Chaque année, la même question revient avant la Pentecôte : le lundi est-il férié ou travaillé ? Tout dépend de la façon dont votre entreprise a organisé sa journée de solidarité. Elle a deux faces : pour les salariés, 7 heures de travail en plus sans salaire ; pour vous, une contribution de 0,30 % sur la masse salariale, que la journée soit organisée ou non.
Ce qu’est la journée de solidarité
Elle finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend deux formes (article L3133-7) :
- pour les salariés : une journée de travail supplémentaire non rémunérée ;
- pour les employeurs : la contribution solidarité autonomie (CSA).
Qui choisit le jour, et lequel
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, fixe les modalités (article L3133-11). Sans accord, c’est vous qui décidez, après consultation du CSE s’il existe (article L3133-12).
Les options possibles :
- Un jour férié précédemment chômé, sauf le 1er mai. Par exemple le lundi de Pentecôte ; en 2027, il tombe le lundi 17 mai.
- Un jour de RTT prévu par un accord d’aménagement du temps de travail.
- Toute autre organisation permettant de travailler 7 heures qui ne l’étaient pas : un samedi, ou quelques heures de plus réparties sur plusieurs jours.
En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être le Vendredi saint, ni le 25 ou le 26 décembre. Les dates de l’année sont dans notre calendrier des jours fériés 2027.
Combien d’heures, et sont-elles payées ?
| Salarié | Durée non rémunérée |
|---|---|
| Mensualisé à temps plein | 7 heures au maximum |
| Mensualisé à temps partiel | 7 heures réduites au prorata de la durée du contrat |
| Au forfait jours | 1 journée de travail au maximum |
| Non mensualisé (payé à l’heure) | Les heures sont payées |
Les heures au-delà de 7 heures se paient normalement. Les heures de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures (ou du prorata) :
- ne sont pas des heures supplémentaires ni complémentaires ;
- ne s’imputent pas sur le contingent annuel ;
- n’ouvrent pas droit à contrepartie obligatoire en repos (article L3133-9).
Exemple à temps partiel. Inès travaille 24 heures par semaine. Sa journée de solidarité dure 7 × 24 ÷ 35 = 4,8 heures, soit 4 h 48 non rémunérées. Pour un salarié au forfait jours, voyez notre guide sur le forfait jours.
Le salarié qui a changé d’employeur
Un salarié peut avoir déjà fait sa journée de solidarité chez un précédent employeur dans l’année. S’il doit en refaire une chez vous (article L3133-10) :
- il peut refuser, sans que ce soit une faute ni un motif de licenciement ;
- s’il accepte, les heures sont payées, comptent comme heures supplémentaires (ou complémentaires à temps partiel) et ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos.
Demandez-lui à l’embauche s’il a déjà accompli sa journée de solidarité dans l’année.
La contribution solidarité autonomie (CSA)
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Taux | 0,30 % |
| Assiette | La même que la cotisation patronale d’assurance maladie : le salaire total versé |
| Qui paie | Tout employeur soumis à la cotisation patronale d’assurance maladie |
| Déclaration | Chaque mois en DSN, code type de personnel (CTP) 100 |
| Si la journée n’est pas organisée | La CSA reste due |
Exemple. Un restaurant verse 12 000 € de salaires bruts dans le mois. La CSA est de 12 000 × 0,30 % = 36,00 € pour ce mois. Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur paie la CSA sur les salaires qu’il verse. La CSA entre dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales. Les échéances de déclaration sont rappelées dans notre guide sur la DSN.
Sur le bulletin de paie
Pour un salarié mensualisé qui travaille sa journée de solidarité, le salaire du mois ne change pas : les 7 heures en plus ne sont simplement pas payées. Le bulletin ne doit pas les faire apparaître en heures supplémentaires. Pour un salarié payé à l’heure, les heures sont payées comme les autres.
Si le lundi de Pentecôte n’est pas votre journée de solidarité, il reste un jour férié ordinaire : chômé et payé selon les règles habituelles, ou travaillé sans majoration légale. Voir le jour férié travaillé.
Les erreurs fréquentes
- Choisir le 1er mai : c’est interdit.
- Faire faire 7 heures à un temps partiel au lieu du prorata.
- Payer les 7 heures en heures supplémentaires à un salarié mensualisé.
- Ne pas payer un salarié non mensualisé.
- Imposer une deuxième journée à un salarié qui l’a déjà faite chez un autre employeur, sans la payer.
- Arrêter de déclarer la CSA parce que la journée n’est pas organisée.
Avec purpay
purpay calcule chaque mois la contribution solidarité autonomie avec son moteur de règles (ligne « Autres contributions dues par l’employeur » du bulletin) ; elle est déclarée dans la DSN, que l’équipe purpay dépose après votre validation. La journée de solidarité elle-même n’est pas encore gérée : vérifiez sur le bulletin que ses heures ne sont pas payées en heures supplémentaires.
Sources officielles
- Service-public : Jours fériés et ponts, journée de solidarité
- Entreprendre service-public : Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Entreprendre service-public : Journée de solidarité, quelles sont les règles ? (mai 2025)
- Code du travail, article L3133-8 (7 heures non rémunérées)
- Code du travail, articles L3133-9 et L3133-10 (contingent, changement d'employeur)
- Code du travail, articles L3133-11 et L3133-12 (choix du jour)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.