Heures complémentaires : limites, majoration 10 % et 25 % (2026)

Votre vendeuse à 25 heures reste deux heures de plus un samedi de forte affluence : ce sont des heures complémentaires. Elles se paient majorées dès la première, dans des limites précises. Voici comment les compter, les payer et éviter qu’elles ne modifient le contrat malgré vous.

Heures complémentaires ou heures supplémentaires ?

Pour les salariés à temps plein, voir notre guide sur les heures supplémentaires.

Combien d’heures complémentaires sont possibles

• Sans accord collectif : au plus 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (article L3123-28). Un contrat de 30 heures permet 3 heures complémentaires par semaine.
• Avec un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche étendu : jusqu’au 1/3 de la durée du contrat (article L3123-20).
• Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas porter l’horaire au niveau de la durée légale (35 heures) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure (article L3123-9).

Le contrat de travail à temps partiel doit d’ailleurs indiquer les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées (article L3123-6). Le salarié peut refuser celles qui dépassent ces limites.

La majoration

Chaque heure complémentaire est majorée, dès la première (article L3123-8). Sans stipulation conventionnelle (article L3123-29) :

Un accord de branche étendu peut fixer un autre taux pour toutes les heures complémentaires, mais jamais moins de 10 % (article L3123-21). Vérifiez donc votre convention collective, par exemple sur code.travail.gouv.fr : elle peut prévoir d’autres limites ou d’autres taux.

Exemple de calcul

Une vendeuse a un contrat de 25 heures par semaine, payée au SMIC, soit 12,31 € brut de l’heure. Une semaine de décembre, elle travaille 30 heures, soit 5 heures complémentaires.

Sans accord collectif, la limite est de 1/10 de 25 heures, soit 2,5 heures. Vous ne pouvez pas lui demander les 5 heures. Les 2,5 heures possibles se paient :

2,5 × 12,31 € × 1,10 = 33,85 € brut.

Avec un accord d’entreprise qui autorise jusqu’au 1/3 (8,33 heures), les 5 heures sont possibles :

Notre calcul de salaire à temps partiel donne le salaire mensuel correspondant.

Prévenir le salarié : la règle des 3 jours

Le salarié peut refuser des heures complémentaires, sans que ce soit une faute ni un motif de licenciement (article L3123-10) :

• si elles dépassent les limites prévues par son contrat ;
• si vous l’avez prévenu moins de 3 jours avant.

Dans les limites du contrat et prévenu au moins 3 jours avant, il ne peut pas refuser. Prévenez par écrit (message, planning signé) pour garder une trace.

Quand l’horaire du contrat doit être revu

Des heures complémentaires régulières finissent par modifier le contrat. Si, pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur 15), l’horaire moyen réel dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire du contrat, celui-ci est modifié, avec un préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié (article L3123-13). Le nouvel horaire est l’ancien, plus la différence avec l’horaire moyen réellement fait.

Exemple : contrat de 25 heures, moyenne réelle de 28 heures sur 12 semaines. Sauf opposition du salarié, son horaire passe à 28 heures.

L’alternative : le complément d’heures par avenant

Si votre convention de branche le prévoit, vous pouvez augmenter temporairement l’horaire par un avenant de complément d’heures (article L3123-22) :

• 8 avenants par an et par salarié au plus, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;
• les heures prévues par l’avenant ne sont pas forcément majorées (l’accord ou l’avenant peut le prévoir) ;
• les heures faites au-delà de l’avenant sont majorées d’au moins 25 %.

Exemple : un salarié à 24 heures passe à 30 heures pendant un mois par avenant. Les heures de la 25e à la 30e peuvent ne pas être majorées, mais une 31e heure le sera d’au moins 25 %. L’avenant ne peut pas porter l’horaire à un temps plein. Voir notre modèle d’avenant au contrat de travail.

Erreurs fréquentes

• Payer les heures complémentaires sans majoration, au motif qu’elles sont peu nombreuses : la majoration est due dès la première heure.
• Dépasser le 1/10 sans accord collectif.
• Prévenir la veille et considérer le refus comme une faute.
• Laisser l’horaire réel dériver pendant des mois : au bout de 12 semaines à +2 heures, le contrat change.
• Atteindre 35 heures avec un salarié à temps partiel : c’est interdit. Si le besoin est durable, proposez un avenant de passage à temps plein.

Avec purpay

Vous envoyez à purpay les heures réellement faites dans le mois, sur WhatsApp ou par e-mail. purpay calcule les heures complémentaires et leur majoration avec un moteur de règles, pas avec l’IA, et prépare la fiche de paie que vous validez avant l’envoi. Un passage durable à un nouvel horaire se formalise par un avenant, que purpay peut rédiger avec vous en option.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.