Indemnité de licenciement : qui y a droit et comment elle se calcule (2026)

Quand vous licenciez un salarié en CDI, vous lui devez en général une indemnité de licenciement. Son minimum légal dépend de deux choses, l’ancienneté et le salaire, mais le motif du licenciement et votre convention collective changent la donne. Voici les règles 2026, côté employeur.

Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale est due au salarié en CDI licencié pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, ainsi qu’en cas de cessation de l’entreprise (sauf force majeure). Deux conditions (art. L1234-9) :

1. 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez vous, appréciée à la date d’envoi de la lettre de licenciement. La convention, le contrat ou un usage peut prévoir moins.
2. Pas de faute grave ni lourde.

Pour la faute grave, voyez le licenciement pour faute grave ; pour l’inaptitude, le licenciement pour inaptitude.

La formule légale

L’indemnité ne peut pas être inférieure à (art. R1234-2) :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans.

Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Pour le montant, l’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas effectué. Si le salarié a alterné temps plein et temps partiel, l’indemnité se calcule proportionnellement à chaque période.

Le salaire de référence : 12 ou 3 derniers mois

On retient la formule la plus favorable au salarié (art. R1234-4) :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant le licenciement (ou de tous les mois si l’ancienneté est inférieure à 12 mois) ;
• la moyenne des 3 derniers mois, où une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte qu’au prorata (1/12 par mois pour une prime annuelle).

Si le salarié était en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, on retient les 12 ou 3 mois qui précèdent l’arrêt.

Exemple chiffré

Un salarié a 6 ans et 4 mois d’ancienneté à la fin de son préavis. Il a été augmenté il y a 3 mois : 9 mois à 2 200 € puis 3 mois à 2 400 €.

• Moyenne des 12 derniers mois : (9 × 2 200 + 3 × 2 400) ÷ 12 = 2 250 €. Moyenne des 3 derniers mois : 2 400 €. On retient 2 400 €.
• 6 années : 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €. 4 mois : 2 400 × 1/4 × 4/12 = 200 €.
• Indemnité légale minimale : 3 800 €.

Au-delà de 10 ans, n’appliquez le 1/3 qu’aux années après la 10e : c’est l’erreur la plus fréquente. Pour vos cas, utilisez le calcul de l’indemnité de licenciement et, pour les dates, le calcul de l’ancienneté.

Convention collective et contrat : vérifiez toujours

L’indemnité légale est un minimum. La convention collective, le contrat ou un usage peut prévoir une formule plus favorable : calculez les deux et versez la plus élevée, sans cumul. Retrouvez votre convention avec le guide convention collective.

Le préavis et les autres sommes

• Préavis légal (hors faute grave) : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ; en dessous de 6 mois, selon la convention ou les usages. Une convention plus favorable s’applique. Effectué, il est payé normalement ; si vous en dispensez le salarié, vous versez une indemnité compensatrice. Calculez-le avec le calcul du préavis.
• Congés payés non pris : indemnité compensatrice, due même pour faute lourde.
• Dernier bulletin : l’indemnité figure sur une ligne distincte.
• Documents : certificat de travail, attestation France Travail (via la DSN) et reçu pour solde de tout compte.

Impôt et cotisations

La part de l’indemnité qui correspond au montant prévu par la loi ou la convention collective est exonérée d’impôt en totalité. Au-delà, l’exonération est limitée au plus élevé de 2 fois la rémunération brute de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € pour les indemnités versées en 2026.

Côté cotisations sociales, la fraction exonérée d’impôt l’est aussi, dans la limite de 96 120 € ; une indemnité supérieure à 480 600 € est entièrement soumise. La CSG et la CRDS ne s’appliquent pas jusqu’au plus petit montant entre l’indemnité légale ou conventionnelle et la part exonérée de cotisations.

Licenciement ou rupture conventionnelle ?

Si vous êtes d’accord avec le salarié pour vous séparer, la rupture conventionnelle est une autre voie : l’indemnité minimale est la même, due même sous 8 mois d’ancienneté, mais elle s’accompagne en 2026 d’une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée. Pour un licenciement, la procédure commence par la convocation à l’entretien préalable : voir l’entretien préalable.

Avec purpay

purpay ne calcule pas l’indemnité de licenciement : faites le calcul avec notre calculateur gratuit et vérifiez votre convention collective. Quand un salarié part, purpay prépare le dernier bulletin (salaire et congés payés non pris), le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et le signalement de fin de contrat en DSN, que vous validez avant tout envoi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.