Un contrat de travail clair évite bien des litiges. Le modèle ci-dessus est un CDI à temps plein : c’est la forme normale d’embauche, celle que vous devez utiliser sauf si votre situation permet un autre contrat. Chaque article correspond à une information que le Code du travail vous oblige à remettre par écrit au salarié.
Quel contrat choisir ?
Le CDI est la règle. Les autres contrats ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi : un CDD qui ne correspond pas à un motif autorisé peut être requalifié en CDI par le juge.
| Votre situation | Contrat | Modèle |
|---|---|---|
| Poste durable, à temps plein | CDI | Le modèle ci-dessus, ou notre CDI complet avec clauses |
| Remplacer un absent, faire face à un surcroît temporaire d’activité | CDD | Modèle de CDD |
| Emploi qui revient chaque année à la même saison | CDD saisonnier | Contrat saisonnier |
| Renfort ponctuel de quelques heures ou jours en hôtel, café, restaurant | CDD d’usage (extra) | Contrat d’extra |
| Moins de 35 heures par semaine | CDI ou CDD à temps partiel | Contrat à temps partiel |
| Jeune en formation en alternance | Contrat d’apprentissage (cerfa) | Cerfa du contrat d’apprentissage |
Écrit obligatoire ou non
Un CDI à temps plein n’a pas obligatoirement à être écrit. Mais depuis le 1er novembre 2023, vous devez remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail : en pratique, un contrat écrit est le moyen le plus simple d’y répondre. Le CDD, le contrat à temps partiel et le contrat d’apprentissage doivent, eux, être écrits.
Le contrat écrit est rédigé en français. Un salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue. Un salarié de moins de 18 ans ne peut signer qu’avec l’autorisation de son représentant légal.
Les 14 informations à remettre et leurs délais
L’article R1221-34 fixe la liste. L’article R1221-35 fixe deux délais, comptés à partir de la date d’embauche.
| Information | Délai |
|---|---|
| 1. Identité des parties | 7 jours |
| 2. Lieu ou lieux de travail, et adresse de l’employeur si elle est différente | 7 jours |
| 3. Intitulé du poste, fonctions, catégorie | 7 jours |
| 4. Date d’embauche | 7 jours |
| 5. Pour un CDD : date de fin ou durée prévue | 7 jours |
| 6. Pour un intérimaire : entreprise utilisatrice | 1 mois |
| 7. Durée et conditions de la période d’essai | 7 jours |
| 8. Droit à la formation assuré par l’employeur | 1 mois |
| 9. Durée des congés payés ou mode de calcul | 1 mois |
| 10. Procédure à suivre en cas de fin de la relation de travail | 1 mois |
| 11. Éléments de la rémunération, indiqués séparément, périodicité et mode de paiement | 7 jours |
| 12. Durée du travail et conditions des heures supplémentaires | 7 jours |
| 13. Conventions et accords collectifs applicables | 1 mois |
| 14. Régimes obligatoires, mutuelle et prévoyance collectives | 1 mois |
Pour les points 7 à 12 et 14, vous pouvez renvoyer aux articles de loi ou de la convention collective applicables : c’est ce que fait le modèle pour le délai de prévenance de la période d’essai. Les informations sont remises sur papier par un moyen qui donne une date certaine (remise contre signature, par exemple), ou par voie électronique si le salarié peut y accéder, les enregistrer et les imprimer, et si vous gardez une preuve de l’envoi. Le ministère du Travail propose un modèle d’informations principales si vous préférez un document séparé du contrat.
Si l’une de ces informations change, remettez au salarié un document qui l’indique au plus tard à la date où le changement prend effet (sauf si le changement vient seulement de la loi ou de la convention collective). Pour un changement d’horaires, de poste ou de salaire, voyez notre modèle d’avenant.
Les clauses à manier avec précaution
- Période d’essai : elle ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat ou la lettre d’engagement, comme sa possibilité de renouvellement. Voir notre guide sur la période d’essai.
- Non-concurrence : elle n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace, liée à une activité précise, justifiée par l’intérêt de l’entreprise et accompagnée d’une contrepartie financière.
- Mobilité : la zone géographique doit être définie précisément dans la clause.
- Amendes et retenues disciplinaires : elles sont interdites. Une clause qui en prévoit est réputée non écrite.
Erreurs fréquentes
- Un salaire inférieur au minimum. Le SMIC est de 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures par semaine. Votre convention collective peut prévoir plus pour la classification du poste.
- Oublier la convention collective ou la caisse de retraite complémentaire : ces informations font partie de la liste obligatoire.
- Utiliser un CDD pour un poste permanent : le juge peut le requalifier en CDI.
Avec purpay
purpay rédige le contrat de travail avec vous, en discutant par WhatsApp ou par e-mail : il propose les clauses, signale celles que la loi n’autorise pas (salaire sous le minimum, essai trop long, non-concurrence sans contrepartie, amendes) et prépare le document pour la signature en ligne. C’est une option payante ; vous relisez le contrat et restez seul à décider de son contenu.
Sources officielles
- Code du travail, article L1221-5-1 (remise des informations principales)
- Code du travail, article R1221-34 (liste des 14 informations)
- Code du travail, article R1221-35 (délais de 7 jours et d'un mois, renvoi aux textes)
- Code du travail, article R1221-39 (remise papier ou électronique)
- Code du travail, article R1221-41 (mise en demeure avant saisine du juge)
- Code du travail, article L1221-3 (contrat rédigé en français)
- Entreprendre Service-public : Conclusion d'un CDI
- Service-public : Contrat à durée déterminée (motifs, écrit, mentions)
- Code du travail numérique : Modèle d'informations principales relatives à la relation de travail
- Service-public : Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
- Service-public : Montant du Smic
- Entreprendre Service-public : Procédure et formalités d'embauche (DPAE)
Modèle général, à adapter à votre situation et à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.