Un salarié qui prend une semaine de congés en février peut, sans le savoir, gagner un ou deux jours de congé en plus. Ce sont les jours de fractionnement. Mieux vaut les anticiper avant le solde de congés. Voici quand ils sont dus, comment les compter et comment les éviter légalement.
Le congé principal et la période légale
| Règle | Ce que dit le Code du travail |
|---|---|
| Congé pris en une seule fois | 24 jours ouvrables au maximum (4 semaines), sauf contraintes géographiques ou personne handicapée ou âgée dépendante au foyer (article L3141-17) |
| Congé de 12 jours ouvrables ou moins | Doit être pris en continu (article L3141-18) |
| Congé principal de plus de 12 jours | Peut être fractionné avec l’accord du salarié, sauf fermeture de l’établissement ; une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est obligatoire (article L3141-19) |
| Période de prise | Comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13) |
Sans accord collectif, la fraction d’au moins 12 jours continus se prend entre le 1er mai et le 31 octobre. Le reste du congé principal peut être pris en une ou plusieurs fois en dehors de cette période (article L3141-23).
Les jours de fractionnement
Quand une partie du congé principal est prise en dehors du 1er mai au 31 octobre, le salarié reçoit des jours en plus (article L3141-23) :
| Jours du congé principal pris hors période | Jours de fractionnement |
|---|---|
| 0 à 2 jours | 0 |
| 3 à 5 jours | 1 jour ouvrable |
| 6 jours ou plus | 2 jours ouvrables |
La 5e semaine ne compte pas. Les jours de congé au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour ouvrir ce droit. Un salarié qui ne pose hors période que sa 5e semaine n’a donc droit à aucun jour de fractionnement.
Exemples
Trois salariés ont chacun 30 jours ouvrables de congés : 24 jours de congé principal et 6 jours de 5e semaine.
| Salarié | Pris du 1er mai au 31 octobre | Pris hors période | Jours du congé principal hors période | Jours de fractionnement |
|---|---|---|---|---|
| Amina | 24 jours en août | 6 jours à Noël (5e semaine) | 0 | 0 |
| Bruno | 18 jours en juillet | 6 jours en février + 6 jours à Noël (5e semaine) | 6 | 2 |
| Chloé | 20 jours en août | 4 jours en avril + 6 jours à Noël (5e semaine) | 4 | 1 |
Bruno aura donc 32 jours ouvrables de congés sur la période, Chloé 31. Pour vérifier un décompte, utilisez le calcul des congés payés et, pour convertir des jours ouvrés en jours ouvrables, le calculateur de jours ouvrés et ouvrables.
Comment éviter les jours de fractionnement, légalement
Par accord collectif. Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention ou accord de branche peut fixer la période de la fraction de 12 jours et ses propres règles de fractionnement (article L3141-21). Certaines conventions suppriment ou modifient les jours de fractionnement : vérifiez la vôtre.
Par renonciation du salarié. Il peut être dérogé aux règles légales après accord individuel du salarié (article L3141-23). En pratique :
- Le salarié demande des congés hors période.
- Vous acceptez à condition qu’il renonce à ses jours de fractionnement.
- Il signe une renonciation écrite, datée, qui vise les congés concernés.
Une renonciation générale glissée dans le contrat de travail ou dans un règlement n’est pas un accord donné au moment de la demande : préférez un écrit pour chaque demande. Si c’est vous qui imposez le fractionnement (en dehors d’une fermeture de l’établissement), il faut de toute façon l’accord du salarié.
Sur la paie
Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires : ils s’ajoutent au compteur et sont indemnisés comme les autres jours. S’ils ne sont pas pris avant le départ du salarié, ils entrent dans l’indemnité compensatrice de congés payés.
Les erreurs fréquentes
- Compter la 5e semaine pour ouvrir le droit aux jours de fractionnement.
- Oublier les jours de fractionnement dans le compteur, puis au solde de tout compte.
- Ne pas faire signer de renonciation quand vous acceptez des congés hors période à cette condition.
- Imposer un congé principal en plusieurs morceaux sans l’accord du salarié, hors fermeture de l’entreprise.
- Ignorer votre convention collective, qui peut prévoir d’autres règles.
Les autres règles (acquisition, ordre des départs, report) sont dans notre guide sur les congés payés.
Avec purpay
Envoyez à purpay les congés pris dans le mois par WhatsApp ou par e-mail : il met à jour le compteur sur le bulletin, et vous validez chaque bulletin avant tout envoi. Les jours de fractionnement ne sont pas encore gérés par purpay.
Sources officielles
- Service-public : Congés payés du salarié dans le secteur privé (fractionnement)
- Code du travail, articles L3141-17 à L3141-19 (24 jours, 12 jours continus, accord du salarié)
- Code du travail, article L3141-21 (accord collectif)
- Code du travail, article L3141-23 (jours supplémentaires, dérogation individuelle)
- Code du travail, article L3141-13 (période du 1er mai au 31 octobre)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.