Avenant au contrat de travail : quand et comment le faire (2026)

Un salarié change de poste, passe à temps plein, obtient une augmentation : faut-il un avenant ? Tout dépend de ce qui change. La loi distingue la modification du contrat, qui exige l’accord du salarié, et le simple changement des conditions de travail, que vous décidez seul. Voici comment faire la différence, puis comment rédiger et faire signer l’avenant.

Modification du contrat ou changement des conditions de travail ?

Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), toute modification de son contrat demande son accord exprès, que le motif soit économique ou non.

Les cas où vous ferez un avenant

• Augmentation ou baisse du salaire, changement de mode de rémunération.
• Promotion ou changement de poste qui change la qualification.
• Passage de temps partiel à temps plein, ou l’inverse, ou changement du nombre d’heures. À temps partiel, tout avenant doit être écrit.
• Complément d’heures temporaire d’un salarié à temps partiel, si votre convention de branche le prévoit : 8 avenants par an au plus (voir les heures complémentaires).
• Renouvellement d’un CDD non prévu au contrat initial : l’avenant est proposé avant le terme (voir la durée maximale du CDD).
• Changement de lieu de travail hors du secteur géographique, sans clause de mobilité.

La procédure, étape par étape

Motif personnel ou d’organisation (non économique)

1. Informez le salarié à l’avance de la modification envisagée. La loi n’impose pas de forme ; un écrit daté est la meilleure preuve.
2. Laissez-lui un délai de réflexion raisonnable. La loi ne fixe pas de durée ; l’administration du travail préconise 15 jours.
3. Son silence ne vaut pas accord. Sans réponse, la modification ne s’applique pas.
4. Faites signer l’avenant en deux exemplaires, avant la date d’effet.

Motif économique

Si la modification a un motif économique, lié à la situation de l’entreprise, l’article L1222-6 impose une procédure précise :

1. Proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La lettre indique que le salarié a 1 mois à compter de sa réception pour refuser (15 jours si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire).
3. Sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté.

Ce que contient l’avenant

Un avenant tient en une page. Indiquez :

• l’identité de l’employeur et du salarié, et la date du contrat initial ;
• la clause modifiée, dans sa nouvelle rédaction (ancien horaire → nouvel horaire, ancien salaire → nouveau salaire) ;
• la date d’effet, et la durée si la modification est temporaire ;
• la mention que les autres clauses du contrat restent inchangées ;
• la date, le lieu et les deux signatures.

Quand une information principale remise à l’embauche change (poste, salaire, durée du travail), vous devez aussi en informer le salarié au plus tard à la date où le changement prend effet. L’avenant signé remplit ce rôle.

Si le salarié refuse

Le salarié est en droit de refuser une modification de son contrat. Avant de la proposer, demandez-vous ce que vous ferez en cas de refus.

Exemple : passer une vendeuse de 24 à 30 heures

Une boutique veut faire passer une vendeuse au SMIC de 24 à 30 heures par semaine à partir du 1er janvier 2027.

La durée du travail change : c’est une modification du contrat. Vous lui remettez une proposition écrite début décembre, avec un délai de réflexion d’une quinzaine de jours, puis un avenant qui précise la nouvelle durée, sa répartition entre les jours de la semaine et la limite des heures complémentaires. Le nouveau salaire s’applique sur la paie de janvier.

Erreurs fréquentes

• Appliquer la modification avant la signature : le salarié peut saisir les prud’hommes, même après coup.
• Prendre le silence pour un oui en dehors de la procédure économique.
• Faire un avenant oral pour un temps partiel : l’écrit est obligatoire.
• Attendre l’accord du salarié pour un simple changement de tâches dans la même qualification : ce n’est pas une modification du contrat, vous pouvez le décider seul.
• Oublier de reporter le changement dans la paie à la bonne date.

Avec purpay

En option, purpay rédige l’avenant avec vous à partir de votre demande sur WhatsApp ou par e-mail : changement d’horaires, de poste ou de salaire. Vous le relisez et restez seul décisionnaire de son contenu. Une fois signé, purpay applique les nouvelles conditions dans la fiche de paie du mois concerné, que vous validez avant l’envoi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.