Un saisonnier qui veut partir, un CDD qui ne se passe pas bien, une activité qui s’arrête plus tôt que prévu : la tentation est de rompre le contrat comme un CDI. Ce n’est pas possible. Un CDD est fait pour aller jusqu’à son terme, et la loi ne permet de l’écourter que dans une liste fermée de cas. En dehors, la rupture coûte cher.
Les cas autorisés
Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le CDD sans motif particulier. Après, seuls ces cas sont possibles :
| Cas | Qui | Formalités | Préavis | Prime de précarité |
|---|---|---|---|---|
| Accord des deux parties | Employeur et salarié | Écrit signé par les deux | Non obligatoire, durée libre | Due en principe |
| Embauche du salarié en CDI | Salarié, avec justificatif | Lettre recommandée ou remise en main propre | 1 jour par semaine, 2 semaines au plus | Non due |
| Faute grave | Employeur | Procédure disciplinaire | Aucun | Non due |
| Force majeure | L’une ou l’autre partie | Événement imprévisible, irrésistible et extérieur | Aucun | Non due |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | Employeur | Recherche de reclassement d’abord | Aucun | Due si le contrat y ouvre droit |
Un CDD à objet défini peut en outre être rompu par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à chaque date anniversaire.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris reste due, et vous tenez à disposition le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Pas de rupture conventionnelle en CDD
La rupture conventionnelle et TéléRC sont réservés aux CDI. Pour un CDD, l’équivalent est la rupture d’un commun accord : un écrit daté, en deux exemplaires, signé par les deux parties, qui rappelle le contrat et son terme initial, constate l’accord, fixe la date de fin et précise qu’aucune partie ne doit de dommages-intérêts à l’autre. Le ministère du Travail en propose un modèle.
Le salarié part pour un CDI
Le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI, et seulement en CDI. Demandez-lui une copie de la promesse d’embauche ou du contrat. Sauf accord entre vous, il doit un préavis :
- 1 jour par semaine, calculé sur la durée totale du contrat renouvellements compris s’il a une date de fin, ou sur la durée déjà effectuée s’il n’en a pas ;
- compté en jours ouvrés ;
- 2 semaines au maximum.
Exemple : pour un CDD de 8 semaines, le préavis est de 8 jours ouvrés. Pour un CDD de 6 mois, il serait de 26 jours, ramené au plafond de 2 semaines. Vous pouvez accepter un départ plus tôt. La prime de précarité n’est pas due, la rupture venant du salarié.
La faute grave
Pour rompre un CDD pour faute grave, appliquez la procédure disciplinaire : convocation en précisant l’objet, entretien où vous indiquez le motif et recueillez les explications, puis décision écrite et motivée notifiée entre 2 jours ouvrables et 1 mois après l’entretien, le tout dans les 2 mois après la découverte des faits. Le ministère du Travail précise que seules les règles des articles L1332-1 à L1332-3 s’appliquent, sans le délai de 5 jours ouvrables propre au licenciement. Une faute simple ne suffit pas à rompre un CDD. Voir notre guide sur la mise à pied conservatoire si vous devez écarter le salarié pendant la procédure.
Force majeure et inaptitude
La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Une catastrophe naturelle peut l’être ; le verglas ou la neige en hiver, prévisibles, non ; l’incarcération du salarié non plus, ni le décès de l’employeur. Si le CDD est rompu à cause d’un sinistre relevant de la force majeure, le salarié a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme.
L’inaptitude permet la rupture après recherche de reclassement, dans les conditions décrites dans notre guide sur le licenciement pour inaptitude. Le salarié touche une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (au moins le double si l’inaptitude est d’origine professionnelle), sans condition d’ancienneté, et la prime de précarité.
Hors de ces cas : ce que coûte une rupture irrégulière
| Qui rompt | Conséquence |
|---|---|
| L’employeur | Dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme, plus la prime de précarité |
| Le salarié | Dommages-intérêts dus à l’employeur, correspondant au préjudice subi |
Exemple : un CDD de serveur court du 1er septembre 2026 au 28 février 2027, à 1 900 € brut par mois. Vous y mettez fin le 30 novembre 2026 sans faute grave ni accord. Il reste 3 mois : vous devez au moins 3 × 1 900 = 5 700 € de dommages-intérêts, en plus de la prime de précarité et des congés payés.
Côté salarié, vous ne pouvez pas retenir vous-même une somme sur son salaire : les dommages-intérêts se demandent au conseil de prud’hommes, qui apprécie votre préjudice.
Les erreurs fréquentes
- Utiliser TéléRC ou un formulaire de rupture conventionnelle pour un CDD.
- Invoquer la force majeure pour un événement prévisible, comme la neige ou le verglas en hiver.
- Rompre pour une faute simple ou une insuffisance professionnelle.
- Imposer au salarié qui part en CDI un préavis de plus de 2 semaines.
- Oublier la prime de précarité après un accord commun ou une inaptitude.
- Retenir des « dommages » sur le dernier salaire d’un salarié parti sans motif.
Avec purpay
Indiquez à purpay le motif et la date de la rupture. purpay prépare le dernier bulletin avec, selon le cas, la prime de précarité et l’indemnité de congés payés calculées par son moteur de règles, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et le signalement de fin de contrat en DSN. Vous vérifiez le motif retenu et validez avant tout envoi.
Sources officielles
- Entreprendre Service-public : Fin d'un CDD, dont la rupture avant la date prévue
- Code du travail, article L1243-1 (cas de rupture anticipée)
- Code du travail, article L1243-2 (embauche en CDI, préavis)
- Code du travail, article L1243-3 (rupture irrégulière par le salarié)
- Code du travail, article L1243-4 (rupture irrégulière par l'employeur, force majeure)
- Code du travail, article L1243-10 (cas sans prime de précarité)
- Code du travail numérique : modèle de rupture d'un CDD d'un commun accord
- Code du travail numérique : modèle de rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI
- Code du travail numérique (fiche du ministère) : la sanction disciplinaire (rupture d'un CDD pour faute grave)
- Service-public : Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude (CDD)
- Service-public : Qu'est-ce que la force majeure ?
- Entreprendre Service-public : Rupture conventionnelle (non applicable aux CDD)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.