TéléRC : la rupture conventionnelle en ligne pas à pas (2026)

TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) est le passage obligé de toute rupture conventionnelle d’un CDI. Le service est gratuit ; il suffit d’une adresse e-mail. Il sert à deux moments : pendant la négociation, pour remplir et imprimer la convention ; après le délai de rétractation, pour envoyer la demande d’homologation à l’administration. Voici le parcours complet, avec un calendrier daté.

TéléRC en bref

Les 7 étapes sur TéléRC

Le parcours officiel compte 7 étapes :

1. S’identifier ou créer un compte avec une adresse e-mail.
2. Renseigner les informations demandées (voir la liste ci-dessous). Vous pouvez revenir à une étape précédente sans perdre ce qui est saisi, et enregistrer le formulaire pour le finir plus tard : les informations restent accessibles 8 jours.
3. Imprimer le formulaire en 3 exemplaires. Vous pouvez aussi l’imprimer incomplet pour vous en servir pendant l’entretien.
4. Signer. L’employeur et le salarié datent et signent chaque exemplaire à la main, précédés de la mention « lu et approuvé ». Remettez un exemplaire signé au salarié.
5. Respecter le délai de rétractation : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. Une partie qui change d’avis prévient l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à se justifier.
6. Transmettre la demande en ligne, au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation.
7. Attendre l’homologation : 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception.

Le service vous signale en direct les données incorrectes, celles qui conduiraient à un refus ou à une irrecevabilité. C’est son principal intérêt par rapport au papier.

Les informations à préparer

Avant d’ouvrir TéléRC, réunissez :

• l’entreprise : numéro SIRET, adresse ;
• le salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse ;
• l’emploi : qualification, carrière, et le montant des salaires des 12 derniers mois ;
• la convention collective : son numéro IDCC à 4 chiffres ou son nom ;
• la rupture : date du ou des entretiens, montant de l’indemnité, date de fin du délai de rétractation, date de fin du contrat.

Les 12 derniers salaires servent à contrôler le montant de l’indemnité, qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Calculez-le avant de saisir avec le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle. La date de fin du contrat doit tomber au plus tôt le lendemain de l’homologation : le calendrier de rupture conventionnelle donne la date minimale.

Calendrier : quand transmettre la demande

Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés chômés. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Exemple avec une signature le jeudi 5 novembre 2026 (le 11 novembre est férié) :

Pendant ces cinq semaines, le contrat continue normalement : le salarié travaille et vous le payez. Un arrêt maladie ou des congés pendant l’instruction ne repoussent pas la date de fin.

Le cerfa 14598 : seulement si TéléRC est impossible

Beaucoup cherchent encore le « cerfa rupture conventionnelle ». Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait par téléservice. Le formulaire papier cerfa n° 14598 reste possible dans un seul cas : l’employeur ou le salarié n’est pas en mesure d’utiliser TéléRC. Il doit d’abord le signaler à la DDETS, puis lui adresser le cerfa rempli, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Salarié protégé : pas de TéléRC

Pour un salarié protégé (membre élu du CSE, représentant syndical, etc.), TéléRC ne s’utilise pas. La rupture n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspecteur du travail :

• consultez d’abord le CSE quand la loi l’impose (élus, représentants syndicaux au CSE, représentants de proximité) ;
• remplissez le cerfa n° 14599 et envoyez-le à l’inspecteur du travail dès le lendemain de la fin de la rétractation, avec le procès-verbal du CSE ;
• sans réponse dans les 2 mois, la demande est rejetée ;
• le contrat ne prend fin qu’au lendemain de l’autorisation.

Ce cas est plus risqué : faites-vous accompagner.

Ce que vérifie la DDETS

La DDETS contrôle le respect de la procédure et la liberté du consentement des deux parties. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision, par exemple pour une étape oubliée ou une indemnité sous le minimum. Sans réponse dans le délai, l’homologation est acquise et vous pouvez imprimer une attestation d’homologation sur TéléRC. Gardez-la avec la convention signée.

Tout recours sur la convention ou l’homologation se fait devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation.

Les erreurs fréquentes

• Transmettre la demande trop tôt, le jour même de la fin de la rétractation.
• Fixer la fin du contrat avant le lendemain de l’homologation, ou oublier qu’un délai finissant un samedi passe au lundi.
• Ne pas remettre son exemplaire signé au salarié : c’est un motif d’annulation de la rupture par les prud’hommes.
• Saisir une indemnité sous le minimum légal ou conventionnel, souvent faute d’avoir vérifié la convention collective.
• Utiliser le cerfa papier par habitude, sans avoir signalé à la DDETS l’impossibilité d’utiliser TéléRC.
• Passer par TéléRC pour un salarié protégé : la demande n’est pas recevable.

Avec purpay

Avec l’accompagnement rupture conventionnelle (option payante), purpay calcule l’indemnité minimale et prépare les informations à saisir sur TéléRC. Après la signature, un message WhatsApp vous donne les dates : fin du délai de rétractation et jour à partir duquel envoyer la demande d’homologation, que vous ou le salarié déposez sur TéléRC. Il prépare ensuite le dernier bulletin, le solde de tout compte, le certificat de travail et le signalement de fin de contrat en DSN. Vous relisez et validez chaque document avant envoi ; le coût global est détaillé dans notre guide sur le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.