Rupture conventionnelle : procédure et règles pour l'employeur (2026)

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord, sans démission ni licenciement. Pour l’employeur, elle tient en cinq temps : demande, entretien, signature, rétractation, homologation. Un délai mal compté ou une indemnité trop basse, et la DDETS refuse l’homologation.

Qui peut la demander, et peut-on la refuser ?

• Uniquement en CDI. Pas de rupture conventionnelle en CDD, en intérim ni en apprentissage, ni pendant la période d’essai. Pour un CDD, voyez la rupture anticipée d’un CDD.
• À l’initiative de l’un ou de l’autre. La demande n’a aucune forme imposée : orale ou écrite. Elle peut venir du salarié (modèle de lettre) ou de l’employeur.
• Refus possible des deux côtés. Elle ne peut être imposée par personne (art. L1237-11), et l’employeur n’a pas l’obligation de répondre à une demande, même répétée.
• Pendant un arrêt ou un congé, c’est possible (maladie, accident du travail, maternité, congé parental), si le consentement est libre et éclairé.
• Difficultés économiques : possible, mais pas pour contourner les garanties du licenciement économique. Elle est exclue dans le cadre d’une GPEC, d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle collective.

La procédure étape par étape

1. Au moins un entretien. Aucune forme n’est imposée pour la convocation, mais un écrit vous sert de preuve. Indiquez que le salarié peut se faire assister : par un salarié de l’entreprise, ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié (liste en mairie ou à l’inspection du travail). S’il est assisté, vous pouvez l’être aussi ; sous 50 salariés, par un membre de votre organisation d’employeurs ou un autre employeur de la branche. La convention peut être signée dès l’entretien.
2. La convention. Elle se remplit sur le téléservice TéléRC, puis s’imprime en 3 exemplaires, datés et signés à la main par les deux parties, précédés de « lu et approuvé ». Elle indique la date de fin du délai de rétractation, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Remettez un exemplaire au salarié : sinon, il peut obtenir l’annulation.
3. 15 jours calendaires de rétractation, à partir du lendemain de la signature. Le dernier jour un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant. La partie qui se rétracte prévient l’autre par lettre recommandée ou remise contre décharge, sans motif.
4. Demande d’homologation sur TéléRC, au plus tôt le lendemain de la fin de la rétractation. Si vous ne pouvez pas utiliser TéléRC, prévenez la DDETS et déposez le cerfa n° 14598. Voir TéléRC pas à pas.
5. 15 jours ouvrables d’instruction par la DDETS, à partir du lendemain de la réception. Le dernier jour un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant. Sans réponse, la convention est homologuée. Un refus est motivé (étape oubliée, indemnité trop basse…).
6. Fin du contrat à la date prévue, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Pas de préavis.

Exemple de calendrier

Pour vos propres dates, utilisez le calendrier de rupture conventionnelle. Pendant toute la période, le salarié travaille et vous le payez normalement.

Salarié protégé

Pour un élu du CSE ou un salarié titulaire de certains mandats, la convention n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur du travail, sans TéléRC. Vous consultez d’abord le CSE, puis vous envoyez la demande d’autorisation avec le procès-verbal, dès le lendemain de la fin de la rétractation. Sans réponse en 2 mois, la demande est rejetée. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’autorisation.

L’indemnité et ce qu’elle coûte

L’indemnité spécifique est due quelle que soit l’ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si votre convention prévoit plus : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, les années incomplètes au prorata (voir l’indemnité de licenciement). Vous pouvez négocier plus. Estimez-la avec le simulateur de rupture conventionnelle.

La contribution patronale : en 2026, l’employeur paie 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (elle était de 30 % auparavant). Le minimum légal ou conventionnel est exonéré en totalité ; au-delà, l’exonération est limitée (au plus 96 120 €).

Exemple : 4 ans et 7 mois d’ancienneté, salaire de référence de 2 400 € brut. Minimum légal : 2 400 × 1/4 × 4 + 2 400 × 1/4 × 7/12 = 2 750 €. Contribution : 2 750 × 40 % = 1 100 €. Coût de l’indemnité : 3 850 €, hors dernier salaire et congés payés. Le détail est dans le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur.

Côté salarié, l’indemnité est soumise à l’impôt dès le premier euro s’il peut toucher une pension de retraite ; sinon, le minimum légal ou conventionnel est exonéré.

Le dernier bulletin et les documents

Le dernier bulletin reprend le salaire jusqu’à la date de fin, les primes dues, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris et l’indemnité spécifique. Tenez ensuite à disposition le certificat de travail, l’attestation France Travail (via le signalement de fin de contrat en DSN) et le reçu pour solde de tout compte. Le salarié qui remplit les conditions peut percevoir l’allocation chômage.

Contestation : tout litige sur la convention ou l’homologation relève du conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant l’homologation (art. L1237-14).

Erreurs fréquentes

• Ne pas remettre d’exemplaire signé au salarié : motif classique d’annulation.
• Envoyer la demande sur TéléRC trop tôt, avant la fin de la rétractation.
• Fixer une date de fin avant le lendemain de l’homologation, ou oublier le report d’un délai qui finit un samedi.
• Verser le minimum légal alors que la convention collective prévoit plus.
• Garder le taux de 30 % pour la contribution patronale.
• Faire pression sur le salarié : la rupture peut être annulée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avec purpay

La rupture conventionnelle fait partie des options payantes de purpay. Avec vous, purpay calcule l’indemnité minimale légale et la contribution patronale avec son moteur de règles, prépare la convention, le calendrier et les documents de fin de contrat, et vous signale si votre convention collective peut prévoir plus. TéléRC n’ayant pas d’accès automatisé, c’est vous qui déposez la demande. Vous relisez chaque document et décidez de son contenu.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.