Licenciement pour inaptitude : procédure et indemnités (2026)

Un salarié revient d’un long arrêt et le médecin du travail le déclare inapte à son poste. Ce n’est pas encore un licenciement : vous avez d’abord une obligation de reclassement, et un délai d’un mois au-delà duquel le salaire redevient dû. Les indemnités dépendent ensuite de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non.

Qui constate l’inaptitude, et comment

L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail, jamais par le médecin traitant. Ne la confondez pas avec l’invalidité, décidée par la caisse de sécurité sociale.

Elle intervient souvent lors de la visite de reprise, que vous devez organiser après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du travail ou d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Saisissez le service de santé au travail dès que vous connaissez la date de fin d’arrêt : l’examen a lieu le jour de la reprise, au plus tard 8 jours après. Nouveauté de juin 2026 : la visite de reprise n’est plus requise si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours avant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf si le médecin, vous ou le salarié la demandez.

Avant de déclarer l’inaptitude, le médecin du travail doit :

1. examiner le salarié, avec d’éventuels examens complémentaires ;
2. étudier le poste ;
3. étudier les conditions de travail dans l’établissement ;
4. échanger avec vous, pour recueillir vos observations.

Un second examen peut avoir lieu dans les 15 jours. L’avis écrit comporte des indications pour le reclassement. Vous ou le salarié pouvez le contester devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant sa notification.

Votre obligation de reclassement

Vous devez proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités, aussi proche que possible de l’ancien, au besoin en aménageant ou en transformant un poste ou le temps de travail. La recherche porte sur toute l’entreprise et, si elle appartient à un groupe, sur les entreprises du groupe situées en France.

• Consultez le CSE, s’il existe, avant de faire la proposition.
• Faites une offre écrite et précise, conforme aux indications du médecin.
• Si aucun poste n’est possible, informez le salarié par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement.

Votre obligation est réputée remplie dès que vous avez proposé un emploi conforme à l’avis et aux indications du médecin du travail. Le salarié peut refuser.

Dispense de reclassement. Si l’avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, vous pouvez engager directement le licenciement. Le CSE n’a alors pas à être consulté.

Le délai d’un mois et la reprise du salaire

Vous n’avez pas à payer le salarié pendant le premier mois qui suit l’examen médical, sauf convention collective contraire. Si, à l’issue de ce mois, il n’est ni reclassé ni licencié, vous lui versez le salaire de son ancien poste, jusqu’au reclassement ou à la rupture.

Exemple : avis d’inaptitude rendu le lundi 5 octobre 2026. Sans reclassement ni licenciement au 5 novembre 2026, le salaire est de nouveau dû à partir de cette date.

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut toucher pendant ce mois une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM, égale à ses indemnités journalières.

La procédure de licenciement

Le licenciement pour inaptitude suit la procédure du licenciement pour motif personnel :

1. convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre ;
2. entretien au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ;
3. lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien.

La lettre précise l’inaptitude et soit l’impossibilité de reclassement, soit le refus du poste proposé, soit la mention de dispense figurant dans l’avis. Le contrat prend fin à la date de notification : il n’y a pas de préavis.

Les indemnités

Le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 derniers mois avant l’arrêt de travail, le plus favorable des deux. Pour une inaptitude non professionnelle, la durée du préavis non effectué compte dans l’ancienneté.

Exemple : inaptitude après une maladie ordinaire

Un employé a 6 ans et 2 mois d’ancienneté à la notification du licenciement. Son préavis aurait été de 2 mois. Son salaire de référence avant l’arrêt est de 2 200 € brut.

• Ancienneté retenue : 6 ans et 4 mois.
• 6 années : 2 200 × 1/4 × 6 = 3 300 €.
• 4 mois : 2 200 × 1/4 × 4/12 = 183,33 €.
• Indemnité minimale : 3 483,33 €, plus les congés payés non pris. Vérifiez si votre convention collective prévoit davantage.

Faites le calcul avec le calculateur d’indemnité de licenciement, qui gère aussi le cas professionnel.

Salarié en CDD

L’inaptitude permet aussi de rompre un CDD avant son terme, dans les mêmes conditions de reclassement. Le salarié reçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (au moins le double si l’inaptitude est professionnelle), sans condition d’ancienneté, plus la prime de précarité de 10 % si le contrat y ouvre droit. Voir notre guide sur la rupture anticipée du CDD.

Quand demander un conseil personnalisé

• L’origine de l’inaptitude est discutée : le salarié estime que c’est un accident du travail, la caisse ne l’a pas reconnu.
• Vous n’êtes pas sûr d’avoir cherché le reclassement partout, surtout dans un groupe.
• Le salarié est protégé (élu du CSE…) : l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire.
• Vous voulez contester l’avis du médecin : le délai de 15 jours est court.

Un licenciement sans vraie recherche de reclassement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse ; le salarié peut alors obtenir l’indemnité de préavis en plus.

Les erreurs fréquentes

• Oublier la reprise du salaire un mois après l’examen.
• Licencier sans proposition écrite ni lettre expliquant l’impossibilité de reclasser.
• Ne pas consulter le CSE alors que l’avis ne dispense pas de reclassement.
• Payer un préavis non dû pour une inaptitude non professionnelle, ou oublier l’indemnité compensatrice après un accident du travail.
• Prendre les derniers salaires réduits par l’arrêt au lieu de ceux d’avant l’arrêt.

Avec purpay

purpay intègre dans la paie les arrêts de travail que vous lui signalez. Il n’envoie pas de rappel : notez vous-même la date à laquelle le salaire redevient dû, un mois après l’examen. Il ne calcule pas l’indemnité de licenciement : faites le calcul avec le calculateur d’indemnité de licenciement, qui gère l’indemnité simple ou doublée. À la fin du contrat, purpay prépare le dernier bulletin (salaire et congés payés non pris), le solde de tout compte, le certificat de travail et le signalement de fin de contrat en DSN. Vous validez chaque envoi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.