Lettre de rupture conventionnelle : modèle employeur (2026)

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord. Elle passe par un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Le modèle ci-dessus sert à l’employeur, soit pour proposer lui-même une rupture conventionnelle, soit pour répondre par écrit à la demande d’un salarié en fixant l’entretien. Il pose un cadre clair : rien n’est décidé, le salarié peut se faire assister, et les étapes qui suivent sont connues.

Le calendrier, étape par étape

1. Demande ou proposition : orale ou écrite, aucune forme n’est imposée.
2. Un ou plusieurs entretiens : au moins un est obligatoire. La convention peut être signée dès cet entretien ; aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature.
3. Signature de la convention : le formulaire est rempli sur le téléservice TéléRC, imprimé en 3 exemplaires, puis daté et signé à la main par l’employeur et le salarié. Remettez un exemplaire au salarié, avec les mentions « lu et approuvé ».
4. Délai de rétractation de 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5. Demande d’homologation sur TéléRC, à l’issue du délai de rétractation.
6. Instruction par l’administration : 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’homologation est acquise.
7. Fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l’homologation, à la date fixée dans la convention.

Exemple : convention signée le mardi 3 novembre 2026. Le délai de rétractation court du mercredi 4 au mercredi 18 novembre 2026 inclus. La demande d’homologation peut être envoyée à partir du jeudi 19 novembre. Notre calendrier de rupture conventionnelle calcule toutes les dates, homologation comprise.

Quand c’est le salarié qui demande

Vous n’êtes pas obligé de répondre, ni d’accepter. Si vous êtes d’accord pour en discuter, répondez avec le modèle ci-dessus en commençant par « À la suite de votre demande du… ». Le ministère du Travail propose de son côté un modèle de demande de rendez-vous pour le salarié : il y sollicite un entretien, propose de convenir ensemble des modalités de la rupture et donne ses coordonnées. Si vous refusez, dites-le simplement ; le refus n’a pas à être motivé.

L’entretien et l’assistance

Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise de son choix (représentant du personnel ou non). Sans représentants du personnel, il peut aussi choisir un conseiller du salarié ; indiquez alors où trouver la liste, à la mairie et à l’inspection du travail. Service-public précise que l’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s’il habite dans le département de l’entreprise, sinon celle du lieu de travail.

L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié l’est lui-même, et il doit l’en informer. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il peut choisir une personne de l’entreprise, un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche. Les nom, prénom et qualité de l’assistant sont reportés dans le formulaire.

La convention et l’indemnité

La convention fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, quelle que soit l’ancienneté. Notre simulateur de rupture conventionnelle donne le minimum et le coût pour l’entreprise. Si l’employeur ou le salarié ne peut pas utiliser TéléRC, il en informe l’administration et peut remplir le formulaire cerfa n° 14598.

Quand la rupture conventionnelle n’est pas possible

• Pour un CDD, un contrat d’intérim ou un contrat d’apprentissage : elle ne concerne que le CDI.
• Pendant la période d’essai.
• Si le consentement n’est pas libre (pressions, menaces) ou pour contourner une procédure de licenciement économique.
• Pour un salarié protégé, la convention n’est pas homologuée mais soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, hors TéléRC.

Erreurs fréquentes

• Signer la convention et remplir la date de fin du contrat trop tôt, sans tenir compte des 15 jours de rétractation et des 15 jours ouvrables d’instruction.
• Envoyer la demande d’homologation pendant le délai de rétractation.
• Ne pas remettre d’exemplaire signé au salarié : la convention peut être annulée par le conseil de prud’hommes.
• Proposer une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel : l’administration vérifie les conditions de la rupture et peut refuser l’homologation.

Avec purpay

purpay prépare avec vous la rupture conventionnelle : calcul de l’indemnité minimale à partir des règles officielles, convention, calendrier des dates pour TéléRC et documents de fin de contrat. C’est une option payante. Vous déposez vous-même la demande sur TéléRC, et rien n’est envoyé au salarié sans votre validation.

Modèle général, à adapter à votre situation et à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.