Choisissez qui décide du départ, puis saisissez les dates et les salaires : le calcul applique le barème légal du départ volontaire, ou l'indemnité de licenciement pour une mise à la retraite, et indique comment l'indemnité est traitée en cotisations. Si votre convention collective prévoit plus, saisissez son montant : c'est lui qui est dû.
Départ volontaire : le barème légal
Le salarié qui quitte l'entreprise pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (art. L1237-9), souvent appelée prime de départ. Elle n'est due qu'à partir de 10 ans d'ancienneté et ne peut pas être inférieure à (art. D1237-1) :
| Ancienneté | Indemnité minimale | Pour 2 500 € de salaire |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | Rien de légal | 0 € |
| 10 ans à moins de 15 ans | 0,5 mois de salaire | 1 250,00 € |
| 15 ans à moins de 20 ans | 1 mois de salaire | 2 500,00 € |
| 20 ans à moins de 30 ans | 1,5 mois de salaire | 3 750,00 € |
| 30 ans et plus | 2 mois de salaire | 5 000,00 € |
Ce barème fonctionne par paliers : il n'y a pas de prorata entre deux paliers. Avec 19 ans et 11 mois d'ancienneté, c'est 1 mois de salaire ; un mois plus tard, 1 mois et demi. Le salarié doit respecter un préavis de la même durée que pour un licenciement (art. L1237-10). Chaque salarié ne peut recevoir qu'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.
Exemple : une vendeuse entrée le 1er septembre 2004 part à la retraite le 31 décembre 2026, avec 22 ans d'ancienneté et 2 500 € de salaire de référence. Indemnité minimale : 2 500 × 1,5 = 3 750 €.
Mise à la retraite par l'employeur
La mise à la retraite permet à l'employeur de rompre le contrat d'un salarié qui a atteint l'âge prévu par la loi, après l'avoir interrogé par écrit sur son intention de partir (art. L1237-5). Le salarié a droit à un préavis et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-7) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois, les mois incomplets au prorata, l'ancienneté comptant jusqu'à la fin du préavis.
Exemple donné par le ministère du Travail : 12 ans et 9 mois d'ancienneté, 2 200 € de salaire de référence. (2 200 × 1/4 × 10) + (2 200 × 1/3 × 2) + (2 200 × 1/3 × 9/12) = 7 516,67 €. Pour le détail de la formule, voyez le calcul de l'indemnité de licenciement.
Le salaire de référence
On retient le plus avantageux pour le salarié (art. D1237-2) : le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle ne compte qu'au prorata : une prime annuelle de 550 € compte pour 137,50 € sur les 3 mois (550 ÷ 12 × 3). Si le salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, l'indemnité se calcule au prorata de chaque période.
Cotisations et impôt
| Indemnité | Cotisations sociales | CSG-CRDS | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
| Départ volontaire | Soumise | Soumise | Imposable |
| Mise à la retraite | Exonérée jusqu'à 96 120 € en 2026 ; entièrement soumise au-delà de 480 600 € | Exonérée jusqu'à 96 120 €, soumise au-delà | Exonérée en partie (montant légal ou conventionnel au moins) |
Le départ volontaire est donc traité comme un salaire sur le dernier bulletin, sauf départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. S'y ajoutent, si les conditions sont remplies, l'indemnité compensatrice de congés payés et celle de préavis.
Les erreurs fréquentes
- Proratiser entre deux paliers en cas de départ volontaire : le barème légal va par paliers.
- Appliquer le barème du départ volontaire à une mise à la retraite : c'est l'indemnité de licenciement qui s'applique, souvent plus élevée.
- Exonérer l'indemnité de départ volontaire : elle est soumise à cotisations et à l'impôt.
- Oublier la convention collective, qui prévoit souvent une indemnité plus favorable.
- Oublier le préavis : le salarié qui part à la retraite le doit, comme pour un licenciement. Calculez-le avec le calcul du préavis.
Les documents de fin de contrat et le dernier bulletin sont expliqués dans notre guide du solde de tout compte.
Et avec purpay ?
Vous signalez le départ à la retraite à purpay par WhatsApp ou par e-mail. purpay calcule l'indemnité et le préavis, prépare le dernier bulletin et les documents de fin de contrat, que vous validez avant l'envoi.
Sources officielles
- Ministère du Travail : indemnités du salarié qui part à la retraite
- Code du travail, art. L1237-9 (départ volontaire)
- Code du travail, art. D1237-1 (montants selon l'ancienneté)
- Code du travail, art. D1237-2 (salaire de référence)
- Code du travail, art. L1237-7 (mise à la retraite)
- Code du travail, art. L1237-5 (conditions de la mise à la retraite)
- Code du travail, art. L1237-10 (préavis de départ)
Résultat indicatif calculé à partir des règles légales en vigueur à la date indiquée. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les avant toute décision.