Mise à pied conservatoire : règles, salaire et durée (2026)

Un serveur en vient aux mains avec un client, une caissière est surprise la main dans la caisse : vous ne voulez pas les voir revenir le lendemain. La mise à pied conservatoire permet de les écarter immédiatement, le temps de décider. Elle obéit à des règles précises, surtout sur le salaire.

Conservatoire ou disciplinaire : deux mesures différentes

La confusion entre les deux est la source de nombreux litiges. Une mise à pied « disciplinaire » de durée indéterminée, ou une mise à pied présentée comme une sanction puis suivie d’un licenciement pour les mêmes faits, sont à éviter.

Quand prononcer une mise à pied conservatoire

Elle se justifie quand les faits reprochés sont d’une particulière gravité et rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la procédure. Elle n’est jamais obligatoire : la Cour de cassation a jugé en 2024 que garder un salarié à son poste pendant la procédure n’empêche pas de retenir ensuite une faute grave.

Pour la notifier :

• informez le salarié, oralement ou par écrit ; préférez un écrit remis en main propre contre décharge, qui mentionne « à titre conservatoire, dans l’attente de la décision » ;
• précisez qu’il est dispensé de travailler à partir de quand ;
• remettez si possible la convocation à l’entretien préalable dans le même courrier.

Pour un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…), des règles particulières s’appliquent : faites-vous accompagner.

La procédure qui suit

La mise à pied conservatoire ne dispense d’aucune étape : aucune sanction définitive ne peut être prise pour ces faits sans la procédure disciplinaire.

1. Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, dans un délai restreint après la découverte des faits, et au plus tard dans les 2 mois.
2. Entretien au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre si la sanction envisagée est un licenciement. Détails dans notre guide sur l’entretien préalable.
3. Décision écrite et motivée, notifiée au moins 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après la date de l’entretien.

Si vous renoncez au licenciement, la décision peut être une sanction moins lourde (avertissement, mise à pied disciplinaire…) ou aucune sanction. Voir notre guide sur les sanctions disciplinaires.

Le salaire pendant la mise à pied

Le salarié ne travaille pas. Le ministère du Travail l’indique : si la mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’est pas rémunéré pour sa durée. C’est le seul cas prévu par la fiche officielle. Si la procédure aboutit à un licenciement pour faute simple, à une sanction plus légère ou à rien, faites vérifier ce que vous devez avant de retenir quoi que ce soit sur le bulletin.

En pratique, n’établissez la retenue qu’une fois la décision prise : le bulletin du mois où tombe la mise à pied attend souvent la notification.

Combien de temps dure-t-elle ?

La loi ne fixe pas de durée maximale : la mise à pied dure jusqu’à la sanction définitive. Les délais de la procédure en fixent les bornes, si la convocation est remise le jour même et l’entretien fixé au plus tôt :

• au minimum : 5 jours ouvrables avant l’entretien, puis 2 jours ouvrables avant la lettre, soit une dizaine de jours ;
• au maximum : la sanction doit être notifiée au plus tard 1 mois après l’entretien, soit environ 5 semaines au total.

Exemple de calendrier

Si le licenciement pour faute grave est notifié le 15 décembre, la période du 3 au 15 décembre n’est pas payée. Les congés payés acquis restent dus dans le solde de tout compte.

Les erreurs fréquentes

• Mettre à pied sans convoquer, ou convoquer des semaines plus tard.
• Qualifier la mesure de « mise à pied » sans dire qu’elle est conservatoire : elle risque d’être vue comme une sanction déjà prononcée, qui empêcherait d’en prendre une autre pour les mêmes faits.
• Retenir le salaire puis ne prononcer qu’un avertissement.
• Dépasser le délai d’un mois après l’entretien pour notifier la décision.
• Prononcer une mise à pied disciplinaire non prévue, ou plus longue que le maximum fixé, par votre règlement intérieur.

Avec purpay

Signalez la mise à pied à purpay par WhatsApp ou par e-mail, puis la décision quand elle est prise. purpay prépare le bulletin en conséquence (retenue de la période ou maintien du salaire, selon la décision que vous indiquez) et, en cas de licenciement, le dernier bulletin, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat. Vous validez chaque envoi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.