Préavis de démission et de licenciement 2026 : calcul de la date

Choisissez démission ou licenciement, la date d'entrée et le point de départ du préavis : le calcul donne la durée qui s'applique, d'où elle vient (loi ou convention) et le dernier jour du préavis. Pour une démission, sélectionnez votre convention collective parmi les plus courantes dans les petites entreprises, ou saisissez la durée de votre contrat.

Préavis de licenciement : ce que dit la loi

Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté de services continus chez vous (art. L1234-1) :

Ce sont des minimums : si votre convention, le contrat ou l'usage prévoit une durée plus longue ou une condition d'ancienneté plus favorable au salarié, c'est elle qui s'applique. Le préavis court à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée (art. L1234-3). La fin du préavis est aussi la date jusqu'à laquelle se compte l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Préavis de démission : selon votre convention

Le Code du travail ne fixe aucune durée pour la démission d'un salarié en CDI (art. L1237-1). Elle vient de la convention collective ou d'un accord, à défaut du contrat ou des usages de la localité et de la profession. Si aucun de ces textes n'en prévoit, il n'y a pas de préavis à respecter. Voici les durées données par le ministère du Travail pour quelques conventions courantes :

Un accord d'entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir autre chose : vérifiez-les. Votre convention n'est pas dans la liste ? Le ministère du Travail donne la réponse par convention collective sur le Code du travail numérique (lien dans les sources). Pour trouver la vôtre, voyez notre guide de la convention collective.

L'employeur ne peut pas refuser une démission claire et non équivoque. La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut partir sans préavis, de même que le salarié qui démissionne à la fin de son congé de maternité ou d'adoption pour élever son enfant (en vous prévenant au moins 15 jours avant la fin du congé).

Calculer la date de fin

Sauf règle contraire, le préavis se compte de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois. Le jour de la notification est le premier jour : une démission remise en main propre le 2 novembre avec un préavis d'un mois se termine le 1er décembre au soir.

• Lettre recommandée : le préavis part de la première présentation par La Poste, même si la lettre est retirée plus tard.
• Remise en main propre contre décharge : il part du jour de la remise.
• Démission orale : du jour de l'annonce, mais mieux vaut un écrit pour éviter tout litige.

Exemple : une employée d'un restaurant (convention HCR) entrée le 6 mars 2023 démissionne le lundi 2 novembre 2026, par lettre remise en main propre. Avec 3 ans et 7 mois d'ancienneté, son préavis est d'un mois : il se termine le mardi 1er décembre 2026. Pour un licenciement d'un salarié ayant 3 ans d'ancienneté, lettre présentée le 15 juillet 2026, le préavis légal de 2 mois finit le 14 septembre 2026.

Congés, maladie, accident du travail

Dans l'exemple de l'employée de restaurant, si elle avait posé du 9 au 13 novembre des congés validés avant sa démission, son préavis serait prolongé de 5 jours, jusqu'au dimanche 6 décembre 2026.

Dispense et indemnité compensatrice

• Vous dispensez le salarié de son préavis : vous lui devez une indemnité compensatrice égale au salaire et aux avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la fin du préavis, congés payés compris (art. L1234-5). Le contrat prend quand même fin à la date de fin du préavis.
• Le salarié demande à partir plus tôt et vous acceptez : rien n'est dû pour la période non effectuée. Mettez l'accord par écrit.
• Faute grave ou lourde : ni préavis, ni indemnité compensatrice.
• Inaptitude : pas de préavis ; après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité d'un montant égal à celui du préavis reste due.

Exemple : vous dispensez de préavis un salarié licencié qui gagne 2 100 € brut par mois, avec un préavis de 2 mois. L'indemnité compensatrice est de 4 200 € brut, plus les primes habituelles. Elle est soumise à cotisations comme un salaire et figure sur le solde de tout compte, avec l'indemnité de congés payés.

Les erreurs fréquentes

• Appliquer le préavis légal de licenciement à une démission : la loi n'en fixe pas, c'est la convention qui compte.
• Partir de la date d'envoi de la lettre recommandée au lieu de sa première présentation.
• Imposer des congés pendant le préavis : ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer.
• Prolonger le préavis pour une maladie ordinaire : seuls l'accident du travail et la maladie professionnelle le prolongent.
• Avancer la fin du contrat quand vous dispensez le salarié : la date de fin reste celle du préavis.

Et avec purpay ?

Vous signalez la démission ou le licenciement à purpay par WhatsApp ou par e-mail. purpay calcule la fin du préavis, prépare le dernier bulletin avec les indemnités dues et les documents de fin de contrat, que vous validez avant l'envoi.

Résultat indicatif calculé à partir des règles légales en vigueur à la date indiquée. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables : vérifiez-les avant toute décision.