Dans une entreprise du bâtiment, la secrétaire, le comptable, le métreur, le dessinateur ou le chef de chantier ne relèvent pas de la convention des ouvriers : ils relèvent de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, IDCC 2609. Elle partage avec les ouvriers la caisse de congés payés, mais ses règles d’arrêt maladie, de préavis et de licenciement sont différentes.
Qui est concerné ?
Les ETAM employés à une activité bâtiment en France métropolitaine (hors outre-mer), par une entreprise dont l’activité réelle relève de la liste de l’article 1.2 : maçonnerie, gros œuvre, menuiserie, plomberie-chauffage, électricité, couverture, plâtrerie, peinture, aménagement-finitions… La convention s’applique quel que soit l’effectif, contrairement aux ouvriers qui ont deux conventions selon le seuil de 10 salariés. Elle couvre aussi les services de santé au travail du BTP et les caisses de congés payés du bâtiment. Les VRP et travailleurs à domicile en sont exclus.
Vos ouvriers relèvent de la convention des ouvriers du bâtiment, vos ingénieurs et cadres de la convention des cadres du bâtiment.
Classification et salaires minima
L’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 classe les emplois en 8 niveaux, de A à H, selon 4 critères d’égale importance. À partir du niveau E, deux voies sont possibles : la technique (technicien très qualifié) ou la maîtrise (encadrement de chantier). Des périodes d’accueil sont prévues pour les jeunes diplômés.
Il n’y a pas de grille nationale : les salaires minima mensuels sont fixés par région. Le Code du travail numérique publie les barèmes en vigueur pour chaque région. Dans certaines, le minimum du niveau A est sous le SMIC (par exemple 1 834 € en Auvergne-Rhône-Alpes selon la fiche du ministère) : vous payez alors au moins 1 867,02 € par mois pour un temps plein (SMIC 2026).
Congés payés : caisse et prime de vacances
Comme pour les ouvriers, le service des congés est assuré par une caisse de congés payés du BTP (article D3141-12 du Code du travail) : l’entreprise cotise, la caisse indemnise l’ETAM pendant ses congés.
- Prime de vacances : 30 % de l’indemnité correspondant à 24 jours ouvrables, versée avec l’indemnité de congés, dès 6 mois d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du BTP (contre 1 675 heures pour un ouvrier).
- Congés d’ancienneté, pour les ETAM présents au 31 mars : 2 jours ouvrables après 5 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise, 3 jours après 10 ans. Ils se prennent en dehors du congé principal, sauf accord de l’entreprise.
Temps de travail, dimanche, jours fériés
- Heures supplémentaires : 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà, contingent de 180 heures. La convention ne prévoit pas à elle seule le remplacement du paiement par du repos.
- Repos hebdomadaire : en principe 48 heures, soit 2 jours consécutifs dont le dimanche et, en priorité, le samedi (ou le lundi), quand l’horaire n’est pas annualisé.
- Dimanche ou jour férié travaillé à titre exceptionnel : majoration de 100 %. Elle ne se cumule pas avec celle des heures supplémentaires : seule la plus élevée s’applique. Le 1er mai travaillé est payé double.
Exemple. Un conducteur de travaux ETAM payé 20 € de l’heure intervient 6 heures un dimanche pour une urgence : 6 × 20 × 2 = 240 € pour la journée.
Déplacements
L’ETAM en déplacement occasionnel est remboursé sur justificatifs de ses frais de voyage, de repas et d’hôtel ; celui dont le contrat prévoit un déplacement continu reçoit une indemnité forfaitaire fixée à l’avance. Au-delà d’une semaine loin de sa famille, il a droit à un voyage de détente hebdomadaire. Ces sommes sont des remboursements de frais, pas du salaire (articles 7.1.1 à 7.1.4).
Arrêt maladie et maternité
- Dès 1 an d’ancienneté (sans condition en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), l’employeur maintient 100 % du salaire mensuel pendant 90 jours, sous déduction des indemnités journalières. À partir du 91e jour, le régime de prévoyance de la convention prend le relais ; si l’entreprise n’y a pas adhéré, elle paie elle-même les indemnités correspondantes.
- En congé de maternité, la salariée ayant 1 an d’ancienneté garde 100 % de son salaire pendant 16 semaines au maximum.
Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.
Période d’essai, préavis, licenciement
| Point | Employés | Techniciens et agents de maîtrise |
|---|---|---|
| Période d’essai CDI | 2 mois, renouvelable une fois | 3 mois, renouvelable une fois |
| Préavis de démission | 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois au-delà | idem |
| Préavis de licenciement | 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois au-delà ; 3 mois après 15 ans d’ancienneté et plus de 55 ans | idem |
Le renouvellement de l’essai doit être prévu au contrat et notifié avec un délai de prévenance d’au moins 8 jours.
Indemnité de licenciement (article 8.5), dès 2 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois par année jusqu’à 15 ans, 3,5/10 au-delà, plafonnée à 10 mois, majorée de 10 % si l’ETAM a plus de 55 ans. Entre 10 et 15 ans d’ancienneté, l’indemnité légale (1/3 de mois par année au-delà de 10 ans) est plus élevée : versez toujours la plus favorable. Exemple pour 12 ans et 2 800 € : conventionnelle 12 × 0,25 × 2 800 = 8 400 € ; légale (10 × 1/4 + 2 × 1/3) × 2 800 = 8 866,67 €.
Avec purpay
purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre entreprise par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 2609 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Les congés payés versés par la caisse CIBTP ne sont pas encore pris en charge : indiquez-nous votre caisse, nous vous disons ce que purpay peut faire pour votre entreprise. Pour la convention 2609, le barème régional, la déclaration à la caisse de congés et le maintien de salaire sont des points que vous vérifiez avant de valider. Voir notre page artisans et BTP.
Sources officielles
- Code du travail numérique : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : salaire minimum par région (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : primes (prime de vacances) (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : heures supplémentaires (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : travail du dimanche (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : jours fériés (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : maintien de salaire en arrêt maladie (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : congé de maternité (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : congés pour ancienneté (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : période d'essai (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : préavis de licenciement (IDCC 2609)
- Code du travail numérique : préavis de démission (IDCC 2609)
- Code du travail, article D3141-12 (caisses de congés du BTP)
- Service-public : indemnité légale de licenciement
- DILA, données ouvertes KALI : convention du 12 juillet 2006 (articles 1.1, 1.2, 7.1, 8.4, 8.5) et avenant n° 1 du 26 septembre 2007 (classification)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.