Le contrat de travail fixe ce que vous devez au salarié et ce qu’il vous doit : poste, salaire, horaires, lieu, durée. Le choix du type de contrat n’est pas libre : la loi part du CDI et n’autorise les autres contrats que dans des cas précis. Ce guide vous aide à choisir, à savoir quand l’écrit est obligatoire et à ne rien oublier dans le document.
Les types de contrat de travail
Le CDI est « la forme normale et générale de la relation de travail » (article L1221-2 du Code du travail). Tous les autres contrats sont des exceptions, chacune avec ses conditions.
| Contrat | Quand l’utiliser | Durée | Écrit obligatoire | Pour aller plus loin |
|---|---|---|---|---|
| CDI à temps plein | Par défaut, pour un emploi durable | Sans terme | Non (sauf convention collective) | Guide CDI, modèle de CDI |
| Temps partiel (CDI ou CDD) | Horaire inférieur à la durée légale | Selon le contrat | Oui | Modèle temps partiel, heures complémentaires |
| CDD | Tâche précise et temporaire : remplacement, surcroît d’activité… | 18 mois en général, renouvellements compris | Oui | Guide CDD, modèle de CDD |
| CDD saisonnier | Tâches qui reviennent chaque année au rythme des saisons | Fin de la saison | Oui | Modèle saisonnier |
| CDD d’usage (contrat d’extra) | Secteurs listés, comme l’hôtellerie-restauration, pour des emplois par nature temporaires | La mission | Oui | Guide CDD d’usage, modèle de contrat d’extra |
| CDI intermittent | Emploi permanent avec périodes travaillées et non travaillées, si un accord collectif le prévoit | Sans terme | Oui | Guide CDI intermittent |
| Contrat d’apprentissage | Jeune de 16 à 29 ans en principe, qui prépare un diplôme | 6 mois à 3 ans, ou CDI | Oui (cerfa) | Guide apprentissage, cerfa |
| Contrat de professionnalisation | Qualification pour jeunes, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux | 6 à 12 mois en général, ou CDI | Oui (cerfa) | Guide contrat pro |
| Contrat aidé (CUI, dont PEC) | Personne éloignée de l’emploi, orientée par un prescripteur | 6 mois minimum en CDD | Oui | Guide PEC |
Avant même le contrat, vous pouvez vous engager par écrit avec une promesse d’embauche. Pour un usage courant, notre modèle de contrat de travail sert de base.
Le contrat doit-il être écrit ?
| Situation | Écrit | Si l’écrit manque |
|---|---|---|
| CDI à temps plein | Non obligatoire, sauf convention collective. Remettez au moins une copie de la DPAE | Les clauses non écrites ne s’appliquent pas, par exemple la période d’essai |
| CDI à temps partiel | Obligatoire | Le salarié est présumé à temps plein ; amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) |
| CDD, intérim | Obligatoire, avec le motif précis | Le contrat est réputé à durée indéterminée ; amende de 3 750 € (7 500 € et 6 mois de prison en récidive) |
| Apprentissage, professionnalisation, CUI, CDI intermittent | Obligatoire | Voir le guide de chaque contrat |
Trois règles valent pour tous les contrats écrits :
- En français. Un salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue (article L1221-3).
- Un exemplaire pour chacun. Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
- La signature électronique est valable, indique service-public pour le CDD.
Ce que le contrat doit contenir
Les mentions selon le contrat
Le Code du travail ne fixe le contenu du contrat que pour certains contrats. Pour un CDI, le contenu est libre, sauf si votre convention collective impose des mentions. En pratique, service-public recommande d’y écrire : identité des parties, fonction et qualification, lieu de travail, durée du travail, rémunération, congés payés, période d’essai, préavis, et le cas échéant une clause de mobilité ou de non-concurrence.
