Convention collective des pompes funèbres (IDCC 759) : 2026

Une entreprise de pompes funèbres travaille jour et nuit, week-ends et jours fériés compris : la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, IDCC 759, encadre donc surtout les astreintes, la nuit et les jours fériés. Selon l’accord du 28 avril 2026, plus de 90 % des salariés de la branche travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Qui est concerné ?

L’article 010 vise, en métropole et dans les DOM, les entreprises ou établissements qui exercent l’activité de pompes funèbres et/ou de soins aux défunts, pour tous leurs salariés : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Salaires minima hiérarchiques 2026

Depuis l’accord du 17 janvier 2024, le salaire minimum hiérarchique (SMH) se compare au salaire de base et au 13e mois éventuel, ramené au mois. Primes d’ancienneté, majorations, primes de panier, avantages en nature et frais n’entrent pas dans la comparaison. L’avenant du 13 janvier 2026 fixe les montants au 1er janvier 2026, selon l’ancienneté dans l’emploi :

Cadres, à l’embauche puis après 3 ans : V.1 2 501 € / 2 577 €, V.2 2 667 € / 2 748 €, VI.1 2 949 € / 3 038 €, VI.2 3 475 € / 3 579 €, VII.1 4 288 € / 4 418 €.

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 1 867,02 € : un salarié de niveau I à l’embauche doit le toucher. Pensez aussi à changer de colonne aux dates anniversaires de 3, 5, 10, 15, 20 et 25 ans dans l’emploi.

Nouvelle classification : l’accord du 28 avril 2026 classe les emplois par cotation sur 4 critères, en 10 niveaux. Les entreprises doivent l’appliquer, avec le nouveau barème, au plus tard le 1er avril 2027, sans baisse du salaire contractuel. Le niveau doit figurer sur le bulletin et dans le contrat.

Astreintes, nuit, jours fériés

Astreintes (accord du 7 décembre 2018), indemnisées en fraction du SMIC mensuel, arrondie à l’euro supérieur :

Les interventions, trajet compris, sont du temps de travail effectif. Limites : 2 week-ends par mois, 180 astreintes de nuit et 180 de jour par an, planning communiqué 15 jours à l’avance, pas d’astreinte la nuit avant ou après une absence prévue.

Nuit : une intervention ponctuelle de nuit (21 heures à 6 heures) avec déplacement est majorée de 100 %. Les travailleurs de nuit réguliers, volontaires, ont 1 nuit de repos par tranche de 270 heures de nuit, 6 au plus par an. Voir travail de nuit.

Jours fériés : chômés sans perte de salaire dès 1 an d’ancienneté. Travaillés, leurs heures sont traitées comme des heures supplémentaires (+25 % ou +50 %) ou rendues en repos majoré, au choix du salarié.

Heures supplémentaires : contingent de 220 heures (150 heures en cas de modulation, 200 heures pour les chauffeurs de route).

Congés

• Ancienneté : 2 jours ouvrables de plus après 10 ans, 4 après 20 ans.
• Congés spéciaux, dès l’embauche : 6 jours ouvrables pour le mariage ou le Pacs, 5 pour la maladie d’un enfant de moins de 16 ans, 3 pour une naissance ou le décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur. Pour le décès d’un enfant, la convention prévoit 5 jours, moins que la loi (12 jours ouvrables, 14 dans certains cas) : appliquez la loi.

Maladie

Après 1 an d’ancienneté : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 75 % pendant 60 jours, avec 10 et 5 jours de plus par tranche de 5 ans d’ancienneté. Le maintien commence au 11e jour d’absence, au 1er jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (hors trajet). La carence conventionnelle de 10 jours étant plus longue que celle de la loi (7 jours), comparez avec le maintien légal et appliquez le plus favorable.

Essai, préavis, licenciement, retraite

Période d’essai : 3 mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (durée conventionnelle antérieure à la loi du 25 juin 2008, maintenue), 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois d’un commun accord.

Préavis dû par l’employeur : 2 semaines du 3e au 6e mois d’ancienneté, 1 mois jusqu’à 2 ans, 2 mois ensuite ; 3 mois pour les cadres de niveaux 5 à 7 dès 1 an. Plus 1 mois après 50 ans, 2 mois après 55 ans, 1 mois en cas de clause de non-concurrence. La démission suit les mêmes durées, sans ces majorations. En cas de licenciement, 40 heures par mois payées pour chercher un emploi.

Indemnité de licenciement, dès 2 ans : 10 % de mois par année jusqu’à 4 ans, puis 25 % par année de 4 à 12 ans, puis 35 % (40 % pour les cadres) au-delà, plafonnée à 9 mois (12 pour les cadres), plus 1 mois après 50 ans et 2 mois après 55 ans avec 5 ans d’ancienneté. La formule de base donne souvent moins que l’indemnité légale : à 10 ans, 1,9 mois contre 2,5 mois. La convention garantit au moins le montant légal.

Départ volontaire à la retraite : la moitié de l’indemnité conventionnelle de licenciement, sans descendre sous 1/10 de mois par année plus 1/15 au-delà de 10 ans.

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Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.