Convention collective aide à domicile BAD (IDCC 2941) : paie 2026

Aide à domicile, auxiliaire de vie, aide-soignant d’un SSIAD, technicien de l’intervention sociale et familiale : dans une association ou un autre organisme privé à but non lucratif d’aide, de soins ou d’accompagnement à domicile, ces salariés relèvent de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, dite BAD, IDCC 2941. Elle s’applique aussi outre-mer.

Quelle convention pour l’aide à domicile ?

Quelques exceptions : les SSIAD de la Croix-Rouge, les SSIAD adhérents de la Fehap, et les Sessad, Samsah ou services de tutelle adhérents des syndicats signataires de la convention de 1966 appliquent leur propre texte (article 1er).

Particularité de la branche : ses accords salariaux doivent être agréés par l’État (article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles) avant d’entrer en vigueur. Trois hausses signées en 2024 et 2025 ont été refusées : c’est pourquoi le premier niveau de la grille est sous le SMIC depuis novembre 2024.

Salaire de base : coefficient × 5,77 €

Le salaire de base est le coefficient multiplié par la valeur du point, 5,77 €, pour 151,67 heures, sans pouvoir être inférieur au SMIC (article III-12). L’avenant n° 75 du 24 mars 2026 a ajouté 11 points à tous les coefficients au 1er juin 2026 ; son arrêté d’extension du 15 juillet 2026 (Journal officiel du 23 juillet 2026) l’impose à toute la branche.

Au coefficient 319, 319 × 5,77 = 1 840,63 € : c’est le SMIC qui s’applique. Les cadres vont du coefficient 496 au coefficient 660.

ECR : les compléments de salaire

Au salaire de base s’ajoutent des éléments complémentaires de rémunération (ECR). Le plus fréquent est l’ECR ancienneté, calculé sur l’ancienneté dans la branche (pas seulement chez vous) et proratisé pour un temps partiel :

Exemple. Une auxiliaire de vie au coefficient 319, à temps plein, avec 10 ans et 1 jour d’ancienneté dans la branche : 4 % × 1 867,02 € = 74,68 € par mois. D’autres ECR existent : tuteur ou maître d’apprentissage (forfait), et cinq ECR propres aux cadres.

Dimanche, jours fériés, heures supplémentaires

• Dimanche et jours fériés (hors 1er mai) : sauf accord collectif, +45 % du taux horaire, ou un repos de 45 % du temps travaillé à prendre dans les 2 mois. Planning trimestriel remis au moins 7 jours avant ; au plus 1 dimanche sur 2 en général ; le salarié peut refuser 2 fois par an. Voir travail le dimanche.
• Heures supplémentaires : majorations légales, contingent légal de 220 heures (la convention n’en fixe pas).

Déplacements entre deux interventions

Le temps de déplacement entre deux interventions successives d’une même demi-journée est du temps de travail effectif, payé comme tel ; s’il y a une coupure, il est reconstitué. Les frais avec la voiture personnelle sont indemnisés au kilomètre : 0,38 € selon l’article 14 étendu. L’avenant n° 76 du 24 mars 2026 porte l’indemnité à 0,40 € depuis le 1er juin 2026, mais il n’est pas étendu : il s’impose aux structures adhérentes d’une organisation signataire. L’arrêté d’extension de l’article 14 rappelle que l’indemnité doit couvrir les frais réels, le montant conventionnel étant inférieur au barème fiscal.

Arrêt maladie

Dès 6 mois d’ancienneté, après 3 jours de carence (aucun en accident du travail), l’employeur verse 90 % du salaire brut pendant 60 jours par période de 12 mois, 90 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté. La prévoyance prend ensuite le relais à 70 % du brut ; pour un salarié de moins de 6 mois, elle intervient au 31e jour d’arrêt continu. Voir arrêt maladie côté employeur.

Embauche et départ

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purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre structure par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 2941 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Pour la convention 2941, le coefficient, l’ancienneté dans la branche pour l’ECR, les heures de dimanche et les kilomètres du mois sont des points que vous contrôlez avant de valider.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.