer au lieu de payer sans cadre : sans accord, ou sans décision de l’employeur non contestée par le CSE quand il n’y a pas de délégué syndical, les heures sup doivent être payées.
• Oublier la contrepartie obligatoire une fois le contingent dépassé, en pensant que la majoration suffit.
• Ne pas suivre les compteurs : sans document annexé au bulletin, le salarié ne sait pas qu’il a droit à un repos.
• Oublier de payer le repos non pris dans le solde de tout compte.

Pour le calcul des majorations elles-mêmes, voyez notre guide sur les heures supplémentaires et le calcul des heures supplémentaires. Les restaurants trouveront les règles complètes dans notre guide convention collective HCR.

Avec purpay

Vous envoyez les heures réelles de chaque semaine à purpay par WhatsApp ou par e-mail : il paie les heures supplémentaires avec leur majoration. purpay ne tient pas encore de compteur de repos (contrepartie obligatoire en repos ou repos de remplacement) : suivez-le de votre côté. Vous validez chaque bulletin avant tout envoi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.