Forfait jours : 218 jours, conditions et jours de repos 2027

Le forfait jours libère le salarié autonome du décompte des heures, mais il engage l’employeur : un cadre conventionnel solide, une convention signée et un vrai suivi de la charge de travail. Sans cela, le forfait peut être remis en cause, avec des rappels d’heures supplémentaires à la clé. Voici les conditions, les chiffres 2026 et 2027 et ce que vous devez suivre.

Les trois conditions

1. Un accord collectif qui l’autorise. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche (article L3121-64). Il fixe notamment les catégories de salariés concernés, la période de référence, le nombre de jours (218 au plus) et la prise en compte des absences, arrivées et départs.
2. Un salarié autonome (article L3121-58) :
   • un cadre qui organise librement son emploi du temps et ne suit pas l’horaire collectif de son équipe ;
   • ou un salarié dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée, avec une réelle autonomie pour exercer ses responsabilités.
3. Une convention individuelle écrite, avec l’accord du salarié, qui fixe le nombre de jours du forfait (article L3121-55).

Un salarié soumis à un pointage ou à des horaires fixés par l’employeur n’a pas l’autonomie requise. Dans une TPE, le forfait jours vise surtout un cadre de direction ou un commercial itinérant, si votre branche le permet. Dans les bureaux d’études et sociétés de conseil, voyez notre guide convention collective Syntec.

Ce qui s’applique, et ce qui ne s’applique pas

Les jours de repos : 9 en 2026, 11 en 2027

Le salarié au forfait jours n’a pas de RTT, mais des jours de repos qui découlent du plafond. Service-public donne la méthode, pour un forfait de 218 jours :

Jours de repos = jours de l’année − (jours du forfait + samedis et dimanches + jours ouvrés de congés payés + jours fériés tombant en semaine)

En 2027, quatre jours fériés tombent un samedi ou un dimanche (1er mai, 8 mai, 15 août, 25 décembre) : il en reste 7 en semaine, d’où deux jours de repos de plus. En Alsace-Moselle, les jours fériés locaux s’ajoutent au calcul (le Vendredi saint tombe un vendredi en 2027). Les dates sont dans notre guide jours fériés 2027.

Travailler plus de 218 jours : le rachat de jours de repos

Le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec vous (article L3121-59) :

• l’accord est écrit, sous forme d’avenant à la convention de forfait ;
• l’avenant fixe une majoration d’au moins 10 % pour ces jours travaillés en plus ;
• il vaut pour l’année en cours et ne se reconduit pas tacitement ;
• sans précision de l’accord collectif, le salarié ne peut pas dépasser 235 jours travaillés par an (article L3121-66).

Exemple. Une responsable d’agence au forfait de 218 jours renonce à 3 jours de repos en 2027. L’avenant fixe la valeur d’une journée à 220 € brut et une majoration de 15 %. Elle reçoit 3 × 220 € × 1,15 = 759 € brut en plus. La méthode de valorisation de la journée doit figurer dans l’accord ou l’avenant : la loi ne la fixe pas.

Votre obligation de suivi

Vous devez vous assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et bien répartie dans le temps (article L3121-60). Si l’accord collectif ne prévoit pas les modalités de suivi, la convention reste valable si vous respectez trois règles (article L3121-65) :

1. tenir un document de contrôle du nombre et des dates des journées ou demi-journées travaillées, qui peut être rempli par le salarié sous votre responsabilité ;
2. vérifier que la charge de travail permet les repos quotidien et hebdomadaire ;
3. organiser une fois par an un entretien sur la charge de travail, l’organisation, l’équilibre avec la vie personnelle et la rémunération.

Vous définissez aussi les modalités du droit à la déconnexion et les communiquez aux salariés concernés.

La rémunération doit tenir compte de la charge de travail. Si elle est manifestement sans rapport avec les contraintes imposées, le salarié peut demander une indemnité aux prud’hommes.

Les erreurs fréquentes

• Mettre au forfait jours sans accord collectif qui le prévoit pour cette catégorie de salariés.
• Choisir un salarié sans autonomie : horaires imposés, pointage, planning fixé.
• Ne pas faire signer de convention individuelle, ou une convention sans nombre de jours.
• Oublier l’entretien annuel et le document de contrôle quand l’accord ne prévoit rien.
• Racheter des jours sans avenant écrit ou avec une majoration inférieure à 10 %.
• Reprendre le chiffre de l’an dernier : le nombre de jours de repos change chaque année.

Avec purpay

Le forfait jours n’est pas encore pris en charge par purpay : son moteur de règles calcule la paie à partir d’une durée en heures, sans décompte des jours travaillés ni des jours rachetés.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.