Convention collective bâtiment cadres (IDCC 2420) : ce qui s'applique

Vos conducteurs de travaux cadres, ingénieurs et chefs de service relèvent de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, IDCC 2420. Avant de l’appliquer, vérifiez un point que beaucoup d’employeurs ignorent : cette convention n’est pas étendue.

Une convention non étendue : qui doit l’appliquer ?

La base officielle des conventions (KALI) la classe « en vigueur, non étendue ». Conséquence (article L2262-1 du Code du travail) : elle est obligatoire pour les entreprises membres d’une organisation patronale signataire, pas pour toutes les entreprises du bâtiment. Elle s’applique aussi si vous la citez dans vos contrats ou si vous l’appliquez déjà par usage.

Les fiches du Code du travail numérique consacrées à cette convention reprennent d’ailleurs les règles du Code du travail. Si vous n’êtes pas adhérent et que vos contrats ne la mentionnent pas, appliquez la loi pour l’essai, le préavis, la maladie et le licenciement, et vérifiez la mention de convention portée sur vos bulletins.

Certains accords rattachés sont en revanche étendus, comme les accords sur les œuvres sociales du BTP en Provence-Côte d’Azur. Les ETAM et ouvriers ont leurs propres conventions, étendues : ETAM du bâtiment et ouvriers du bâtiment.

Qui est concerné ?

Les cadres employés en France métropolitaine (hors outre-mer) par une entreprise dont l’activité réelle relève de la liste de l’article 1.2 : entreprises générales, gros œuvre et maçonnerie, génie climatique, installations électriques, menuiserie, couverture, finitions… Le code APE n’est qu’une présomption.

Congés payés : la caisse du BTP

Les congés des cadres sont versés par la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise adhère (article 4.1), comme pour les autres salariés des entreprises de BTP (article D3141-12 du Code du travail). La convention ajoute :

• une prime de vacances de 30 % de l’indemnité correspondant à 24 jours ouvrables, après 6 mois de présence dans le BTP ;
• des congés d’ancienneté : 2 jours ouvrables entre 5 et 10 ans dans l’entreprise (ou 10 à 20 ans dans le BTP), 3 jours au-delà de 10 ans dans l’entreprise (ou 20 ans dans le BTP) ;
• la 5e semaine prise en une fois entre le 1er novembre et le 30 avril, à défaut d’accord.

Appointements minimaux

La classification des cadres du bâtiment reste celle de la convention du 30 avril 1951, par coefficient. Le dernier barème publié dans la base KALI (consultée le 19 octobre 2026) est celui de l’avenant n° 75 du 25 janvier 2023, applicable au 1er février 2023, non étendu, pour 39 heures par semaine :

Demandez à votre organisation professionnelle si un barème plus récent a été signé. Le forfait jours est encadré par l’article 3.3 (avenant n° 1 du 11 décembre 2012).

Arrêt maladie : 90 jours à 100 %

Sans condition d’ancienneté pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, et dès 1 an de présence dans l’entreprise (ou 5 ans dans le BTP) pour une maladie ordinaire, l’employeur verse l’intégralité des appointements pendant 90 jours, le cadre lui reversant ses indemnités journalières. À partir du 91e jour, le régime de prévoyance des cadres prend le relais ; faute d’y avoir adhéré, l’entreprise paie elle-même (article 5.3).

Essai, préavis, licenciement

• Période d’essai : 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée, avec un délai de prévenance d’au moins 8 jours (article 2.3).
• Préavis de licenciement ou de démission : 2 mois avant 2 ans d’ancienneté, 3 mois ensuite. Pendant le préavis de licenciement, le cadre peut s’absenter 5 jours (ou 10 demi-journées) par mois pour chercher un emploi, sans perte de salaire.
• Indemnité de licenciement (article 7.5), dès 2 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année jusqu’à 10 ans, 6/10 au-delà, plafonnée à 15 mois, +10 % après 55 ans.

Exemple. Un cadre payé 4 000 € avec 12 ans d’ancienneté : convention, (10 × 0,3 + 2 × 0,6) × 4 000 = 16 800 € ; indemnité légale, (10 × 1/4 + 2 × 1/3) × 4 000 = 12 666,67 €. Si la convention s’applique à votre entreprise, vous versez la plus élevée.

Avec purpay

purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 2420 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Les congés payés versés par la caisse CIBTP ne sont pas encore pris en charge : indiquez-nous votre caisse, nous vous disons ce que purpay peut faire pour votre entreprise. Pour un cadre du bâtiment, dites-nous si votre entreprise applique la convention 2420 : préavis, maintien de salaire et indemnité de licenciement en dépendent. Voir notre page artisans et BTP.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.