Pour un CDD, l’article L1242-12 impose notamment : le motif précis, le nom et la qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement, la date de fin (ou la durée minimale), la clause de renouvellement, le poste, la convention collective, la période d’essai, la rémunération et ses composantes, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
Pour un temps partiel, l’article L3123-6 ajoute : la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours ou les semaines, les cas où cette répartition peut changer, la façon dont les horaires sont communiqués et la limite des heures complémentaires.
Les informations à remettre au salarié
Depuis le 1er novembre 2023, tout salarié reçoit ses informations principales dans un ou plusieurs documents écrits, qu’il ait un contrat écrit ou non. Un contrat qui reprend toutes ces informations peut servir de support.
| Délai | Informations |
|---|---|
| Au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche | Identité des parties, lieu de travail, poste et fonctions, date d’embauche, date de fin ou durée d’un CDD, période d’essai, éléments de rémunération, durée du travail, conditions des heures supplémentaires ou complémentaires |
| Au plus tard 1 mois après l’embauche | Droit à la formation, durée des congés payés, procédure de rupture, conventions et accords applicables, régimes obligatoires, contrats de prévoyance et de frais de santé |
Pour plusieurs de ces points, un simple renvoi aux textes ou à la convention collective suffit (article R1221-35).
Exemple : choisir le bon contrat
Une boulangerie de 4 salariés recrute pour trois besoins différents :
- Une vendeuse pour remplacer une salariée en congé de maternité : CDD de remplacement, qui peut être conclu sans date de fin précise et prendre fin au retour de la salariée remplacée. Le contrat mentionne son nom et sa qualification.
- Un vendeur à 28 heures par semaine pour tenir le magasin le week-end, durablement : CDI à temps partiel, écrit, avec la répartition des heures entre les jours.
- Un renfort pour les fêtes de fin d’année : CDD pour accroissement temporaire d’activité, avec une date de fin et un motif précis.
Pour le renfort, écrivez un motif précis (« accroissement temporaire d’activité lié aux fêtes de fin d’année »), pas seulement « renfort » : un CDD qui ne justifie pas clairement son motif peut être requalifié en CDI.
Avant et après la signature
Le contrat n’est qu’une étape de l’embauche. Avant le premier jour, envoyez la DPAE (au plus tôt 8 jours avant). Le jour de l’arrivée, inscrivez le salarié au registre unique du personnel. Dans les 3 mois, organisez sa visite d’information et de prévention. La liste complète, dans l’ordre, est dans notre guide pour embaucher un salarié.
Pendant la vie du contrat, tout changement d’un élément essentiel (salaire, durée du travail, qualification) passe par un avenant signé par le salarié.
Erreurs fréquentes
- Signer un CDD pour un poste permanent. Un CDD ne peut jamais pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
- Oublier l’écrit pour un temps partiel. Le salarié peut alors réclamer un temps plein.
- Prévoir une période d’essai à l’oral. Elle ne se présume pas : sans clause écrite, il n’y en a pas. Voir notre guide sur la période d’essai.
- Transmettre le CDD trop tard. 2 jours ouvrables, pas une semaine.
- Ne pas vérifier la convention collective. Elle peut imposer un écrit, des mentions, une durée d’essai plus courte ou un salaire minimum plus élevé.
Avec purpay
Sur WhatsApp ou par e-mail, vous donnez à purpay le poste, la date d’arrivée et le type de contrat : purpay prépare la DPAE, que vous validez avant l’envoi, puis intègre le salarié dans la paie. En option, purpay rédige le contrat avec vous ; vous le relisez et restez seul décisionnaire de son contenu.
Sources officielles
- Code du travail, article L1221-2 (le CDI, forme normale de la relation de travail)
- Service-public : Le contrat de travail d'un salarié est-il obligatoirement écrit ?
- Code du travail numérique : Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
- Service-public : Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Service-public : Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Code du travail, article L1242-12 (mentions du CDD)
- Code du travail, article L3123-6 (contrat à temps partiel)
- Code du travail, article R1221-35 (délais de remise des informations au salarié)
- Entreprendre.service-public : Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.