Cerfa contrat d'apprentissage 10103 : comment le remplir (2026)

Pour embaucher un apprenti, il n’y a pas de contrat à rédiger soi-même : on remplit le formulaire officiel, le cerfa n° 10103. Service-public le présente comme le cerfa 10103*14 (FA13) au 3 septembre 2026, avec la notice n° 51649 qui explique chaque case et donne les codes à utiliser. Nous ne reproduisons pas le formulaire : téléchargez-le sur la page Établir un contrat d’apprentissage, et utilisez la liste ci-dessus pour réunir les informations avant de vous lancer.

Remplir le cerfa, rubrique par rubrique

La notice officielle signale plusieurs pièges :

• Employeur : l’adresse demandée est celle du lieu principal où s’exécute le contrat, pas celle du siège ni du service qui gère la paie. L’effectif est celui de toute l’entreprise, pas seulement de l’établissement. Le code IDCC de la convention collective se trouve sur le site de France Compétences ; s’il n’y a pas de convention, indiquez 9999.
• Apprenti : pour un apprenti né à l’étranger, le département de naissance est 099. Le numéro de sécurité sociale s’écrit en 13 chiffres, sans la clé. La « situation avant contrat » doit toujours être remplie.
• Maître d’apprentissage : en l’absence de règles conventionnelles, il doit justifier d’une formation et d’une expérience minimales, et encadrer au plus 2 apprentis plus un redoublant. Vous l’attestez en cochant la case prévue. Un changement de maître d’apprentissage en cours de contrat demande un avenant, sauf si un second maître était prévu dès le départ.
• Contrat : distinguez la date de conclusion (les signatures), la date de début d’exécution et la date de début de la formation pratique chez vous. Les dates de rémunération se remplissent par année d’exécution du contrat, pas par année de formation.
• Formation : l’intitulé du diplôme et le code RNCP doivent correspondre à la fiche de France Compétences, et le SIRET du CFA doit être celui de l’organisme habilité à former.

Un dossier incomplet n’est pas instruit et vous est renvoyé.

Le salaire minimum de l’apprenti en 2026

Service-public donne les montants suivants, calculés sur le SMIC de 1 867,02 € brut par mois. Ils peuvent être majorés par votre convention collective.

Le passage à une nouvelle tranche d’âge prend effet le 1er jour du mois qui suit l’anniversaire de l’apprenti. Notre calcul du salaire d’un apprenti fait le calcul mois par mois.

Signature et transmission à l’OPCO

1. Signature par l’employeur et l’apprenti, et par son représentant légal s’il est mineur, avant le début de l’emploi. Un exemplaire pour l’apprenti, un pour vous.
2. Transmission à votre OPCO (opérateur de compétences) au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, avec la convention de formation et, le cas échéant, la convention d’aménagement de durée. L’envoi peut être dématérialisé (un document scanné suffit) et il est gratuit.
3. Décision de l’OPCO sous 20 jours : pour un employeur privé, l’absence de réponse vaut refus de prise en charge. L’OPCO dépose ensuite le contrat auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.

Conservez l’original signé : la notice demande à l’employeur de garder le cerfa pendant 5 ans à compter de sa conclusion pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2024.

Ce que le cerfa ne couvre pas

• Les informations complémentaires à remettre à l’apprenti : sous 7 jours, les éléments de sa rémunération (dont les majorations d’heures supplémentaires) et les autres adresses de travail ; sous 30 jours, les congés payés, la procédure de fin de contrat, les conventions collectives et la protection sociale.
• La période probatoire : ce sont les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, pendant lesquels chacun peut rompre par écrit. Voir notre modèle de rupture du contrat d’apprentissage.
• Les formalités d’embauche habituelles : DPAE, inscription au registre unique du personnel, visite d’information et de prévention (avant l’embauche pour un apprenti mineur ou qui travaille de nuit).

Erreurs fréquentes

• Remplir une ancienne version du cerfa téléchargée il y a plusieurs mois.
• Mettre l’adresse du siège au lieu de celle de l’établissement où travaille l’apprenti.
• Oublier une ligne de rémunération quand l’apprenti change de tranche d’âge ou d’année d’exécution en cours de contrat.
• Envoyer le dossier à l’OPCO après le délai de 5 jours ouvrables, ou sans la convention de formation.

Modèle général, à adapter à votre situation et à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.